Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes" chez M6 PUBLICITE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

PREAMBULE :

Compte tenu de la nature de leur activité, les sociétés de l’UES M6 PUBLICITE doivent répondre à la continuité de leur service. C’est dans ce contexte qu’elles sont amenées à recourir au dispositif d’astreinte.

L’objectif du présent accord est de définir un cadre qui précise les principes de l’astreinte et les modalités de mise en œuvre s’y rattachant.

Les sociétés l’UES M6 PUBLICITE entendent rappeler que pour nécessaires qu’elles soient, les astreintes doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale du collaborateur, ainsi que de sa santé, et être assorties de contreparties.

Les sociétés l’UES M6 PUBLICITE ont donc souhaité adapter l’organisation du temps de travail et mettre en place des astreintes pour les services définis à l’article 2.

ARTICLE 1 : DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Cette astreinte doit donner lieu à une compensation.

Le régime d’astreinte répond à un besoin de gérer des situations ou des aléas non récurrents.

La durée d’intervention du salarié est considérée comme du temps de travail effectif, décomptée, rémunérée et traitée comme tel.

Le temps d’intervention des cadres autonomes bénéficiant d’une convention de forfait en jour sera rémunéré selon la base du tarif calculé comme suit : salaire mensuel / 151 ,67.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le règlement s’applique aux collaborateurs des équipes :

• Le pôle éditorial du département de la création

• Diffusion publicitaire radio

• Diffusion publicitaire TV

Les interventions pouvant être sollicitées dans le cadre de l’astreinte devront nécessairement remplir les trois conditions suivantes :

Correspondre aux fonctions et tâches habituellement confiées aux salariées des services concernés ;

Revêtir un caractère d’urgence ;

Etre liées à la continuité des process de fabrication, de production ou de diffusion.

ARTICLE 3 : LES MODALITES ORGANISATIONNELLES

1. Mise en place d’une astreinte

L’identification du besoin d’un régime d’astreinte et la décision de mise en place relèvent de la Direction des sociétés de l’UES M6 PUBLICITE

Les modalités d’organisation de l’astreinte ainsi que les compensations auxquelles elle donne lieu s’imposent aux salariés des services visés à l’article 2 du présent règlement.

Ces modalités et compensation ont été présentées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et ont fait l’objet d’une information et d’une consultation au Comité Social et Economique de l’UES M6 PUBLICITE. Le présent accord sera communiqué, pour information, à l’inspecteur du travail.

2. Planning d’astreinte

La période d’astreinte est déterminée comme suit :

• Le week-end (le samedi et le dimanche) : l’astreinte débutera le vendredi, à partir de 19h heures, et se terminera à 8h le lundi.

• Les jours fériés : l’astreinte débutera la veille du jour férié à partir de 19h et se terminera le lendemain du jour férié à partir de 8h.

Le planning d’astreinte sera organisé au mieux afin de permettre, dans la mesure du possible, deux semaines d’astreintes consécutives pour un même salarié et de répartir les astreintes sur les jours fériés équitablement entre les personnes concernées.

Un planning mensuel sera établi précisant les périodes et les personnes concernées. Il est ajusté en fonction des changements. Le planning d’astreinte et les modifications qui y sont apportées seront communiqués aux personnes concernées 15 jours au plus tard avant leur mise en place.

En cas de circonstance exceptionnelle, ce délai de prévenance pourra être réduit jusqu’à un jour franc.

3. Recours à l’astreinte

L’affectation des personnes sur le planning d’astreinte s’appuie sur la base du volontariat.

Dans le cas où l’appel aux volontaires ne permettrait pas d’assurer un fonctionnement normal du régime d’astreinte, le manager du service concerné devra prendre l’initiative d’organiser l’astreinte, au besoin en l’imposant aux salariés de son service.

Le manager devra prendre en compte, dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les périodes d’astreinte ne peuvent être programmées pendant les congés payés des salariés concernés, ni les jours et/ou les week-ends précédant ou suivant une période de congés payés ou de RTT.

Les personnes qui seront planifiées dans le cadre de cette astreinte ne pourront pas être planifiées dans un quelconque autre système de permanence ou astreinte.

4. Délai d’intervention requis

En cas d’appel, le salarié en astreinte pourra, soit résoudre le problème à distance soit se déplacer.

Le délai entre l’appel et l’intervention du salarié d’astreinte ne peut excéder :

1. Trente minutes pour une intervention à distance ;

2. Une heure et trente minutes pour une intervention sur site.

Si, à la suite d’un cas de force majeur, le salarié d’astreinte se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

5. Articulation avec la gestion du temps de travail

La gestion des repos quotidien et hebdomadaire prendra en compte les interventions réalisées par les salariés dans le cadre de l’astreinte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ainsi, durant les périodes d’astreinte, seule la journée de repos hebdomadaire légale, soit 35 heures de repos consécutives, est garantie.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, la durée de l’astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

En cas d’intervention, si le collaborateur d’astreinte n’a pas bénéficié au cours du week-end de 59 heures de repos consécutives ou non, il pourra récupérer ces heures de repos manquantes du fait de ses interventions, étant précisé que toute heure commencée est due. La planification de ces repos sera fixée, d’un comme accord avec le Chef de service, dans le courant de la semaine suivante et exceptionnellement dans les 15 jours.

6. Moyens mis à disposition

Afin d’intervenir avec efficacité, la Direction mettre à la disposition des personnes d’astreinte :

• un téléphone portable,

• un ordinateur portable avec accès VPN,

• Les moyens d’accès nécessaires sur le site,

• Les procédures et la documentation existantes.

Ces éléments devront être restitués par le salarié à l’issue de sa mission ou sur simple demande de sa hiérarchie.

Les personnes concernées par cette astreinte recevront la formation nécessaire sur les outils sur lesquels ils doivent travailler avant le début de cette période d’astreinte.

ARTICLE 4 : LES COMPENSATIONS

1. Compensations liées à l’astreinte

Pour chaque période d’astreinte, il sera versé au salarié concerné une compensation financière par astreinte équivalente à :

• Week-end (y compris jour férié) : indemnité forfaitaire d’un montant brut de 180 euros

• Jour férié en semaine : indemnité forfaitaire d’un montant brut de 120 euros

Ces montants seront indexés à la hausse uniquement selon l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation, ensemble des ménages hors tabac, à chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent règlement.

2. Temps de déplacement et d’intervention

Les temps de déplacement et d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif, décomptés et traités comme tel en fonction des modalités de gestion du temps de travail en vigueur dans les sociétés citées.

Le temps d’intervention sera décompté en fonction du temps passé et il fera l’objet d’un paiement pour toute heure d’intervention commencée.

Les modalités de paiement seront les suivantes :

• de nuit : majoration de 20% de 22h à minuit et de 6h à 7h

• de nuit : majoration à 35% de 00h01 à 5h59

• de dimanche (y compris jour férié) : majoration de 100%

• de jour férié : majoration à 100%

Le salarié devra valider avec son responsable hiérarchique cette période d’intervention (voir annexe).

Les frais de déplacement jusqu’au lieu d’intervention seront remboursés, comme suit :

• En cas d’utilisation du véhicule personnel du salarié : remboursement des frais kilométriques selon le barème indiqué à l’article 5-3.4 ;

• En cas d’utilisation d’un taxi : remboursement des frais de taxi sur justificatifs ;

• En cas d’utilisation de transports en commun : remboursement, le cas échéant, d’un surcoût par rapport à un éventuel abonnement, sur justificatifs.

3. Information quant au nombre d’astreintes effectuées

En fin de mois, il sera remis aux salariés ayant effectué une astreinte, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé que la compensation correspondante.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

1. Durée du présent accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1^er mai 2020.

La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.

2. Révision, adhésion et dénonciation

Révision

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent avenant pourront y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent avenant.

Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée.

Le présent accord d’entreprise ne peut être dénoncé que par l’Unité Economique et Sociale M6 Publicité ou par la totalité des organisations syndicales signataires.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet de l’accord sur les points concernés. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.

En cas de dénonciation intégrale de l’accord, il cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L. 2261-11 du Code du Travail.

3. Validité de l’accord

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.

Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

4. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

ANNEXE

FICHE D’INTERVENTION

Vous avez effectué une intervention, pour bénéficier du paiement de cette intervention, merci de remplir ce formulaire.

Nom du salarié
Société et Poste

Date d’intervention
Motif de l’intervention
Durée de l’intervention

Validation du manager	Validation du collaborateur
Date et signature	Date et signature