Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'Accord "Incapacité - Invalidité - Décès" et retraite du 16/11/2015" chez GROUPE SOS SOLIDARITES (Siège)

Avenant n°3

Accord « Incapacité –Invalidité- Décès » et retraite du 16/11/2015

Le présent avenant a été conclu entre :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée ……………………., ayant tout pouvoir à l’effet du présent avenant.

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CGT représentée par …………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Ci-après ensemble collectivement désignées les « Parties ».

Préambule :

La protection sociale complémentaire des collaborateurs constitue un élément important de la politique sociale de notre entreprise.

L’association GROUPE SOS Solidarités applique un régime complémentaire obligatoire et collectif de prévoyance mis en place par accord collectif signé le 16/11/2015 – modifié par avenants des 18/10/2016 et 14/12/2017 - au profit de ses salariés, leur permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale.

Depuis cette date, les partenaires sociaux ont été informés régulièrement des résultats de notre régime prévoyance. Fort de ces échanges, et en lien d’une part avec l’évolution négative de nos comptes de résultats et d’autre part les impacts à venir de la crise sanitaire du coronavirus, l’association Groupe SOS Solidarités a souhaité faire évoluer son régime afin de piloter les résultats de ce dernier tout en maintenant le niveau des garanties dont bénéficient les collaborateurs.

Dans ce cadre, l’association Groupe SOS Solidarités a informé et consulté ses Institutions Représentatives du Personnel le 16/12/2020 sur le présent avenant à l’Accord Collectif du 16/11/2015 qui modifie le régime de prévoyance Invalidité Incapacité Décès dans les conditions définies infra.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Révision de l’article « 2.3.1 Taux, assiette et répartition des cotisations »

A l’article 2 .3.1 « Taux, assiette et répartition des cotisations sont apportées les modifications suivantes :

2.3.1.1 Régime relevant de la convention collective du 31 octobre 1951

A titre indicatif, à compter du 01/04/2021, les cotisations seront les suivantes :

Compte tenu, des impacts sociaux et économiques de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, GROUPE SOS Solidarités a décidé à compter du 1^er avril 2021 de prendre en charge exceptionnellement l’intégralité de l’évolution des taux du régime de prévoyance, part employeur et salarié compris pendant les 9 premiers mois d’augmentation, soit jusqu’au 31/12/2021.

Ainsi, à titre exceptionnel du 01/04/2021 au 31/12/2021 la répartition des taux sera la suivante :

2.3.1.2 Régime relevant de la convention collective du 15 mars 1966

A titre indicatif, à compter du 01/04/2021 les cotisations seront les suivantes :

Compte tenu, des impacts sociaux et économiques de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, GROUPE SOS Solidarités a décidé à compter du 1^er avril 2021 de prendre en charge exceptionnellement l’intégralité de l’évolution des taux du régime de prévoyance, part employeur et salarié compris pendant les 9 premiers mois d’augmentation, soit jusqu’au 31/12/2021.

Ainsi, à titre exceptionnel du 01/04/2021 au 31/12/2021 la répartition des taux sera la suivante :

2.3.3 Evolution des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.  Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % sans que cela n’emporte modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’accord du 16/11/2015 modifié par avenants des 18/10/2016 et 14/12/2017 restent inchangés.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/04/2021.

Néanmoins, la prise en charge exceptionnelle de l’intégralité de l’évolution des taux du régime de prévoyance prévue aux derniers alinéas des articles 2.3.1.1 et 2.3.1.2 cessera de s’appliquer au 31/12/2021.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris  , le 01/02/2021