ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la prévention des risques professionnels, de l’usure professionnelle et de la pénibilité au travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame X, Directrice Générale, ayant tout pouvoir à cet effet,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame X.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Direction Générale de l’association a réuni les délégués centraux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail.

Les organisations syndicales représentatives et la direction générale sont convenues dans le cadre du bloc 2 et de la qualité de vie au travail d’engager des négociations plus spécifiques à la prévention des risques professionnels et de l’usure au travail. Elles ont par ailleurs, souhaité regrouper dans le présent accord les dispositions relatives à la prévention des risques psychosociaux et de la pénibilité, existants dans l’accord qualité de vie au travail de 2019 qui arrivait à son terme.

Pour rappel, conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 4121-1 et L. 4121-2), l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Les parties au présent accord conscientes que la préservation de la santé physique et mentale, ainsi que l’amélioration des conditions de travail des salariés du Groupe SOS Solidarités passent par une démarche continue de prévention des risques professionnels et de l’usure professionnelle sont convenues des dispositions suivantes :

Chapitre I : Dispositions générales

1.1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Groupe SOS Solidarités et à l’ensemble de ses salariés.

Chapitre II : Prévention des risques professionnels 

La sensibilisation à la prévention des risques professionnels

Afin de permettre aux différents acteurs de la prévention des risques professionnels de partager une vision et des notions communes de la prévention des risques professionnels, les parties conviennent de la nécessité que les Présidents de CSE, les RH de proximité et les membres de la CSSCT soient formés conjointement sur cette thématique.

Cette formation devra :

- se dérouler idéalement dans les 6 premiers mois du mandat des membres de la CSSCT

- être dispensée prioritairement par la CARSAT, entité chargée de développer et coordonner la prévention des risques professionnels et régulièrement invitée aux réunions de CSE, portant sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Cette formation conjointe s’inscrit en complément de la formation légale des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévue par l’article L. 2315-18 du code du travail.

En outre, afin de permettre aux pilotes (Président.e.s de CSE et directeurs.rices d’établissement) de la prévention des risques professionnels et de l’usure professionnelle, au sein de Groupe SOS Solidarités, de s’approprier les différents process et outils internes afférents, un module de formation interne sera proposé par les RH de proximité à leur destination.

Par ailleurs, les risques professionnels portant sur des risques physiques mais également psychiques, les parties conviennent de la nécessité de parvenir à ce qu’au moins un binôme professionnel par établissement, soit formé aux premiers secours en santé mentale (PSSM).

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

La structuration d’une démarche globale de prévention des risques professionnels passe notamment par la construction d’un programme annuel de prévention.

Ce programme fixe la liste des mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, identifiées notamment dans le DUERP, et devant être prises au cours de l'année à venir.

Ce programme annuel comprend également pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, dont l’échéance et le.s pilote.s identifié.e.s.

Un programme annuel de prévention doit être construit au niveau de chaque périmètre de CSE et donner lieu à une information et une consultation annuelle du CSE et de la CSSCT, ainsi qu’à un suivi prioritairement en lien avec les référents établissement auprès du CSE.

Les PAPRIPACT de chaque périmètre de CSE devront remonter au niveau de la CSSCTC une fois par an, pour permettre une analyse globale et l’identification d’actions transverses.

Un process d’analyse des accidents de travail

Afin de procéder à une analyse des causes et des effets de l’exposition des salariés aux différents risques professionnels, une analyse des causes des accidents de travail est nécessaire.

• Fiche d’analyse des accidents de travail

Le Groupe SOS Solidarités dispose d’un process interne relatif à l’analyse des accidents de travail.

Ce process prévoit notamment que l’employeur renseigne après chaque accident de travail ou de trajet, une fiche navette comprenant des informations relatives au salarié victime de l’accident, un descriptif du déroulé de l’accident, ainsi que les causes et les mesures correctives identifiées.

Cette fiche sert notamment de base d’échange, dans le cadre du dialogue social entretenu avec les instances représentatives du personnel.

Les parties conviennent de rappeler la nécessité de suivre ce process afin que les différents acteurs de la prévention des risques professionnels disposent des informations nécessaires à l’analyse d’un accident.

En outre, afin de renforcer cette analyse de manière qualitative, un modèle de fiche d’analyse des accidents de travail et une procédure afférente sont mis à la disposition des directions d’établissement et sont annexés au présent accord.

Cette fiche permettant notamment aux IRP de pouvoir disposer du maximum d’informations utiles relatives à l’analyse d’un accident de travail, d’identifier les causes de l’accident et les mesures correctives et de pouvoir formuler de nouvelles propositions.

Un suivi de la mise en œuvre des mesures correctives faisant suite aux accidents du travail est effectué chaque trimestre lors de la réunion de CSE à l’occasion de laquelle les fiches navettes sont traitées.

• Tableau de bord AT/MP

Dans la continuité du remplissage de la fiche d’analyse AT, afin de permettre une analyse précise et d’effectuer un suivi des données relatives aux accidents du travail et des maladies professionnelles, un tableau de bord partagé entre les différents acteurs de la prévention des risques professionnels devra être renseigné après chaque accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle.

Ce fichier comprend des données relatives à la catégorie professionnelle du.de la salarié.e concerné.e, à l’établissement concerné, ainsi qu’à la typologie de l’accident.

Ce fichier devra être présenté chaque trimestre en CSE et permettra notamment d’identifier les accidents de travail et de trajet récurrents et les établissements les plus concernés.

Une synthèse établie sur la base de ces fichiers sera transmise une fois par an au CSEC (en vue de la réunion de mars ou avril) afin notamment de mettre en évidence le nombre d’accidents, la typologie des accidents et les préconisations principales.

Chapitre III : Suivi et prévention de l’usure professionnelle 

L’ANACT définit la notion d’usure professionnelle par un processus d’altération de la santé qui s’inscrit dans la durée et qui résulte d’une exposition prolongée à des contraintes de travail. C’est un processus qui s’installe dans le temps, en fonction des parcours professionnels des salariés, des contraintes et des risques auxquels ils sont exposés. Au-delà des problèmes de santé, l’usure peut être associée, pour les salariés concernés, à un essoufflement professionnel voire à une dégradation de l’employabilité.

Ainsi, le Groupe SOS Solidarités souhaite s’engager dans une démarche de prévention de l’usure professionnelle, en construisant notamment une méthodologie d’identification et de suivi des situations d’usure professionnelle.

Le repérage des situations d’usure professionnelle

- Mise en place d’un groupe de travail dédié

Afin de pouvoir identifier et suivre les situations d’usure professionnelle, les parties conviennent de la constitution d’un groupe de travail au niveau national, rassemblant :

- un.e ou plusieurs directeur.rice d’établissement,

- des représentants des différentes catégories professionnelles (paramédical, social, administratif, entretien et technique),

- un.e membre de la CSSCTC,

- un.e délégué.e syndical.e central.e,

- un.e représentant de la DRH siège,

- si possible, un médecin du travail (le cas échéant, un intervenant en prévention des risques professionnels du service de santé au travail),

- un.e représentant du service Qualité Gestion des risques,

- un.e membre de la Direction des SIRH du GIE (dans la mesure du possible).

Ce groupe de travail ayant pour mission, en premier lieu, d’analyser et de réinterroger chaque année si nécessaire les indicateurs à suivre pour identifier les situations d’usure professionnelle (tel que défini au point suivant).

Ce groupe de travail aura également pour mission de retenir des actions de prévention transverses venant alimenter un plan d’actions d’action national de prévention de l’usure professionnelle.

Il se réunira une fois par an.

- La mise en place de tableaux de bord relatif à l’usure professionnelle et le suivi des indicateurs

L’identification des situations d’usure professionnelle passera par l’analyse et le suivi de ces indicateurs en CSE et CSEC.

Dans ce cadre, un tableau de bord dédié sera mis en place, avec un focus particulier sur les travailleurs de nuit, permettant notamment une mise en évidence des indicateurs d’alerte suivants :

- le nombre d’accidents du travail et de trajet :

• avec ou sans arrêt

• portant sur des absences de courte durée (inférieure ou égale à 3 jours) ;

• portant sur des absences de moyenne durée (de 4 jours à 90 jours) ;

• portant sur des absences de longue durée (supérieure à 90 jours) ;

• avec précision de la typologie de l’accident (chute, accident de la route, violence physique, …) ;

• Le nombre de travailleurs de nuit concernés.

- le nombre de maladies professionnelles avec mise en évidence des travailleurs de nuit ;

- l’absentéisme maladie, avec la mise en évidence :

• des absences de courte durée (inférieure ou égale à 3 jours) ;

• des absences de moyenne durée de 4 jours à 90 jours ;

• des absences de longue durée (supérieure à 90 jours) ;

• des arrêts fréquents (au moins 2 arrêts sur une période de 90 jours) ;

• Le nombre de travailleurs de nuit concernés.

• du dépassement de seuils d’absentéisme maladie et AT, définis sur la base des données relatives à l’absentéisme national du secteur d’activité.

- le nombre de licenciements consécutifs à une inaptitude professionnelle et non professionnelle avec mise en évidence des travailleurs de nuit ;

- le turnover, avec un suivi spécifique sur les fonctions de chef.fe de service.

Ce tableau de bord contiendra également des données par activité, établissement, métier, âge et ancienneté, avec la possibilité de filtrer les données sur la base de ces critères.

En outre, lors de la présentation trimestrielle des indicateurs RH en réunion de CSE, un point spécifique relatif à l’usure professionnelle devra être effectué sur la base de ce tableau de bord, afin de procéder à une identification des catégories professionnelles principalement exposées sur le périmètre de chaque CSE.

Ce diagnostic mené sur la base de ce tableau de bord permettra de définir les activités ou les catégories de salariés devant prioritairement faire l’objet d’une analyse plus précise, pour identifier les facteurs d’usure et déterminer les mesures de prévention prioritaires.

Pour les situations individuelles mises en évidence par l’analyse des indicateurs d’usure professionnelle, un accompagnement individuel sera proposé. Celui-ci, pourra comprendre notamment :

• un RDV avec la médecine du travail

• un échange spécifique sur ce volet lors de l’EAE-EP des salarié.e.s

• un appui du RRH de proximité

afin d’étudier les actions suivantes :

• la fixation d’objectifs appropriés

• une étude de l’organisation et des conditions de travail du/ de la salarié.e concerné.e,

• une réflexion sur le projet professionnel

• la détermination des moyens associés

  2. L’analyse des origines de l’usure professionnelle

Après identification des activités ou catégories de salariés devant prioritairement faire l’objet d’une analyse plus précise, une analyse des causes de l’usure doit être conduite.

L’analyse de causes de l’usure passe par l’analyse des situations de travail rencontrées par les catégories de salariés visées.

Cette analyse des situations de travail des catégories professionnelles visées sera menée si nécessaire, en priorité par la médecine du travail une fois par an, via notamment l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, sur chaque périmètre de CSE.

Elle passera par une phase de recueil d’informations, en interrogeant des salariés sur leur travail (sur la base d’outils de l’INRS et de l’ANACT notamment), en les observant en situation de travail et aboutira à des préconisations visant à prévenir les situations d’usure professionnelle.

Cette analyse permettant de repérer les points-clés des situations de travail et d’analyser les causes de l’usure.

L’élaboration d’un plan d’action et sa mise en œuvre

Sur la base des constats posés suite à l’analyse des situations de travail, le Président du CSE déterminera sur son périmètre, les actions retenues et à mettre en œuvre pour prévenir l’usure professionnelle des catégories de salariés identifiées.

Ces actions pourront notamment porter sur divers sujets tels que :

- l’environnement de travail

- l’organisation du travail

- le développement des compétences

- l’organisation de la prévention

Ce plan d’actions sera soumis au CSE pour avis. En outre, un suivi de la mise en œuvre de ce plan d’actions sera réalisé chaque trimestre en CSE.

Par ailleurs, le groupe de travail national sera quant à lui chargé de définir un plan d’action transverse au niveau national, lequel sera soumis au CSEC pour avis.

Chapitre IV : Mesures spécifiques de prévention des risques psychosociaux

Les chapitres IV et V du présent accord reprennent notamment des dispositions préexistantes de l’accord QVT de 2019 et les regroupent dans le présent accord.

Soutien spécifique en cas de circonstances exceptionnelles

Les salarié-e-s pouvant faire face à des situations « traumatisantes » notamment :

• Suicide de bénéficiaire/décès brutal

• Agressions par un bénéficiaire

La direction s’engage dans ces circonstances, à proposer dans le cadre d’un entretien individuel systématique avec les professionnel-les ayant été confronté-e-s à cet évènement les mesures d’accompagnement suivantes :

- un rendez-vous auprès de la médecine du travail, avec information de la possibilité d’être orienté-e vers le psychologue du travail ;

- la possibilité de contacter la plate-forme de support psychologique à disposition des salariés, accessible de manière gratuite, anonyme et confidentielle ;

- la mise en place d’un accompagnement psychologique externe si nécessaire.

Cette proposition de mesures d’accompagnement sera également formulée de manière écrite, dans un courrier remis aux professionnel-les concerné-e-s (cf. courrier type en annexe).

Cette prise en charge psychologique sera réalisée sur le temps de travail et prise en charge par l’employeur dans les limites qui auront été fixées entre lui, le salarié et le prestataire.

Dans l’éventualité d’une agression et en fonction de la capacité du bénéficiaire impliqué, l’établissement pourra, notamment par le biais du.de la chef.fe de service ou du.de la directeur.rice, accompagner le.la salarié.e dans son dépôt de plainte, s’il est jugé opportun de porter plainte. Etant précisé, que l’établissement ne peut pas juridiquement porter plainte en lieu et place du salarié concerné.

La direction devra suite à cet évènement proposer une réunion d’équipe pour définir les actions à mener de prévention ou de gestion de ce type d’évènement, notamment lorsqu’il s’agit d’un cas de la violence, afin que celle-ci ne soit en aucun cas banalisée et acceptée.

Par ailleurs, cet évènement devra remonter à la prochaine réunion ordinaire du CSE/CSSCT ou à une réunion extraordinaire de CSE/CSSCT.

La direction générale propose sur ce sujet de référencer au niveau national des prestataires en mesure d’assurer cet accompagnement.

Indicateur de suivi :

Nombre d’agression par les bénéficiaires recensée dans le cadre des fiches d’analyse des AT.

Analyse du turn-over et mise en place d’un entretien de démission

Soucieuse d’agir sur le turn-over et de comprendre les raisons qui amènent certain-e-s salarié-e-s à démissionner la direction générale a proposé de mettre en place un entretien de démission.

Cet entretien serait proposé à tou-te-s les salarié-e-s démissionnaires. Il serait mené en priorité par le-la n+2 du-de la salarié-e démissionnaire pour les postes de non cadres.

Pour les postes de cadres il serait mené par le-la RRH référent-e et par le-la DRH pour les postes de direction.

A cet effet, une grille entretien est disponible sur EHPSOS intitulée « entretien de départ à l’initiative du salarié ».

Prévention et traitement du harcèlement/ou de tout comportement non respectueux des personnes

Toute personne doit traiter et être traité-e avec respect et dignité. A ce titre, les propos et/ou attitudes à connotation sexiste, raciste et homophobe, tenus par qui que ce soit, ne sont pas admis. En conséquence :

• tout-e salarié-e témoin de ce type d’actes et/ou paroles devra interpeller la direction et/ou les instances représentatives du personnel, lesquelles devront alors interpeller la direction.

Toute personne subissant ce type d’acte ou parole sera protégée en cas de signalement à la direction ou auprès des IRP sauf à ce que ce dernier soit avéré mensonger.

Afin de prévenir ces comportements irrespectueux, les parties rappellent :

• qu’ils sont interdits par la loi et par le règlement intérieur et donc sanctionnables.

Les parties conviennent :

• que ce point soit mis à l’ordre du jour des réunions droit d’expression ;

• qu’une formation soit proposée dans le cadre du plan de formation, au manager, intégrant la notion de prévention des comportements de harcèlement ;

• qu’une sensibilisation soit régulièrement réalisée auprès des salariés.

Chapitre V : Mesures de prévention de la pénibilité

Prévention du travail de nuit

L’exposition des salariés du GROUPE SOS Solidarités aux facteurs de pénibilité se limite au travail de nuit.

Aussi, afin de prévenir l’usure professionnelle des salariés de nuit, la direction générale s’engage à favoriser la mobilité de ces derniers sur des postes de jour. Ils seront ainsi prioritaires s’ils remplissent les conditions de diplôme, expérience et de positionnement professionnel sur un poste vacant de jour.

Pour les salariés de nuit remplissant les critères légaux pour être qualifiés de « travailleurs de nuit », il est décidé afin de favoriser leur mobilité sur des postes de jour de maintenir la moyenne mensuelle des indemnités de nuit perçues l’année précédant leur passage de jour. Cette disposition s’appliquera uniquement aux salariés de 55 ans et + ayant au moins effectué 8 ans de travail effectif de nuit au sein du groupe SOS.

Afin de rompre l’isolement de travailleurs de nuit, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de favoriser leur participation aux réunions d’équipes, ainsi qu’aux supervision et/ou analyses des pratiques professionnelles.

Chapitre VI : Dispositions finales

Article Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités.

Avenant de révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Publicité et dépôt de l’accord et des avenants

En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres des CSE.

Date d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er février 2023

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

Pour l’Association Groupe SOS Solidarités

X, Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales

CGT : Madame X