Accord d'entreprise "UN PV d'Accord NAO Année 2023" chez

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2023 CONVIVIO-RCO

PV d’accord

ENTRE

la société CONVIVIO-RCO dont le siège social est situé 12, rue du Domaine 35137 BEDEE Représentée par Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines, D'une part ;

ET

L'organisation syndicale FO, Force Ouvrière, représentée par Monsieur…, délégué syndical FO

1. Préambule :

La direction des relations humaines et la délégation syndicale FO se sont réunies à plusieurs reprises le 01^er décembre 2022, le 02 février 2023, ainsi que le 06 mars 2023 afin d'aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La direction a communiqué et commenté des informations sur les effectifs, les rémunérations, et la situation sociale de la société. L’organisation syndicale FO a, pour sa part, exposé ses revendications dont la direction a pris bonne note.

Lors des réunions du 02 février et du 06 mars, la direction a fait état dans ses réponses de plusieurs évolutions favorables sur les rémunérations et la masse salariale qui ont concerné l'année 2022, notamment dû au fait de la renégociation par deux fois des salaires minima de la grille de classification interne du Groupe CONVIVIO ainsi que de quatre hausses du Smic sur cette même période (janvier 2022 / janvier 2023).

La direction a également insisté sur le contexte économique particulièrement défavorable des années 2022 et 2023, marquée par une crise économique de grande ampleur dans notre secteur d’activité due à une inflation sans précédent depuis 25 ans sur les prix alimentaires et de la denrée :

• Denrée alimentaires : + 17% d’augmentation

• Frais de personnel : + 8%

• Produits d’entretien et d’hygiène : + 10%

• Energie : + 450% sur l’électricité

Cette situation ne peut donc effectivement pas permettre d'importantes évolutions de la masse salariale si l’on veut sécuriser le Groupe et ses emplois.

2. Revendications de l’organisation syndicale représentative FO :

De son côté, l’organisation syndicale représentative FO a formulé les revendications suivantes lors de ces NAO :

• Salaire augmentation de 5%

• Mobilité domicile travail

• Promotion professionnelle CQP dans les 3 mois

• Congés spéciaux (ENFANT Malade) 3 jours par an

• Niveau I II III MEME TAUX HORAIRE

• Valorisation des II III.

3. Proposition de la Direction :

La Direction maintient que le contexte économique reste difficile pour l'ensemble du Groupe CONVIVIO avec des sociétés et des activités toutes aussi impactées les unes que les autres ; et qu’il est prématuré de prévoir une stabilisation de l’inflation sur les prix alimentaires au cours de l’année 2023.

Conformément à ses valeurs, le Groupe assurera la solidarité entre ses diverses situations, avec un objectif prioritaire, celui de la préservation de l'emploi.

La gestion de la masse salariale de CONVIVIO RCO doit donc rester prudente, comme l'ensemble des dépenses, d'autant que l'entreprise à supporter des charges fixes importantes et doit rembourser les prêts garantis par l’Etat (PGE) contractés lors de la crise sanitaire Covid en 2020 et 2021.

L'engagement du groupe porte également sur une réduction des écarts femmes/hommes, en termes de rémunération, de déroulement de carrière, de promotion, de formation ; preuve en est au regard de l’index égalité Hommes / femmes de CONVIVIO RCO pour l’année 2022, avec 89 points sur 100. Il convient également de noter qu’en marge de la présente négociation NAO, la Direction de la société CONVIVIO-RCO et l’organisation syndicale FO ont signé en date du 06 mars 2023 un accord « égalité Femmes/Hommes » d’un an, suite à la présentation du diagnostic relatif à l’Index 2022, et afin d’améliorer encore plus ce principe fondamental d’égalité.

Par ailleurs, la Direction rappelle que la rémunération actuelle des collaborateurs est constituée d'un salaire de base, de l'avantage en nature repas, de la fourniture et de l'entretien des tenues professionnelles et d'un 13ème mois. Rémunération à laquelle peut se rajouter des annexes au salaire tels que la prime d'ancienneté, les jours supplémentaires d'ancienneté, ou encore une prime de participation aux bénéficies si les résultats de l'entreprise le permettent.

Ces composantes de la rémunération sont à apprécier positivement et sont généralement supérieures à d'autres activités de restauration et de service qui ne proposent pas les mêmes conditions pour des fonctions similaires.

La société Convivio RCO souhaite également poursuivre ses engagements d'apporter par le développement des compétences et donc la formation, la voie de l'évolution promotionnelle, qui permet par la prise de responsabilité, une augmentation de la rémunération et une reconnaissance d'un savoir-faire maîtrisée.

Convivio maintient un investissement fort dans cette démarche en poursuivant et actualisant le contenu de sa démarche et le déploiement des CQP.

Toutefois, bien que le contexte économique et social du Groupe CONVIVIO et de sa société CONVIVIO-RCO soit difficile, la Direction propose tout de même une revalorisation des salaires pour les collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation de leur taux horaire entre les mois de décembre 2021 et de janvier 2023. Dans la limite de 5,3%, cette proposition s’applique également aux collaborateurs qui auraient eu une augmentation de salaire inférieure à l’inflation de l’année 2022, soit 5,3% (source Insee). Les collaborateurs ayant eu une augmentation de leur taux horaire supérieure à 5,3% sur cette même période (12/2021 à 01/2023) sont exclus de cette disposition, et ce, quel que soit la source/raison de l’augmentation de leur taux horaire.

Cette mesure proposée par la Direction a principalement pour objet de maintenir et développer le pouvoir d’achat des salariés ayant eu moins que l’inflation en 2022.

4. Accord NAO 2023

• Augmentation des salaires :

Augmentation générale de 1,5% pour les salariés de la société CONVIVIO-RCO qui ont eu une augmentation de salaire inférieure à l’inflation de l’année 2022, soit 5,3% (source Insee) sur la période « décembre 2021 à janvier 2023 » (augmentations cumulées sur cette même période plafonnées à 5,3%). Cette mesure prend effet au 01^er mars 2023.

• Mobilité domicile travail :

Dans la mesure du possible, et à compétences équivalentes, la Direction s’engage à proposer aux collaborateurs des établissements en cuisine sur place des postes en CDI qui pourraient les rapprocher de leur domicile. La demande de rapprochement doit émaner du collaborateur, doit être formulée par écrit (mail ou courrier), et transmise au RSC et/ou au service RH concerné. Le service RH et/ou Recrutement contactera ensuite le collaborateur.

• Promotion professionnelle CQP dans les 3 mois :

Même si la finalité d’un parcours de formation CQP est de permettre aux collaborateurs de la société de progresser et de favoriser leur promotion, l’entreprise ne peut matériellement pas prendre d’engagement de changement de poste suite à l’obtention du diplôme CQP ; et ce, d’autant plus dans un délai de 3 mois.

• Congés spéciaux (ENFANT Malade) 3 jours par an :

Concernant les congés spéciaux, la Direction propose de reporter ce point à la négociation Groupe relative à la QVT qui devrait s’ouvrir au courant du mois de mai 2023

• Niveau I II III MEME TAUX HORAIRE

• et Valorisation des II III.

Revendications non-retenues au regard de la situation économique et des résultats insuffisants de la société CONVIVIO-RCO

5. Dépôt et publicité de l’accord :

L’accord signé sera déposé par la Direction sur la plateforme du Gouvernement : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société CONVIVIO-RCO, et communiqué aux salariés par tout moyen selon le décret n°2016-1417 du 20/10/16.

Fait en deux exemplaires originaux, à Bédée le 23 mars 2023

La direction de la société CONVIVIO RCO représentée par Monsieur…., Directeur des Ressources Humaines

Signature :

Le syndicat FO représenté par Monsieur ….. en qualité de délégué syndical

Signature :