NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Definition des parties

ENTRE :

La Société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SAS au capital de 100 000€, sise au 9-11 avenue Michelet – 93400 SAINT OUEN, inscrite au RCS Bobigny sous le numéro 341 152 395 et représentée ……….., Président

ci-après désigné « l’Entreprise » ou « CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Organisation Syndicale SCID représentée par…………………………………………………….

Organisation Syndicale CFTC représentée par…………………………………………………….

ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties ».

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’Entreprise a invité les Organisations syndicales à participer aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Une réunion de préparation a eu lieu le 08 novembre 2021, au terme de laquelle les parties ont défini le lieu des négociations, le niveau de la négociation, les informations à remettre aux participants et la date de leur remise ainsi que le calendrier des réunions.

Les Parties se sont ensuite réunies les 15 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 06 décembre 2021.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Au cours de ces réunions, les Organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes :

Pour le SCID :

-Augmentation de l'apport financier sur le budget social de 0, 28% à 0,32 % de la masse salariale.

- Passage à un coefficient de 130 pour l'ensemble des salariés qui disposent actuellement d'un coefficient de 120 et fin du coefficient 120 dans l’entreprise.

- Augmentation de la majoration des heures supplémentaires à hauteur de 20% dans les compteurs.

-Augmentation de la majoration des heures supplémentaires à hauteur de 15% pour les vacations marquées.

-Remise à zéro des compteurs semestriellement (Mois de juillet)

-Permettre aux agents d'avoir une visibilité de 3 mois sur leur planning.

- Suppression de la participation à la journée de solidarité pour les salariés en situation d'handicap.

- Mise en place d'un référent retraite au sein de l'entreprise pour pallier aux difficultés rencontrées et permettre aux salariés d'être accompagnés dans l'élaboration de leur dossier administratif.

-Mise en place d'une prime exceptionnelle de 100 €, appelée "prime pour acte de bravoure", qui sera attribuée chaque fois qu'un salarié se sera démarqué par son acte d'héroïsme lors d'une situation de crise :

* Venir au secours d’une ou plusieurs personnes en danger de mort.

*Massage cardiaque ayant permis de réanimer la victime.

*Évacuation réussi suite à un incendie déclaré.

-Obligation d'obtenir l'accord préalable d'un salarié en situation d'handicap avant de le planifier plus de 3 jours/nuits successifs.

- Revalorisation de la participation de l'employeur concernant la mutuelle et participation de l'entreprise à 50% sur l'ensemble des options.

- Mise en place d'une prime d'ancienneté pour les cadres :

* 5 ans -> 0,5%

* 10 ans -> 0,75%

* 15 ans -> 1%

* 20 ans -> 1,5%

* 25 ans et plus -> 1,75%

- Mise en place d'une prime d'astreinte week-end pour le personnel encadrant de 50€ (Vendredi 19H a Lundi 8H).

-Compensation des heures de conduite prolongée pour les contrôleurs et rondiers.

*15 Minutes de récupérations au bout d'une heure de conduite ininterrompue.

-Mise en place d'un avenant à l'accord d'entreprise ou modification partiel de cet accord, pour permettre aux représentants du personnel de ne pas être soumis aux 130 heures et être planifiés selon la durée légale.

- Permettre aux parents d'enfants malades de pouvoir s'absenter 7 jours.

- Augmentation de la prime d'habillage à 0,20% par heure

- Mise en place d'une prime de pouvoir d'achat de 500€.

Pour la CFTC :

- Octroi d’une prime de pouvoir d’achat de 200 euros net. L’indemnité inflation défiscalisé de 100 euros ainsi que les autres mesures d’accompagnement annoncées récemment par le gouvernement au profil des personnes dont les revenus ne dépassent pas 2000 euros sont insuffisantes au regard de la forte augmentation des prix des services, de l’énergie - gaz, électricité, carburants et alimentation, le taux d’inflation a atteint 2,6 % au mois d’octobre 2021 et peut encore s’accélérer.

-Augmentation de la majoration des heures supplémentaires « dites compteurs » à 25 % - Mise en place d’une modulation au trimestre.

-Augmentation du pourcentage des heures marquées à hauteur de 25%.

- Augmentation du budget social du CSE de 0.28 à 0.32 de la masse salariale.

- Augmentation de la partie fixe maintenue au-dessus du minima conventionnel de la prime de panier de 3,76 à 4,10 euro et remboursement de frais de repas actuellement 9,20 euros pour les salariés en déplacement ou en formation sur la base du tarif Urssaf soit 19,10 euros.

-Revaloriser la prime mensuelle d’indemnité repas pour le personnel travaillant en vacation entrecoupée d’une pose le midi. Actuellement de 30 euros par mois en moyenne sur 22 jours.

-Attribution d’une prime de 15 euros net pour le personnel contraint de travailler à Noël ou le Jour de l’an.

- Revaloriser les montants de astreintes exploitation et maîtrise.

-Accorder aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise une journée de déménagement rémunérée en tant que temps de travail sur la base de 7 heures.

- Mise en place d’un accord collectif ou d’une charte sur les modalités de télétravail dans l’entreprise, permettre le remboursement des frais engagés par les salariés travaillant à domicile.

- Conclure un accord collectif sur le repos compensateur de nuit sur la base des propositions de la CFTC faites lors des dernières négociations du mois de septembre 2021.

- Les salariés de la région Ile de France bénéficiant du remboursement de 50 % du passe Navigo, étendre cet avantage aux salariés travaillant dans les régions de province sur présentation d’un justificatif plein carburant, ou revaloriser le remboursement des frais kilométriques à hauteur de la limite d’exonération fixée par le barème BOSS soit 0,456 au lieu 0,42 pratiqué actuellement.

-Mise en place d’un compte épargne temps pour permettre aux salariés désireux d’accumuler des droits à congé payés sans risque de les perdre pour certains comme c’est arrivée à un nombre important parmi eux cette année, et avoir la possibilité de les récupérer en numéraire ou constituer une épargne au sens de l’article L.227-1 du code de travail.

-Mise en place d’un accord d’entreprise sur les modalités de prise de participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise.

-Permettre aux représentants de proximité de transférer leurs heures de délégations à leurs collègues élus de la même région en cas de maladie, accident de travail ou départ en longue formation.

Après avoir entendu chacune des revendications exposées par les Organisations syndicales, l’Entreprise a à son tour formulé des propositions.

A l’issue de ces réunions et des échanges sur ces diverses propositions, il a été convenu ce qui suit :

3. ARTICLE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. 1-1 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties décident de se saisir du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les parties ont signé, en parallèle du présent accord, un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de pouvoir d’achat pour l’année 2021.

1-2 Prime panier

Conformément aux accords précédents, la prime panier conventionnelle reste majorée de 10 centimes par rapport au taux conventionnel pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, conformément à l’accord NAO de 2018. Elle est revalorisée en même temps que la convention collective.

Il est par ailleurs convenu de porter la prime panier des « administratifs », instaurée par l’article 1-1-a de l’accord NAO de 2018, à 40 € par mois. Ses conditions de versement restent celles définies lors de l’accord précité.

Pour les salariés en poste chez les clients, dont l’organisation et les horaires de travail ne permettent pas le versement de la prime panier conventionnelle, mais correspondent aux conditions suivantes : une durée de travail quotidienne au minimum de 7 heures par jour avec une coupure non rémunérée et salarié ne bénéficiant pas de la prime de panier conventionnelle ; il est accordé d’octroyer une prime panier dont le montant est porté à 1,80 € par jour travaillé.

Si une disposition conventionnelle plus favorable est instaurée, c’est cette disposition plus favorable qui s’appliquera, les dispositifs ne pouvant en aucun cas se cumuler.

1-3 bareme forfaitaire conventionnel des indemnites kilometriques

Il est décidé de définir un barème forfaitaire conventionnel de remboursement des indemnités kilométriques lorsque celles-ci trouvent à s’appliquer. Le barème applicable dans l’entreprise sera le premier niveau de puissance administrative tel que défini par le code général des impôts, quelle que soit la puissance réelle du véhicule concerné, soit à la date de signature de l’accord 0,456 € par kilomètre.

A chaque revalorisation du barème fixé par le code général des impôts, le barème conventionnel sera revalorisé de la même manière.

1-4 actions remarquables

Il est décidé de récompenser les actions remarquables accomplies par les collaborateurs de l’entreprise lorsque le professionnalisme du collaborateur concerné a permis, soit de sauver une personne en détresse vitale, soit d’éviter une situation aux conséquences pouvant être dramatiques.

Peuvent également relever des actions remarquables les félicitations particulières adressées par un client à un collaborateur.

Une commission se réunira 1 fois par semestre pour déterminer l’éligibilité des dossiers proposés. Cette commission sera composée de 6 membres, dont 3 représentants du CSE et 3 représentants de la Direction. Les dossiers devront être validés à la majorité des membres et une voix prépondérante est attribuée à la Direction des Ressources Humaines en cas de nécessité de départage. La reconnaissance prendra la forme d’une prime exceptionnelle brute de 100€.

Les partenaires sociaux, conscients que cette disposition ne doit en aucun cas conduire un collaborateur à se mettre en danger, tiennent à préciser que le non-respect d’une règle de sécurité en vigueur dans l’accomplissement de l’action sera un critère rédhibitoire dans l’éligibilité du dossier.

La Commission précitée pourra également établir un cadre par le biais par exemple d’une fiche réflexe afin d’éviter toute dérive et mise en danger.

4. ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   5. 2-1 REFERENT RETRAITE

La direction accorde de nommer un référent retraite au sein du service RH dont la mission sera d’informer les salariés sur les documents à fournir pour liquider ses droits à la retraite et les organismes auprès desquels les obtenir afin d’aider les collaborateurs concernés.

Le référent sera nommé dès qu’il aura pu être formé, et au plus tard avant la fin du 1^er trimestre 2022.

2-2 AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE

L’accord « Egalité professionnelle Femmes-Hommes et Qualité de Vie au Travail » du 15 décembre 2020 instaure dans son article 4-4 des dispositions relatives aux « jours enfants malades ». Les parties proposent d’augmenter à 7 le nombre de jours d’autorisation d’absence pour enfant malade, par année civile, en conservant le cadre défini dans l’accord précité. A cet effet, et pour la clarté des textes, un avenant n°2 à cet accord est négocié et signé en parallèle du présent texte.

2-3 JOURNEE de DEMENAGEMENT

L’accord « Egalité professionnelle Femmes-Hommes et Qualité de Vie au Travail » du 15 décembre 2020 instaure dans son article 4-7 des dispositions relatives au déménagement d’un salarié. Il est convenu que la journée d’absence prévue sera désormais accordée sous forme d’une journée de congés, dans la limite d’un jour par an, pour les collaborateurs ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise et sur présentation des justificatifs appropriés.

Ici encore, les dispositions sont précisées dans l’avenant 2 à l’accord précité, signé en parallèle du présent texte.

2-4 HEURES DE CONDUITE PROLONGEE

Il est convenu d’accorder aux agents rondiers ou agents mobiles et aux contrôleurs, une pause de 15 minutes à chaque fois qu’ils sont amenés à conduire plus d’une heure en continu. Les modalités précises de cette disposition sont également intégrées dans l’avenant à l’accord « Egalité professionnelle Femmes-Hommes et Qualité de Vie au Travail » du 15 décembre 2020 signé en parallèle du présent accord.

5. ARTICLE 3 : MESURE VISANT A FACILITER L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE

   Il est accordé les dispositions suivantes quant à la répartition des heures de délégation dans l’entreprise :

• Pour les membres du CSE : possibilité pour les élus titulaires de transmettre tout ou partie de leurs heures de délégation à un autre membre du CSE ou à un RDP, sans que cela ne puisse conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le nombre d’heures prévues au titre de leur mandat respectif (soit 52 heures pour les membres du CSE et 24 heures pour les RDP).

• Pour les RDP : possibilité de transmettre les heures de délégation liées au mandat à un autre RDP de la même zone de proximité sans que cela ne puisse conduire l’un des RDP à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le nombre d’heures prévues au titre du mandat (soit 24 heures).

Ces dispositions sont précisées dans l’avenant à l’accord relatif au périmètre de mise en place du CSE du 13 juin 2019 qui est signé en parallèle du présent texte.

6. ARTICLE 4 : PROPOSITION DE NEGOCIATIONS

   Dans le cadre du dialogue social dans la société, il est convenu :

• De rouvrir les négociations liées aux modalités de prise des repos compensateurs de nuit ;

• D’ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’un dispositif de type CET/PERCO ou équivalent avec pour objectif que le dispositif soit opérationnel pour le 31 mai 2022.

En complément, la direction s’engage à mettre en place une charte de bonnes pratiques en matière de planification des salariés, projet n’ayant pu être mené en 2021. En particulier, sera étudiée dans cette charte la possibilité d’anticiper la planification sur 3 mois pour les sites sur lesquels cela est possible.

De plus, la direction s’engage à mettre en place au cours du 1^er trimestre 2022 la bourse d’emploi via Primobox, telle qu’elle avait été envisagée pour 2021.

7. ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION

   Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés et des établissements de CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE.

   ARTICLE 6 : INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le présent accord sera présenté aux membres du CSE lors de la première réunion suivant la signature de cet accord.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 9 : ADHESION/REVISION

Les non signataires pourront adhérer au présent accord qui pourra être révisé dans les conditions prévues ci-dessous.

Chaque partie signataire (un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires) ou adhérente, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités ci-dessous mentionnées.

Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen lui conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par l’article L.2261-7 du Code du Travail.

À l’issue de la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, les modalités ci-dessus mentionnées restent inchangées.

A l’exception du fait que la révision de tout ou partie de l’accord peut être demandée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

ARTICLE 10 : Denonciation

Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires ou adhérents.

• Un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

• Un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ou tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré, à l’issue de la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

La dénonciation est notifiée aux autres signataires par courrier recommandé avec accusé réception ou par courrier remis en main propre. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

La seule incidence de la dénonciation pour ses auteurs résidant dans le fait que les clauses institutionnelles (présence dans les commissions d'interprétation ou de conciliation) cessent de leur être opposables au terme du délai de prorogation.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction de l’entreprise ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Au-delà, conformément à l’article L.2261-13 du Code du Travail, et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent leur avantage individuel de rémunération (uniquement en ce qui concerne les éléments de rémunération, à savoir les éléments entrant dans l’assiette des cotisations qu’ils avaient acquis au jour de la dénonciation).

Fait à Saint-Ouen, le 08 décembre 2021 en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

Organisation syndicale SCID Organisation syndicale CFTC