Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez XPO VOLUME FRANCE NATIONAL

Accord relatif à la mise en place

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE :

La société XPO VOLUME France NATIONAL, SAS au capital de 2 260 050 dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur WALKOWIAK David agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée l’ «Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise :

• Monsieur xxxxxx, Délégué syndical Central CFDT

• Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical Central CFTC

D'AUTRE PART,

ci-après dénommés ensemble les parties

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties souhaitent améliorer le pouvoir d'achat des salariés et en même temps récompenser les efforts de tous ceux qui restent mobilisés au quotidien afin d’aider le pays à traverser cette crise sanitaire sans précédent.

A cet effet les parties souhaitent attribuer une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi de finance rectificative de 2021.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés de l’Entreprise liés à celle-ci par un contrat de travail à la date de versement de la prime et répondant aux conditions ci-dessous :

• Etre titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente ;

• Avoir une rémunération annuelle brute de base inférieure à 30 000 euros ;

• Ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime ;

Le versement de la prime sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise du 1^erNovembre 2020 au 30 Octobre 2021.

Sont considérées comme temps de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

• congés payés ;

• RCR ;

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• journées de formation suivies durant le temps de travail ;

• congés légaux de maternité et d'adoption ;

• périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Une prime d’un montant de 350 euros est distribuée à tout bénéficiaire défini à l’article 1.

ARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de 350 € sera versée sous le libellé « PR. POUVOIR ACHAT » en Décembre 2021.

Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération, à savoir 3 fois la valeur annuelle du Smic en 2020 calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime et dans les limites de versement par bénéficiaire. Pour les autres salariés, les sommes versées sont soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt.

ARTICLE 4. DUREE - REVISION

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2021, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Sevrey, le 19 Novembre 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour Les organisations syndicales représentatives: Pour la société

Monsieur xxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxx,

Délégué syndical Central CFDT Directeur Général

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Délégué Syndical Central CFTC