Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez XPO VOLUME FRANCE NATIONAL

Avenant à l’accord du 19 Novembre 2021 relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE :

La société XPO VOLUME France NATIONAL, SAS au capital de 2 260 050 dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée l’ «Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise :

• Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical Central CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFTC

D'AUTRE PART,

ci-après dénommés ensemble les parties

Il a été conclu le présent avenant à l’accord du 19 Novembre 2021 relatif à la mise en place

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée, en vertu de l’accord du 19 Novembre 2021, aux salariés de l’Entreprise liés à celle-ci par un contrat de travail à la date de versement de la prime et répondant aux conditions ci-dessous :

• Etre titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente ;

• Avoir une rémunération annuelle brute de base inférieure à 50 000 euros ;

• Ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime ;

Le versement de la prime sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise du 1^erNovembre 2020 au 30 Octobre 2021.

Sont considérées comme temps de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

• congés payés ;

• RCR ;

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• journées de formation suivies durant le temps de travail ;

• congés légaux de maternité et d'adoption ;

• périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

ARTICLE 2. DUREE - REVISION

Le présent avenant est conclu pour l’année 2021.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2021, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur saône, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Sevrey, le 20 Décembre 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour Les organisations syndicales représentatives : Pour la société

Monsieur XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX,

Délégué syndical Central CFDT Directeur Général

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX,

Délégué Syndical Central CFTC