THERMAL PRODUCTS FRANCE

SITE DE GUISCARD

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, une négociation s’est engagée

Entre la société THERMAL PRODUCTS FRANCE SAS

Rue du lieutenant Gabriel Lalanne

60640 Guiscard,

RCS : 34120618300038

Représentée par, Directeur du site,

D’une part,

Et les délégués syndicaux de l’établissement :

Monsieur (Syndicat CGT)

Monsieur (Syndicat Fédération Confédérée F.O. de la Métallurgie)

D’autre part.

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociations qui ont eu lieu les 21 décembre 2018, 18 et 31 janvier 2019, le présent protocole d’accord.

Article 1 – Bénéficiaires

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont l’ensemble des salariés qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300.00 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective

Outre les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts. Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 4 – Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Article 5 – Mesures de publicité et modalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Compiègne et en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Beauvais dont une version sur support électronique (cédérom ou courriel). Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à GUISCARD, le 1 février 2019

Les Délégués Syndicaux, La Direction

(CGT)

(Fédération Confédérée F.O. de la Métallurgie)