Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral" chez THERMAL PRODUCTS FRANCE (Siège)

THERMAL PRODUCTS FRANCE

Site de Guiscard

PROTOCOLE PRE-ELECTORAL

RELATIF AUX ELECTIONS DES

MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre : THERMAL PRODUCTS France, Rue Du Lieutenant Gabriel Lalanne 60640 Guiscard

Siret : 34120618300038

Représentée par Monsieur xxxx, Directeur,

d'une part

Et : Les Organisations Syndicales :

CGT Représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxx

FO Représentée par son délégué syndical, Madame xxxx

Et :

Monsieur agissant en qualité de délégué mandatée par l’union départementale et dument habilité aux fins des présentes

d'autre part

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique au sein de la société Thermal Products France.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise au 28 avril 2022 est de 180,30 salariés équivalents temps plein dont 116,50 hommes et 63,80 femmes.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

Effectifs équivalent temps plein	Hommes	Femmes	Total
Ouvriers et Employés	88,50	49,21	137,71
Techniciens et Agents de maîtrise	9,00	5,00	14,00
Ingénieurs et Cadres	19,00	9,59	28,59
TOTAL	116,50	63,80	180,30

Compte tenu de l'effectif et de la législation en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir pour le comité social et économique est de 9 titulaires et 9 suppléants.

Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales, le nombre de collèges est de 3 et les sièges se répartissent de la manière suivante :

- 1^er collège qui regroupe 137,71 ouvriers et employés : 7 titulaires et 7 suppléants,

- 2^ème collège qui regroupe 14,00 techniciens/agents de maîtrise : 1 titulaire et 1 suppléant,

- 3^ème collège qui regroupe 28,59 ingénieurs et cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.
- Total des trois collèges : 9 titulaires et 9 suppléants

Article 3 – Répartition du personnel entre collèges – Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège

Proportion des femmes et des hommes inscrits par collège sur la liste électorale :

	Total salariés	Dont femmes	Dont hommes	% femmes	% hommes
1er collège	Ouvriers et Employés	140	51	89	36,43%	63,57%
2ème collège	Techniciens et Agents de Maîtrise	14	5	9	35,71%	64,29%
3ème collège	Ingénieurs et Cadres	29	10	19	34,48%	65,52%
Total		183	66	117	36,07%	63,93%

L’attribution des sièges à chaque sexe par collège électoral se fera comme suit :

		Total sièges	Dont sièges pour les femmes	Dont sièges pour les hommes
1er collège	Ouvriers et Employés	7	3	4
2ème collège	Techniciens et Agents de Maîtrise	1	0	1
3ème collège	Ingénieurs et Cadres	1	0	1
Total		9	3	6

Article 4 – Dates – Horaires & Lieu des élections

La date des élections du comité social et économique est fixée pour le premier tour de scrutin :

Le mercredi 8 juin 2022 de 4H00 à 14H00 sans interruption,

sauf pour le troisième collège de 9H à 14H

Les opérations électorales se dérouleront dans la zone de communication « Diamond Board », du site de Guiscard.

En cas d’absence de quorum ou de sièges restant à pourvoir, un deuxième tour aurait lieu le mercredi 22 juin 2022. Le lieu sur le site et les horaires seront définis en fonction du nombre de sièges restant à pourvoir.

Toutes libertés seront accordées au personnel, en coordination avec la hiérarchie, pour lui permettre de voter librement. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Entre 4H et 5H et entre 13H et 14H, deux personnes supplémentaires assureront les remplacements. De 5H à 13H, le Responsable UET organisera les remplacements.

Toutes libertés seront accordées au personnel, en coordination avec la hiérarchie, pour lui permettre de voter librement. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Entre 4h et 5 h et entre 13h et 14h, deux personnes supplémentaires assureront les remplacements. De 5h à 13h, le responsable UET organisera les remplacements.

Article 5 – Durée des mandats

Les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. Tous les mandats débuteront en même temps, à l’issue du second tour si ce dernier existe et se termineront à la date du second tour des prochaines élections.

Article 6 – Liste électorale : Personnel électeur

Les conditions d’électorat sont celles déterminées par le Code du Travail, à savoir :

• Etre salarié

• Avoir 16 ans accomplis à la date du scrutin

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise au jour de l’élection (l’ancienneté prise en compte est celle reconnue par le contrat de travail)

• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de déchéance ou incapacité relative aux droits civiques

Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège seront affichées au plus tard le 27 mai 2022.

Les listes électorales préciseront les noms, prénoms, dates de naissance et dates d’entrée dans l’entreprise.

Une copie des listes sera remise à chaque délégué syndical.

Article 7 – Liste des candidats

Les conditions d’éligibilité sont celles déterminées par le Code du Travail, à savoir :

• Etre électeur

• Avoir 18 ans accomplis à la date du scrutin

• Avoir travaillé depuis un an au moins dans l’entreprise

• Ne pas être conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 13 mai 2022 et pour le second tour au 9 juin 2022.

Les listes de candidats seront établies collège par collège et séparément pour titulaires et suppléants. Elles seront déposées contre récépissé auprès de la Direction ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Elles seront affichées, dans l’ensemble du site, par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard 10 jours avant le scrutin, soit le 27 mai 2022 pour le 1er tour et le 10 juin 2022 pour le second tour.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales, qui remplissent les conditions de l’article L.2314-5 du Code du Travail, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Elles devront présenter pour chaque collège électoral, des listes composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. L’alternance des femmes et des hommes devra apparaître en tête de liste.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales, qui remplissent les conditions de l’article L.2314-5 du Code du Travail, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Elles devront présenter pour chaque collège électoral, des listes composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (voir article 2). L’alternance des femmes et des hommes devra apparaître en tête de liste.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Article 8 – Moyens matériel de vote

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, ...) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le(s) titulaire(s) et le(s) suppléant(s) :

• ROSE pour les Titulaires

• VERT pour les Suppléants

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (rose ou vert).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (rose ou vert).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections membres du Comité Social et Economique", l'indication du collège concerné, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLEANTS", le sigle (logo) de l'organisation syndicale concernée ou, éventuellement, "LISTE LIBRE", les noms et prénoms des candidats.

Article 9 – Bureau de vote

Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège composé de préférence des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste des candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres du bureau de vote pointent sur une liste fournie par la Direction, le nom des électeurs ayant voté. L'un des deux fait émarger les votants en face de leur nom.

Article 10 – Modalités du scrutin et de dépouillement

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté, mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• L'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLEANTS"

• Les enveloppes vides

• Les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats

Article 11 – Vote par correspondance

Le personnel du site de Guiscard, absent ou d'équipe de nuit, le jour des élections et dont l'absence est connue de l'entreprise au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance. Si une absence est connue dans le délai des 10 jours avant la date des élections, soit le 27 mai 2022 au plus tard pour le 1er tour et le 10 juin 2022 au plus tard pour le second tour. Si la personne se présente elle-même volontairement au service Ressources Humaines, le matériel permettant de voter par correspondance lui sera remis.

A cet effet, il sera adressé, 10 jours avant la date des élections soit le 27 mai 2022 au plus tard pour le 1er tour et le 10 juin 2022 au plus tard pour le second tour, à chaque électeur concerné :

• Les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLEANTS des diverses listes de son collège

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins

• Une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants

• Une notice explicative sur le vote par correspondance

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature ; les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.

Celui-ci placera alors les enveloppes de couleur dans les urnes correspondantes.

Article 12 – Proclamation des résultats

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procèdera au dépouillement, puis à la proclamation des résultats.

Les candidats aux élections ont la possibilité d’assister aux opérations de dépouillement et de proclamation des résultats, s’ils le souhaitent.

Le bureau de vote signera le procès-verbal des élections en autant d’exemplaires que nécessaire, dont deux pour l'Inspection du Travail.

Une copie des procès-verbaux (un par collège) sera adressée à chaque organisation syndicale ayant présenté des listes de candidats et aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, ainsi, le cas échéant, qu'à chaque liste libre. Les résultats seront affichés sur l’ensemble du site.

Article 13 – Durée et publicité

Le présent protocole d’accord préélectoral n’est conclu que pour la mise en place des élections du comité social et économique sur la période 2022-2026.

Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Un exemplaire du présent protocole sera remis au président du bureau de vote.

Fait à Guiscard, le 28 avril 2022

Pour les syndicats Pour l'entreprise

CGT Le Directeur du site

Monsieur xxxx Monsieur xxxx

FO

Madame xxxx