Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez ROUXEL BETON (Siège)

Entre :

La Société ROUXEL BETON, dont le siège social est situé Impasse Prad Er Rohig – CS 83722 – 56037 VANNES, inscrite au RSC de Vannes sous le n° 341260206

Représentée par Mr , agissant en qualité de Président

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Mr

Préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2019, s’étant déroulée lors des réunions des 28 janvier 2019, 25 mars 2019, 27 mai 2019 et 22 juillet 2019.

Les parties aux présentes, après avoir abordés différents thèmes, ont décidé de formaliser un accord sur la refonte du système de primes.

S’agissant des autres sujets, il est rappelé que certaines propositions n’ont pas abouti : la prime pour les chauffeurs référents, la mise en place d’un 13^ème mois, une augmentation de salaire à hauteur de 3%, la revalorisation du budget œuvres sociales du CE et abaissement des jours de carence.

Les parties au présent accord ont dès lors décidé des dispositions suivantes :

I – Mesures adoptées

1. Modification de la périodicité et du montant des primes qualité et carburant éco2

A compter du 1^er janvier 2020, les salariés pourront bénéficier d’une prime unique de 291 euros tous les 4 mois (873 euros par an au lieu de 850 euros précédemment).

- Un salarié nouvellement embauché pourra prétendre au versement de la prime à partir du moment où son ancienneté couvre les 4 mois complets et s’il est encore présent au moment du versement de la prime (la condition d’un an d’ancienneté disparaît).

. La prime relative aux mois de janvier à avril sera versée sur la paie du mois de mai ;

. La prime relative aux mois de mai à août sera versée sur la paie du mois de septembre ;

. La prime relative aux mois de septembre à décembre sera versée sur la paie du mois de janvier de l’année suivante.

-La prime sera décomposée en 3 parties.

• Un tiers fondé sur l’entretien et la propreté du véhicule avec un contrôle du responsable de secteur à chaque cycle.

• Un tiers fondé sur la consommation de carburant. Cette consommation sera appréciée au regard de trois critères (le secteur, l’année du camion et une pondération selon le type d’opération (tapis – goulotte)).

Les consommations doivent obligatoirement être déclarées par les conducteurs par le biais du système ELIOT. A défaut, cette partie de la prime ne sera pas versée.

• Un tiers fondé sur des critères liés à la casse du matériel, au respect des consignes, à l’assiduité et au comportement du salarié, au remplissage et à la transmission correcte des documents.

Les raisons de l’absence du versement de la prime (ou d’un versement partiel) seront précisées par écrit à chacun.

La prime est proratisée en fonction du temps de présence effectif du salarié sur la période (hors CP, RCR, RC).

Il est précisé, au vu du critère d’assiduité, que la prime ne sera notamment pas versée dès le 1^er jour d’absence en cas d’absence d’injustifiée.

Les présentes dispositions se substituent intégralement, à leur date de mise en œuvre, aux règles précédemment applicables dans l’entreprise concernant la prime qualité de service et la prime carburant éco2.

2. Augmentation de la prime tapis

Les parties conviennent d’augmenter la prime tapis à 5 € brut par tapis réalisé à compter du 1^er juillet 2019, versée sur la paie du mois d’août 2019.

Le salarié sera ainsi rémunéré 6 € brut par tapis, avec la prime supplémentaire d’entretien de tapis de 1 € brut par tapis réalisé.

Pour rappel, la prime d’entretien de tapis supplémentaire de 1 € peut cesser d’être versée à un salarié durant 12 mois, si au moment du passage aux mines, il est constaté par l’atelier que le tapis est en mauvais état d’entretien et/ou de propreté.

3. Mise en place d’une prime pour le travail du samedi, du dimanche et des jours fériés

Les parties conviennent de mettre en place, à compter du 1^er octobre 2019, une prime en cas de travail le samedi, le dimanche ou un jour férié.

En cas de travail un samedi, un dimanche ou un jour férié, les salariés percevront en sus de leur salaire une prime à hauteur de :

• 50 € brut en cas de demi-journée travaillée ;

• 80 € brut en cas de journée complète travaillée.

4. Revalorisation des frais de déplacement découcher en Ile-de-France

Il est convenu d’appliquer l’indemnité de frais de déplacement de découcher versée actuellement sur le secteur de Paris, dans tous les départements d’Ile-de-France, soit de passer à 80 € dans les départements suivants :

75 – 92 - 93 - 94 – 95 – 91 – 78 – 77

Cette disposition entrera en vigueur à compter de 1^er octobre 2019, soit pour les découchers réalisés sur le mois de septembre qui seront payés sur la paie du mois d’octobre 2019.

II – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Vannes en 4 exemplaires, le 22 juillet 2019.

Pour la CGT Pour la société,

Le Directeur