ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

- la société CLEMENT SAS

SAS au capital social de 1 500 000 euros,

immatriculée au R.C.S. de Nancy sous le numéro 341 287 480

dont le siège social est sis ZAC du Chanois à SEICHAMPS 54280

représentée par Monsieur XXXX,

agissant en qualité de Président,

d’une part,

- l’organisation syndicale CFTC

Représentée par Madame XXXX

en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties rappellent que La loi n° 2019-1446 du 24 Décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er Avril 2020, donne à l’employeur la possibilité de verser à ses salariés une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales à condition que celle-ci respecte certaines conditions.

L’exonération est ainsi ouverte, dans des limites fixées par les textes précités, pour les primes versées avant le 31 août 2020, aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic Brut.

Cette prime étant exceptionnelle, elle n’engage pas l’employeur sur les années suivantes.

La Direction, souhaitant récompenser spécifiquement les salariés étant venus travailler pendant l’épidémie et donc dans des conditions particulières, s’est rapprochée de la déléguée syndicale de l’entreprise avec de discuter des conditions de mise en œuvre d’une telle mesure.

Les parties ont conclu le présent accord, en application de loi loi n° 2019-1446 du 24 Décembre 2019 précitée.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de la société CLEMENT.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés dont la rémunération est inférieure au plafond ci-dessus prévu par la loi n° 2019-1446 du 24 Décembre 2019, qui sont présents au moment du versement de la prime, et qui répondent aux conditions de modulation suivantes.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé en fonction du critère des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Ce critère est combiné avec la prise en compte de la classification (cadre et non cadre) pour permettre le calcul effectif de la prime individuelle.

Ainsi, afin de tenir compte de ces conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 pendant la période du 14 Avril au 31 mai 2020, le montant de la prime sera de 2 euros nets par heure effectivement travaillée sur le site de Seichamps pendant cette période pour les « non cadres », et de 15 euros nets par jour effectivement travaillé sur le site de Seichamps sur la même période pour la catégorie des « cadres » de l’entreprise (ces cadres étant en forfait jours d’où une base de calcul journalière et non horaire).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est ainsi de 527 euros au maximum, avec donc un montant modulé, allant de 0 à 527 euros .

Cette prime sera versée le 05/06/ 2020 avec la paye de mai 2020.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mai 2020 sans aucune retenue de charges salariales ni d’impôts.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD - FORMALITES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, portant sur le versement unique d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020. Il prendra ainsi effet le jour de sa signature pour s’achever le 31 décembre 2020.

Il ne pourra être ni modifié ni dénoncé unilatéralement.

Toutefois, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise :

- en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) :

* une version intégrale au format pdf, signée des parties

* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres du CSE et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à Seichamps, le 28/05/2020

en 3 exemplaires.

Pour la société Pour le Syndicat CFTC

M. XXXX Mme XXXX