AVENANT N°1 à l’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DE L’UES ARCADE - 59, rue de Provence - 75009 PARIS

Du 30/10/2013

ENTRE :

Les entités ci-après, faisant partie de l'unité économique et sociale appelée « UES ARCADE » 59, rue de Provence à Paris 9e, soit :

• GIE ARCADE SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence dont le n° RCS est Paris C 341379477

• La SFHE, société anonyme d’HLM, dont le siège se trouve à Aix en Provence (13090), 1175 Petite route des Milles, dont le n° RCS est Aix-en-Provence B 642016703

• ANTIN RESIDENCES, société anonyme d’HLM, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence, dont le n° RCS est Paris B 315518803

• C.P.H., société anonyme d’HLM, dont le siège se trouve à Vincennes (94300), 33, rue Defrance, dont le n° RCS est Créteil B 692002660

• L’ALFI, association loi 1901, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence, dont le n° SIREN est 784314072

• LE LOGIS CORSE, société coopérative, dont le siège se trouve à Bastia (20600), Immeuble l’Expo, 2 bis avenue de la Libération, dont le n° RCS est Bastia B 310288568

• NOTRE COTTAGE ACCESSION, société coopérative, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59 rue de Provence dont le n° RCS est Paris 692006729

• ARCANSUD, société coopérative, dont le siège se trouve à Aix en Provence (13090), 1175 Petite route des Milles, dont le n° RCS est Aix en Provence B 497220434

Représentées par ----------, dûment habilité à cet effet,

Ci-après « La Direction »,

D'une part,

Et

• Le syndicat CFDT, (Bourse du Travail, 3, rue du Château d'Eau - 75010 - PARIS), représenté par --------------, déléguée syndicale de l'UES Arcade désigné en cette qualité, le 07/04/2016,

• Le syndicat SNUHAB-CFE CGC (15, rue de Londres - 75009 - PARIS) représenté par ------------------, délégué syndical de l'UES Arcade désigné en cette qualité, le 10/03/2016,

• Le syndicat CGT (263, rue de Paris, 93100 MONTREUIL) représenté par ---------------, délégué syndical de l’UES Arcade désigné en cette qualité le 21/03/2016,

• Le syndicat FO (Union Départementale des syndicats CGT Force Ouvrière de Paris – 131, rue Damrémont, 75018 Paris) représenté par ----------------, déléguée syndicale de l’UES Arcade désignée en cette qualité le 25/03/2016.

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D'autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1 - Salariés bénéficiaires 3

2 - Ouverture et tenue du compte 4

3 - Conditions d’utilisation du compte 4

4 - Plafonnement des droits du CET en congés et/ou en rémunération supplémentaire. 4

5 - Modalités de conversion 4

5 - 1 Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération 4

5 - 2 Modalités de conversion en argent des temps de repos 4

6 - Alimentation du compte 5

6 - 1 Alimentation par des éléments temporels 5

6 - 2 Alimentation par des éléments monétaires 5

6 - 3 Précisions 5

7 - Utilisation du CET – Objectif n°1 : Améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés 6

7 - 1 Congés dédiés à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle 6

7.1.1 Modalités de mise en œuvre des congés dédiés à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle 7

7.1.2 Rémunération du congé 7

7.1.3 Statut du salarié en congé 7

7.1.4 Emploi au retour du congé 7

7 - 2 Réduction temporaire d’activité 8

7.2.1 Modalités de mise en œuvre de la réduction temporaire d’activité 8

7.2.2 Rémunération des heures non travaillées 8

8 - Utilisation du CET – Objectif n°2 : Préparer et anticiper la fin de carrière professionnelle 8

8 - 1 Anticipation du départ à la retraite 8

8.1.1 Modalités de mise en œuvre du congé de fin de carrière 8

8.1.2 Rémunération du congé 8

8 - 2 Compléments de retraite 9

8.2.1 Rachat de trimestres et/ou de points ARRCO et/ou AGIRC 9

8.2.2 Constitution d’une épargne retraite 9

8.2.3 Capital de fin d’activité 9

9 - Utilisation du CET – Objectif n°3 : Faciliter l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle. 9

9 - 1 Congés dédiés à la formation 9

9 - 2 Modalités de mise en œuvre des congés dédiés à la formation 10

9 - 3 Rémunération du congé 10

9 - 4 Statut du salarié en congé 10

9 - 5 Emploi au retour du congé 10

10 - Liquidation du CET / Rémunération immédiate 10

11 - Maintien des droits en cas de transfert du contrat 10

12 - Rupture du contrat de travail 11

13 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord 11

13 - 1 Durée de l’accord – Prise d’effet 11

13 - 2 Adhésion 11

13 - 3 Règlement des différends 11

13 - 4 Modification et révision de l’accord 11

13 - 5 Dénonciation de l’accord 11

14 - Formalités 12

14 - 1 Notification 12

14 - 2 Dépôt légal 12

14 - 3 Information des salariés et des représentants du personnel 12

PREAMBULE

Il est rappelé qu’en date du 17/05/2000, la direction et les organisations syndicales ont signé un accord visant la mise en place du Compte Epargne Temps, en application de l’article L3151-1 du code du travail.

Un nouvel accord sur le Compte Epargne Temps a été conclu pour une durée indéterminée en date du 30/10/2013, visant les trois objectifs suivants :

• Améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés,

• Préparer et anticiper la fin de carrière professionnelle,

• Faciliter l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner des périodes de congés ou repos non prises ou des éléments de rémunération afin de les utiliser, immédiatement ou postérieurement, pour financer une période d’absence ou pour se constituer un complément de rémunération.

Au travers du présent avenant, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité ajuster le dispositif en vigueur pour qu’il réponde mieux aux attentes des salariés et leur permette d’atteindre un meilleur équilibre entre responsabilités professionnelles et contraintes ou aspirations personnelles.

A cet effet, les parties se sont réunies les 22/06/2018 et 02/07/2018.

Par souci de lisibilité, le présent avenant reprend les articles restés inchangés de l’accord du 30/10/2013.

1 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié inscrit à l’effectif des Sociétés de l’UES Arcade sous Contrat de travail à Durée Indéterminée, et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté, peut ouvrir, sur la base du volontariat, un Compte Epargne Temps sous la forme d’un compte individuel géré par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Arcade.

Par "ouverture du compte", il convient d’entendre la première affectation de jours au Compte Epargne Temps par le salarié.

La date d'ouverture du compte du salarié est ainsi la date à laquelle il a réalisé la première affectation de jours au Compte Epargne Temps.

Le Compte Epargne Temps est alimenté au moyen de la « fiche de demande d’alimentation du CET » qui est complétée et signée par le salarié, son responsable hiérarchique, le DRH de sa société d’appartenance avant transmission au service Paies, à chaque opération. Les demandes de versements correspondant au 13^ème mois doivent parvenir au Service Paies au plus tard le 30/11 de l’année en cours (année N). Les demandes de mises au Compte Epargne Temps en jours de congés ou de repos doivent être transmises au service Paies au plus tard le 31/01 de l’année suivante (année N+1).

2 - Ouverture et tenue du compte (article inchangé)

Les droits acquis et inscrits au CET peuvent être liquidés, transférés ou utilisés, à l’initiative du salarié et/ou de la Société, pour financer un congé, un passage à temps partiel, ou toute autre période de suspension ou de baisse d’activité. Le compte peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur. Le compte est tenu par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Arcade.

Les salariés qui envisagent l’ouverture d’un Compte Epargne Temps ont librement accès à une notice explicative qui résume les termes de l’accord du 30/10/2013 et du présent avenant, consultable sur l’Intranet RH de l’UES.

Un état de situation de compte individuel du salarié est disponible dans le portail WebPlace RH.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’« Assurance Garantie des Salaires » (AGS) dans le cadre de l’article L. 3253-6 du Code du Travail. En conséquence, l’épargne totale conservée dans le Compte Epargne Temps est limitée au montant des droits garantis par l’AGS, prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3154-1 du Code du Travail.

3 - Conditions d’utilisation du compte

Le salarié doit avoir en compte une durée minimale de 5 jours ouvrés pour pouvoir débloquer ses droits en repos ou en paiement, à l’exception des salariés parents d’un enfant gravement malade ou « proche aidant » (cf chapitre 7) autorisés à utiliser leurs CET, y compris s’ils y ont épargné moins de 5 jours.

4 - Plafonnement des droits du CET en congés et/ou en rémunération supplémentaire (article inchangé)

Lorsque le montant de l’épargne accumulée sur le CET en jours et en éléments de rémunération atteint l’équivalent de 66 jours, en une ou plusieurs entreprises de l’UES Arcade, le compte ne peut plus être alimenté. Les jours et éléments de rémunération mis au CET peuvent alors être débloqués sous forme de repos, sous forme de capital ou pour un transfert vers le PERCOI, sous réserve et dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5 - Modalités de conversion (article inchangé)

5 - 1 Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération (article inchangé)

Le CET s’exprime en unités de temps : la tenue du compte se fait en jours.

Les éléments de rémunération venant alimenter le compte sont convertis en unités de temps sur la base du salaire journalier de référence (SJR) au moment de leur affectation sur le CET.

Le salaire journalier de référence est calculé de la manière suivante :

Pour le personnel d’immeuble : (salaire de base + ancienneté) / 26

Pour le personnel administratif (salaire de base + ancienneté) / 21.67

5 - 2 Modalités de conversion en argent des temps de repos (article inchangé)

Que le Compte Epargne Temps soit utilisé pour se constituer une épargne, ou rémunérer une absence, les jours épargnés sur le CET sont valorisés au jour de leur utilisation sur la base du salaire journalier de référence (SJR) de l’intéressé au moment du retrait.

Le salaire journalier de référence est calculé de la manière suivante :

Pour le personnel d’immeuble : (salaire de base + ancienneté) / 26

Pour le personnel administratif : (salaire de base + ancienneté) / 21.67

La somme versée correspond au nombre de jours demandés multiplié par le salaire journalier.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et, ayant un caractère de salaire, ils sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

6 - Alimentation du compte

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par des jours de repos et des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après, dans la limite 12 jours cumulés par an (10 jours maximum au titre d’éléments temporels et 2 jours maximum au titre du 13^ème mois).

6 - 1 Alimentation par des éléments temporels

Peuvent être affectés au Compte Epargne Temps à l’initiative du salarié :

• les journées ou demi-journées de congés payés annuels légaux ou conventionnels excédant 20 jours ouvrés ou 24 jours ouvrables, soit la 5^ème semaine,

• les jours de congés payés supplémentaires, c’est à dire les jours accordés au-delà des jours de congés payés légaux, en vertu de dispositions conventionnelles ou d’accords collectifs d’entreprise, les congés d’ancienneté, les congés de fractionnement, …

• tout ou partie des repos compensateurs légaux et équivalents de remplacement,

• les journées ou demi-journées de réduction du temps de travail (JRTT, JZERO, Jours de repos, SRTP, …) acquises en vertu des accords d’entreprise et de leurs avenants, à l’exclusion des jours imposés par l’employeur.

Les autres types de congés et notamment les congés exceptionnels pour événements familiaux ne pourront en aucun cas alimenter le Compte Epargne Temps. De même que les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés (repos quotidien et hebdomadaire, contrepartie en repos du travail exceptionnel de nuit ou du travail exceptionnel du dimanche)

Le salarié peut affecter sur son compte jusqu’à 10 jours de congés et/ou de repos au titre de chaque période de référence d’acquisition des congés et repos.

Peuvent être affectés au Compte Epargne Temps à l’initiative de l’employeur :

• les heures de travail effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient. La durée collective du travail s’entend par service ou unité de travail, sans pouvoir excéder la limite maximale de 10 jours épargnés par an (tous types de repos cumulés).

• 3 journées d’abondement accordées par l’employeur à tout salarié l’ayant informé par écrit de sa décision de partir à la retraite 12 mois avant la date effective de son départ.

6 - 2 Alimentation par des éléments monétaires (article inchangé)

L’alimentation monétaire du CET est admise en vue de la constitution d’une épargne salariale.

Peut être affecté sur le CET le treizième mois dans la limite de 2 jours par an.

6 - 3 Précisions

Il est rappelé que les jours de congés, JRTT/ JZE/SRTP ou les jours de repos des personnels en forfaits en jours sur l’année doivent par priorité être pris avant d’être épargnés.

En ce qui concerne spécifiquement les congés payés, les congés mis au CET sont ceux acquis en année N-2.

Il est tenu une comptabilisation distincte selon la nature des éléments épargnés.

7 - Utilisation du CET – Objectif n°1 : Améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés

Les salariés peuvent souhaiter, à certains moments clés de leur vie, ajuster l’équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et leur vie privée. Le Compte Epargne Temps offre cette possibilité de prendre des congés ou de réduire temporairement l’activité sans subir de diminution de ressources ou en les limitant, ou de se constituer un capital utilisé à l’occasion de l’un des événements majeurs de la vie privée.

7 - 1 Congés dédiés à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer tout ou partie des périodes d’absence suivantes, sous réserve que le salarié ait déjà consommé l’intégralité de ses droits à congés et à JRTT ou jours de repos :

Congés légaux de longue durée :

• congé sabbatique,

• congé pour création d'entreprise,

• congé parental d’éducation pour élever un enfant de moins de 3 ans,

Congés facilitant l’exercice de la responsabilité parentale :

• Accompagnement du ou des enfants, le jour de la rentrée scolaire : déblocage possible à hauteur d’1 journée maximum par an, sous réserve que l’absence soit expressément autorisée par le responsable hiérarchique ; la demande d’absence sera faite via le formulaire de demande de congé exceptionnel,

• Garde d’enfant malade : déblocage possible à hauteur de 3 jours ouvrés maximum par an et sur présentation d’un justificatif médical, ces jours pouvant se substituer ou se rajouter au congé de 3 jours non rémunérés prévu à l’article L 1225-61 du Code du Travail ; la demande d’absence sera faite via le formulaire de demande de congé exceptionnel,

• Congé « post maternité », immédiatement consécutif au congé maternité : déblocage possible du CET à hauteur de 30 jours consécutifs maximum, soumis à l’accord préalable de la hiérarchie,

• Financement de prestations telles que :

  • Garde d’enfants à domicile ou assistante maternelle,

  • Aide à domicile, aide ménagère ou familiale,

  • Crèches, garderies, jardins d’enfants,

  • Accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire pendant les heures qui précèdent ou suivent la classe.

Les salariés souhaitant débloquer des jours épargnés sur le CET pour « faciliter l’exercice de la responsabilité parental » pourront saisir le motif de déblocage « CET / Parentalité » sur Webplace. Cette indication pourra être utilisée par la Direction des Ressources Humaines à titre exclusivement statistique et de manière non nominative afin d’apprécier la pertinence du CET comme réponse à des problématiques relevant de la sphère parentale.

Congés pour convenance personnelle

Le salarié peut utiliser les jours épargnés sur son CET au titre d’un congé pour convenance personnelle, limité à 5 jours ouvrés maximum par an, l’absence au poste de travail restant soumise à l’accord préalable de sa hiérarchie.

Dons de jours de repos pour enfant gravement malade

En application de la loi Mathys du 09/05/2014, dont les dispositions sont reprises dans le cadre de l’accord conclu le 24/10/2017 sur la « Qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés et le droit à la déconnexion », tout salarié volontaire peut donner à un salarié parent d’un enfant gravement malade dont l’état de santé justifie une présence soutenue et des soins contraignants des jours placés sur son CET au titre du don de jours de repos, dans la limite de 5 jours par exercice civil.

Dons de jours de repos pour salarié « proche aidant »

En application de la loi du 13/02/2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, tout salarié volontaire peut donner à un salarié en situation de « proche aidant » tel que décrit ci-avant, des jours placés sur son CET dans la limite de 5 jours par exercice civil.

7.1.1 Modalités de mise en œuvre des congés dédiés à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle

Congés légaux de longue durée :

Pour les congés réglementés visés ci-dessus, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur régissant notamment la durée et les conditions de prise de ces congés. Les jours de congés imputés sur le CET n’ont pas pour effet de prolonger la durée des congés légaux.

Congés facilitant l’exercice de la responsabilité parentale :

• Pour l’accompagnement du ou des enfants, le jour de la rentrée scolaire : la demande d’absence doit être déposée au moins un mois avant la date d’absence, le responsable hiérarchique devant faire part de sa décision par écrit dans les 15 jours suivant la réception de la demande ; le refus devra être motivé.

• Garde d’enfant malade : la demande d’absence devra être faite au responsable hiérarchique dès connaissance de l’état de maladie de l’enfant attesté par justificatif médical,

• Congé « post maternité », immédiatement consécutif au congé maternité : la demande doit être faite par écrit par la salariée au moins 30 jours avant la fin de son congé maternité.

• Financement de prestations à caractère parental ou familial : les justificatifs de dépenses devront être transmis à la DRH préalablement au déblocage de jours mis au CET.

Congés pour convenance personnelle

Le salarié ne peut prendre un congé pour convenance personnelle (de 5 jours maximum par an) qu’avec l’accord exprès préalable de sa hiérarchie, en fonction de l’organisation du service auquel il appartient, et sous réserve d’avoir épargné au moins 5 jours sur son CET et d’avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis au titre des repos légaux et conventionnels (congés payés, RTT, jours de repos, JZERO, SRTP, jours d’ancienneté, jours de fractionnement). Le délai de prévenance de 30 jours calendaires devra être observé par le salarié avant la date souhaitée de début du congé pour convenance personnelle. La demande est faite par le salarié par Webplace ou par tout moyen donnant date certaine au dépôt de la demande indiquant les dates de début et de fin du congé, adressée au responsable hiérarchique. En cas de réponse négative de la hiérarchie, celle-ci sera motivée au regard notamment des contraintes d’organisation du service auquel appartient le salarié.

Don de jours pour enfants gravement malades et pour proches aidants

Des notes d’information et modes opératoires seront mis à disposition des collaborateurs sur l’Intranet RH.

7.1.2 Rémunération du congé (article inchangé)

L’indemnisation du congé assurée par la liquidation des droits affectés au CET est calculée sur la base du salaire journalier de référence (SJR) qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé sur cette période. Pendant la durée du congé, le salarié perçoit l’indemnisation prévue aux échéances habituelles de paie, déduction faite de sa part de cotisations sociales. Il est précisé que cette indemnisation ayant la nature de salaire, elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est rappelé qu’en aucun cas la durée du congé ne peut excéder les droits épargnés.

7.1.3 Statut du salarié en congé (article inchangé)

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la prestation de travail subsistent. Les garanties de prévoyance subsistent telles qu’indiquées dans le règlement de l’organisme assureur. La maladie survenant pendant le congé ne prolonge pas le congé.

7.1.4 Emploi au retour du congé (article inchangé)

Sauf quand le congé constitue une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération de base au moins équivalente à celle précédant son départ. En cas de modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité, divorce, séparation), le salarié peut réintégrer l’entreprise, avec l’accord de la Direction, avant la date de retour initialement prévu.

7 - 2 Réduction temporaire d’activité (article inchangé)

Le Compte Epargne Temps peut permettre au salarié de réduire temporairement son activité, sans perte de salaire. Ainsi, le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie :

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé légal parental ou pour enfant gravement malade,

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel hors cas prévus par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ; ce passage à temps partiel, appelé "passage à temps partiel spécifique", peut permettre au salarié de gérer une difficulté personnelle passagère, d’accélérer le développement d’une activité personnelle par exemple dans le domaine associatif, politique, artistique ou autre.

7.2.1 Modalités de mise en œuvre de la réduction temporaire d’activité (article inchangé)

Passage à temps partiel dans le cadre d’une disposition légale

Le compte peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit un passage à temps partiel notamment pour des motifs familiaux dans les conditions légales applicables.

Passage à temps partiel spécifique

Le compte peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement un passage à temps partiel spécifique. Le salarié doit alors formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date prévue de passage à temps partiel en indiquant les dates de début et de fin prévues, ainsi que l’amplitude du temps partiel souhaité. La décision de refus de l’employeur doit, le cas échéant, être motivée. La durée de cette mesure ne peut être inférieure à 1 mois ni supérieure à 3 mois. L’amplitude du temps travaillé doit être comprise entre 24 heures et 28 heures hebdomadaires.

7.2.2 Rémunération des heures non travaillées (article inchangé)

L’indemnisation des heures non travaillées assurée par la liquidation des droits affectés au CET est calculée sur la base du SJR ramené au taux horaire en vigueur au moment de l’absence et qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé dans les conditions antérieures à son passage à temps partiel.

Pendant la durée du congé, le salarié perçoit l’indemnisation prévue aux échéances habituelles de paie, déduction faite de sa part de cotisations sociales, dans la limite des droits acquis. Il est précisé que cette indemnisation est soumise à l’impôt sur le revenu.

8 - Utilisation du CET – Objectif n°2 : Préparer et anticiper la fin de carrière professionnelle

Le compte peut permettre au salarié :

• d’anticiper son départ en retraite,

• de se constituer une épargne retraite.

8 - 1 Anticipation du départ à la retraite

8.1.1 Modalités de mise en œuvre du congé de fin de carrière (article inchangé)

Le salarié doit formuler sa demande en respectant un délai de prévenance de 12 mois au moins par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce congé doit précéder directement la date de départ en retraite. L’employeur doit répondre dans les 30 jours calendaires qui suivent la réception de la demande. A défaut, l’absence de réponse de l’employeur sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l’employeur doit être motivée.

Le salarié ne peut revenir sur son choix relatif à la durée du congé et à l’indemnisation, sauf modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation).

8.1.2 Rémunération du congé (article inchangé)

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier de référence qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.

Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

8 - 2 Compléments de retraite

8.2.1 Rachat de trimestres et/ou de points ARRCO et/ou AGIRC (article inchangé)

Le déblocage en espèces des droits inscrits au CET peut être destiné au rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans le cadre de la législation en vigueur. Il peut également être destiné au rachat de points ARCCO et/ou AGIRC dans le cadre de la législation en vigueur. Le salarié devra justifier auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’UES Arcade de ses démarches auprès des caisses de retraite pour pouvoir prétendre à ce déblocage en espèces.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’un déblocage en espèces.

8.2.2 Constitution d’une épargne retraite (article inchangé)

Le salarié pourra choisir d’utiliser ses droits inscrits au CET en vue de les affecter au PERCOI de l’UES Arcade, à l’exception de l’épargne correspondant à la 5^ème semaine de congés qui, conformément aux dispositions légales, ne peut pas faire l’objet d’un déblocage en espèces, et à l’exception des jours d’abondement accordés par l’employeur, qui ne pourront être affectés au PERCOI.

Les droits affectés sur le CET utilisés pour réaliser des versements sur un PERCOI, qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient, dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, d’une exonération partielle de cotisations sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.

8.2.3 Capital de fin d’activité (article inchangé)

Tout ou partie du compte épargne temps peut être destiné à se constituer un capital au moment de la rupture du contrat dans le cadre du départ à la retraite.

9 - Utilisation du CET – Objectif n°3 : Faciliter l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Les droits inscrits au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par les salariés pour suivre un congé de formation et financer tout ou partie des actions de formation pour élargir leurs champs de compétences.

En effet, compte tenu de l’enjeu majeur que constitue l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salariés comme pour les entreprises, les parties entendent favoriser l’utilisation d Compte Epargne temps pour :

• permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle par la mise en œuvre d’un projet professionnel qui tienne compte non seulement des besoins de la Société, mais également de sa propre ambition en matière de développement de ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles,

• développer l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle,

• accroître le volume des actions de formation dispensées au bénéfice des salariés au-delà :

  • du plan de formation décidé et mis en œuvre au sein de l’entreprise,

  • du droit au Congé Individuel de Formation,

  • du Compte Personnel de Formation mis en œuvre à l’initiative du salarié en liaison avec la Société.

9 - 1 Congés dédiés à la formation (article inchangé)

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie de congés de formation légaux tels que le Congé Individuel de Formation, le congé de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le congé de bilan de compétences à l’initiative du salarié.

9 - 2 Modalités de mise en œuvre des congés dédiés à la formation (article inchangé)

Il sera fait application de la législation en vigueur.

9 - 3 Rémunération du congé (article inchangé)

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier de référence qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Le salarié pourra prendre, avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines, un congé d'une durée supérieure à celle qui est indemnisable. Dans cette hypothèse, le congé ne sera indemnisé qu’à hauteur des droits acquis dans le CET.

9 - 4 Statut du salarié en congé (article inchangé)

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la prestation de travail subsistent.

Les garanties de prévoyance subsistent telles qu’indiquées dans le règlement de l’organisme assureur.

9 - 5 Emploi au retour du congé (article inchangé)

Le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération de base au moins équivalente à celle précédant son départ.

Toutefois, en cas de modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation), le salarié peut réintégrer la Société, avec l’accord de son responsable, avant la date initialement prévue.

10 - Liquidation du CET / Rémunération immédiate

Avec l’accord de son employeur, le salarié peut demander la liquidation sous forme de complément de rémunération de tout ou partie de ses droits affectés au CET, à l’exception de l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés qui ne peut pas faire l’objet d’un déblocage en espèces. Ce déblocage est possible sous réserve que le solde du CET soit au moins égal à 5 jours, et à raison d’une seule demande par an, sauf circonstances exceptionnelles (telles que divorce, décès du conjoint, surendettement, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, formation diplômante) sur présentation de justificatifs, dans les 6 mois de survenance de l’événement. Ce déblocage est plafonné à 30 jours.

Les sommes issues de la liquidation sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

11 - Maintien des droits en cas de transfert du contrat (article inchangé)

Les droits inscrits au CET sont maintenus lorsque le contrat de travail d’un salarié fait l’objet d’un transfert au sein d’une autre société du Groupe.

Il en est de même en cas de fusion, d’absorption ou de scission de l’une des sociétés de l’UES ARCADE, dès lors que les engagements de la Société au regard du Compte Epargne Temps sont effectivement repris par le traité d’apport.

Dans le cas contraire, comme en cas de rupture du contrat de travail, la valeur du compte peut être transférée de l’ancien vers le nouvel employeur, par accord écrit des trois parties. A défaut, le salarié a droit au versement d’une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au moment de la rupture du contrat de travail.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles fixées par accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

12 - Rupture du contrat de travail (article inchangé)

La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du Compte Epargne Temps.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis figurant au compte à la date de la rupture du contrat (y compris les jours mis au CET correspondant à la 5^ème semaine de congés payés) déduction faite des cotisations sociales. La base de calcul de l’indemnité compensatrice est le salaire journalier de référence perçu au moment de la liquidation du compte. Cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu

Il sera procédé de même manière en cas de décès du salarié, l'indemnité étant alors versée aux ayants droit.

13 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord

13 - 1 Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/09/2018.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

13 - 2 Adhésion (article inchangé)

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

13 - 3 Règlement des différends (article inchangé)

Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront discutés avec le Comité d’Entreprise ou les Délégués du Personnel, et se règleront si possible à l’amiable.

A défaut les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

13 - 4 Modification et révision de l’accord (article inchangé)

En cas de contestation de la conformité, ou de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai à la demande d’une des parties, pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord.

Si l’UES Arcade envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’UES Arcade seront invitées à la négociation d’un avenant. Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, sont seules habilitées à signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions des articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du Code du Travail.

Le présent accord ne pourra être dénoncé, modifié ou révisé que conformément aux dispositions du Code du Travail.

13 - 5 Dénonciation de l’accord (article inchangé)

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du Code du Travail. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.

Sauf commun accord des parties aux présentes, le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

14 - Formalités

14 - 1 Notification (article inchangé)

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Arcade. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courrier électronique avec accusé réception.

14 - 2 Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé par l’UES ARCADE à la DIRECCTE, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

14 - 3 Information des salariés et des représentants du personnel

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

Une note d’information sera adressée à l’ensemble des collaborateurs par la Direction des Ressources Humaines. L’accord sera accessible à tous les collaborateurs sur l’Intranet RH.

Fait à Paris, le 30/07/2018

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction de l'UES Arcade

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Pour la CFDT Pour la CGC/SNUHAB

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Pour la CGT Pour FO

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