Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE D'UNE PRIME D'ASSIDUITE" chez PRO A PRO DISTRIBUTION NORD (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE

PRIME D’ASSIDUITE

ENTRE :

La Société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD, S.A.S. au capital de 4 086 720 euros, dont le siège social est situé 18 rue André Petit à CHALETTE-SUR-LOING (45120), représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, les parties ont échangé sur la mise en place d’une prime d’assiduité permettant de :

• fidéliser les salariés

• valoriser leur présence effective et contribuer à la diminution de l’absentéisme.

Le présent accord vise à définir les conditions dans lesquelles la prime d’assiduité sera attribuée au sein de la Société Pro à Pro Distribution Nord.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la société.

A titre indicatif, à date du présent accord les établissements et plateformes concernées sont :

• L’établissement de Chalette sur Loing

• L’établissement de Rungis

• L’établissement de Longueil-Sainte-Marie

• L’établissement de Somain

• L’établissement d’Illkirch

• L’établissement de Dole

ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

Article 2.1 : Principe

Il est institué, à compter du 1^er juillet 2021, une prime d’assiduité qui ne pourra en aucun cas se cumuler avec un avantage de même nature alloué par la convention collective ou par usage dans l’entreprise.

Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 2.2 : Modalités

Les modalités d’attribution de la prime sont les suivantes :

• Bénéficier du statut « employé » ou « ouvrier »

• Avoir un an d’ancienneté révolu au sein de l’entreprise

• Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance...)

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant mensuel brut de la prime, pour un salarié à temps plein à 151.67 heures par mois, ou plus, répondant aux modalités de l’article 2 du présent accord, est fixé à 30€.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail.

Les parties conviennent lors des prochaines négociations annuelles obligatoires de 2022 et 2023 de revaloriser le montant de cette prime comme suit :

• Montant de la prime à compter du 1^er juillet 2022 : 55€ bruts par mois

• Montant de la prime à compter du 1^er juillet 2023 : 80€ bruts par mois

Cette revalorisation entrera en vigueur après signature d’un avenant portant révision du présent accord.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera versée aux salariés éligibles à compter du mois suivant leur première année d’ancienneté et présent dans les effectifs le dernier jour du mois concerné par le versement de la prime.

La prime ne sera pas versée pour tout collaborateur ayant une absence sur le mois considéré (en période de paie) supérieure à une demi-journée de travail.

Toute absence entraine donc la suppression de la prime sur le mois considéré, hormis les absences légalement assimilées à du temps de travail : congés payés, repos compensateur, récupération, contrepartie obligatoire en repos, congé pour évènement familial.

S’agissant d’un élément de salaire rentrant dans le total brut du salarié, comme le salaire, elle rentrera dans le calcul des diverses formes de paiement des absences rémunérées (congés payées, maladie pour les IJSS…).

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les salariés pourront consulter l’accord sur le panneau d’affichage de la direction réservé à cet effet.

Le présent accord est ouvert à signature du 24 au 26 mars 2021.

Fait à Montauban, le 24 mars 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale représentative :

• CFDT, XXXXXXXXXX

• CFTC, XXXXXXXXXXXXX

• CGT, XXXXXXXXXXX

Pour la société :

XXXXXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines