Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022" chez PRO A PRO DISTRIBUTION NORD (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE :

La Société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD, S.A.S. au capital de 4 086 720 euros, dont le siège social est situé 18 rue André Petit à CHALETTE-SUR-LOING (45120), représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à engager les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les parties se sont rencontrées les 6 janvier, 4 et 16 février et 1^er mars 2022.

Lors de ces négociations, la direction :

• a rappelé l’instabilité du contexte économique dans lequel évolue la Société depuis mars 2020 liée à la crise sanitaire de la Covid-19 et plus généralement, les difficultés du secteur de la restauration hors domicile qui peine à retrouver son niveau d’avant crise (2019).

• a expliqué la progression du chiffre d’affaires entre FY20/21 et FY19/20 (+3,2%) qui reste toutefois à nuancer et impose la plus grande vigilance au regard du résultat d’exploitation de FY20/21 fortement dégradé par rapport à 2019 (-153,9%).

• a rappelé les enjeux prioritaires de la Société, lesquels reposent sur la préservation des emplois et compétences ainsi que la sauvegarde de sa compétitivité.

• a rappelé sa volonté de poursuivre une politique sociale tournées vers les collaborateurs.

Ce contexte particulier nécessite la responsabilisation de chacun et appelle à la plus grande vigilance.

En dépit des difficultés significatives que traverse l’entreprise, la direction a réaffirmé sa volonté de maintenir un dialogue social constructif et de répondre, dans la mesure du possible, aux revendications professionnelles.

Les organisations syndicales ont quant à elles souligné leur sensibilité à l’environnement économique actuel. Elles ont toutefois rappelé leurs attentes fortes sur les mesures proposées par la direction compte tenu des efforts consentis lors des dernières négociations et de l’engagement des collaborateurs en cette période difficile.

Après analyse et au regard du contexte imprévisible, la direction a souhaité proposer cette année des mesures exceptionnelles axées sur le pouvoir d’achat afin de trouver un point d’équilibre entre les revendications des organisations syndicales et les résultats financiers de l’entreprise.

Au terme de ces négociations, les parties ont trouvé un accord. C’est dans ce contexte qu’elles ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MESURES LIEES AU POUVOIR D’ACHAT

Article 1-1 : Augmentation générale

Conscientes de l’engagement actuel et à venir des collaborateurs pour accompagner notre société dans sa transformation, les parties ont convenu d’une augmentation générale exceptionnelle du salaire de base de 60€ bruts (pour 151,67h par mois, ce qui représente 0,39cts € /h) pour les collaborateurs remplissant les conditions suivantes :

• avoir un an d’ancienneté au 1er mars 2022

• appartenir à la catégorie des ouvriers, employés, agents de maîtrise (hors délégués commerciaux).

Cette augmentation générale sera appliquée sur le salaire de base des collaborateurs concernés à compter du 1^er mars 2022.

Il est précisé que :

• les collaborateurs (ouvriers, employés ou agents de maîtrise, hors délégués commerciaux) ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er mars 2022 bénéficieront, le cas échéant, de la revalorisation de la grille de salaire minimum.

• les cadres et les délégués commerciaux sont exclus du champ d’application de l’augmentation générale eu égard notamment aux augmentations individuelles qui peuvent leur être appliquées.

L’articulation entre l’augmentation générale et la grille des salaires minimum d’embauche se fait comme suit :

• il sera appliqué en premier lieu l’augmentation générale aux collaborateurs concernés

• la revalorisation sera ensuite appliquée aux collaborateurs ayant un salaire inférieur à la grille des salaires minimum d’embauche après application de l’augmentation générale.

Article 1-2 : Grille des salaires minimum d’embauche

Compte tenu de la revalorisation du SMIC en octobre 2021 et en janvier 2022, les parties ont constaté pour la majorité des postes mentionnés dans la grille un rattrapage du taux horaire entre le niveau A et B.

Conscientes de la nécessité de recréer les niveaux et de rendre attractive la grille pour les collaborateurs nouvellement recrutés, les parties ont convenu de réviser la grille des salaires en deux temps. Le taux horaire des collaborateurs concernés sera révisé :

• au 1^er mars 2022

• au 1^er septembre 2022.

Afin de tenir compte des éléments précités, la grille des salaires minimum d’embauche mise à jour est annexée au présent accord. Cette grille sera affichée sur les sites et les plateformes rattachées.

Par ailleurs, afin de favoriser la mobilité interne, les parties ont convenu, pour les postes mentionnés dans la grille, que les collaborateurs bénéficieront de l’échelon le plus élevé avec le salaire de base qui y est attaché.

Article 1-3 : Achat de marchandise au tarif préférentiel

Le système d’achat de marchandises au tarif préférentiel pour 2022 est reconduit dans les conditions suivantes :

Nombre de personnes composant le foyer	Montant forfaitaire mensuel
Jusqu’à 5 personnes	500€
En complément, à partir de la 6ème personne	+ 100€ / personne à charge supplémentaire Ex : un foyer composé de 7 personnes bénéficiera d’un forfait de 700€

La direction tient à préciser qu’au regard de la relation de confiance qui la lie avec les salariés, aucun justificatif ne leur sera demandé pour attester du nombre de personnes composant le foyer. Toutefois, en cas de situation abusive avérée, elle se réserve le droit de suspendre le bénéfice de cet avantage au salarié concerné.

Il est par ailleurs rappelé que :

• les retraités ne peuvent pas bénéficier de ce système d’achat car cela pose des problèmes d’accueil du public sur certains sites.

• l’achat à tarif préférentiel concerne l’ensemble des produits vendus par l’entreprise, y compris les produits surgelés. Néanmoins, au regard de l’emplacement éloigné des produits sur des entrepôts distincts, il sera organisé des commandes groupées pour les apporter sur les sites.

ARTICLE 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties ont convenu qu’à compter de l’année 2022, le lundi de Pentecôte sera retenu au titre de la Journée de Solidarité. Cette journée sera prise en charge pour l’ensemble des collaborateurs par la direction sans condition.

ARTICLE 3 – ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DES COLLABORATEURS

Conformément aux dispositions de la loi d’orientation et des mobilités du 24 décembre 2019, les parties ont échangé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ainsi que sur leur volonté d’encourager les collaborateurs à utiliser des moyens de transport individuels alternatifs moins polluants.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de renouveler le forfait mobilité durable sur 2022 et d’élargir ce dispositif aux utilisateurs de trottinette électrique.

Article 3-1 : Forfait mobilité durable

• Mise en place du forfait mobilité durable

La mise en place du forfait mobilité durable est renouvelée pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

• Modalités d’attribution du forfait

Pour bénéficier du forfait de mobilité durable, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être lié à la Société par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance, etc.)

• être présent au moment du versement de la prime, en janvier de l’année N+1

• ne pas disposer d’un véhicule de fonction

• réaliser les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail à vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en trottinette électrique au minimum 100 jours par année civile.

• Montant et modalités de versement du forfait

Le montant annuel du forfait mobilité durable est fixé à 200 euros par salarié sans proratisation du temps de travail, sous réserve de remplir les conditions définies ci-dessus. Ce forfait sera versé à l’échéance de paie du mois de janvier pour l’année écoulée.

Pour bénéficier de ce forfait, les salariés devront transmettre la demande de forfait mobilité durable annexée au présent accord et la retourner complétée au service RH avant le 1^er mai 2022. Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, devra être signalé auprès du service RH.

Article 3-2 : Kit sécurité

Dans le cadre de l’instauration de ce forfait durable, les parties souhaitent s’assurer que l’utilisation du vélo n’impliquera pas la mise en danger des collaborateurs cyclistes et des autres usagers.

Aussi, afin de veiller à la sécurité des cyclistes, un kit sécurité sera remis la première année aux salariés qui auront demandé le bénéfice du forfait mobilité durable.

La direction souhaite étendre l’attribution du kit sécurité aux salariés réalisant leur trajet domicile-lieu de travail à trottinette.

ARTICLE 4 – CALENDRIER SOCIAL

Les parties ont convenu d’engager les négociations sur la mise en place du télétravail au sein de la société au dernier trimestre 2022 au plus tard.

A compter de 2023, les parties ont convenu d’engager un projet de refonte des primes (critères et modalités) et une réflexion sur l’opportunité de la mise en place d’un accord d’intéressement.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sauf dispositions particulières précisées dans l’accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les salariés pourront consulter l’accord sur le panneau d’affichage de la direction réservé à cet effet.

Fait à Montauban, le 1^er mars 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale représentative :

• CFDT, XXXXXX

• CFTC, XXXXXX

• CGT, XXXXXXX

Pour la société :

XXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

ANNEXE 1 : GRILLE DE SALAIRES MINIMUMS D’EMBAUCHE DE LA SOCIETE PRO A PRO DISTRIBUTION NORD

ANNEXE 2 : DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE

DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE

Je, soussigné(e) (nom, prénom) : ______________________________________________________

demeurant _______________________________________________________________________

dont le lieu de travail est situé ________________________________________________________

atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) ou ma trottinette électrique pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail au moins 100 jours par année civile.

Je m’engage à :

• utiliser un vélo / une trottinette électrique en bon état muni de l’équipement de sécurité obligatoire.

• signaler tout changement de situation qui pourrait rendre mon éligibilité au forfait mobilité durable caduc auprès du service RH.

Je suis informé(e) qu’en cas de déclaration frauduleuse, je procèderai au remboursement total de l’indemnité perçue à tort.

Fait à , le

Signature du collaborateur