Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PRO A PRO DISTRIBUTION NORD (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Société Pro à Pro Distribution Nord, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, la délégation FO représentée par xxxxxx, la délégation CFTC représentée par xxxxxx et la délégation CGT représentée par xxxxxx.

Il est établi, à la suite des quatre réunions de négociation en date des 21 décembre, 16 janvier, 30 janvier et 6 février 2018, le présent accord entre l’employeur et les délégations syndicales FO et CFTC. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS NEGOCIEES

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée, les organisations syndicales représentatives ont pu formuler leurs revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, établies pour faire face à la conjoncture économique et écrites autour des valeurs de l’entreprise.

Cet accord s’articule donc autour de 3 thèmes, qui sont :

• Renforcer le pouvoir d’achat notamment des plus bas salaires

• Améliorer la qualité de vie au travail

• Construire le dialogue social.

1. Revalorisation des salaires et renforcement du pouvoir d’achat

1. Augmentation générale 2018 pour les employés/ouvriers ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1.01.2018, Rétroactive au 1.01.2018 sur le salaire de base uniquement, non cumulative avec la hausse du SMIC

• Salaire de base < 10,87 € : augmentation de +0.16 cts Bruts/heure

• Rien pour salaires ≥ 10.87€

Cette augmentation générale sera mise en œuvre avec la paie de mars.

Cette augmentation représente +1,67% pour les salaires les plus bas.

2. Baisse de la cotisation salariale à la mutuelle, au 1/04/2018.

Pour le régime général, la part salariale de la cotisation isolé passe de 15.56 € à 6.45€ soit une différence de 9.11€ .

(15.56 : cotisation isolée au 1/01/2018, 15.27 : cotisation isolée au 1/01/2017)

Ce qui équivaut à une augmentation brute = +0,79%

3. Revalorisation des indemnités repas des chauffeurs au 1/03/2018

Jusqu’à présent, les indemnités repas des chauffeurs étaient de 12.65€ par jour travaillé. Cette indemnité sera revalorisée et passera à 13,00 € par jour travaillé à compter du 1/03/2018.

Ce qui équivaut à une augmentation brute de +0,52%

4. Revalorisation des tickets restaurant au 1/03/2018

Jusqu’à présent, les tickets restaurant avaient une valeur faciale de 5.50 € avec une participation employeur de 3 € et une participation salariée de 2.50 €.

Les tickets restaurant seront revalorisés à compter du 1/03/2018, avec une valeur faciale de 6.00 €, dont 3.50 € de participation employeur (+0.50 € ) et une participation salariée de 2.50 €.

Ce qui équivaut à une augmentation brute de +0,81% pour les salaires les plus bas

5. Mise en place de l’indemnité transport

Pour l’année 2018, afin de compenser en partie l’augmentation des prix du carburant, la

Direction a décidé de verser, aux salariés de PRO A PRO DISTRIBUTION NORD, une indemnité de transport.

Cette indemnité sera calculée par jour travaillé et en fonction de l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail :

• Pour moins de 10 km entre le domicile et le lieu de travail, le montant de l’indemnité s’élève à 0,22€ par jour travaillé.

• Pour + de 10km et – de 20km entre le domicile et le lieu de travail, le montant de l’indemnité s’élève à 0,44€ par jour travaillé.

• Pour + de 20km et – de 30km entre le domicile et le lieu de travail, le montant de l’indemnité s’élève à 0,66€ par jour travaillé.

• Pour + de 30km entre le domicile et le lieu de travail, le montant de l’indemnité s’élève à 0,88€ par jour travaillé.

Seront exclus du versement de cette indemnité, les salariés bénéficiant d’un véhicule de l’entreprise avec une prise en charge du carburant, les salariés des établissements de la Région Parisienne ou encore les salariés bénéficiant déjà d’un remboursement d’un titre de transport collectif.

Le montant de cette indemnité :

- est plafonné et ne pourra pas dépasser 200€ par salarié pour l’année 2018,

- n’est pas soumis aux cotisations sociales,

- n’est pas imposable. Attention, pour les salariés qui déclarent des frais réels pour le transport, le montant de cette indemnité de transport devra être déduit du montant des frais réels déclarés aux impôts.

Cette indemnité sera versée au prorata des jours travaillés et sur justificatif carte grise. Pour en bénéficier il faudra être présent au moment du versement.

Cette indemnité sera versée au trimestre : mars, juin, septembre et décembre.

Ce qui équivaut +0,72% d’augmentation brut sur l’hypothèse 10-20 kms

6. Médailles du travail 

Afin de reconnaitre l’ancienneté dans l’entreprise, des médailles du travail seront remises aux salariés qui ont :

• 20 ans

• 30 ans

• 35 ans

• 40 ans

d’ancienneté dans l’entreprise

Les salariés concernés devront en faire la demande. Lors de la remise des médailles ils bénéficieront d’une prime de 400 Euros brut.

Cette disposition n’est pas rétroactive et n’est valable qu’à compter d’une ancienneté de 20/30/35 ou 40 ans à compter de 2018.

7. Revalorisation de la prime d’ancienneté 

La prime d’ancienneté pour les non cadres uniquement est revalorisée et arrondie avec des multiples de 8, selon la grille suivante :

	Prime actuelle	Nouvelle prime
3 ans	7.62	8.00
6 ans	15.24	16.00
9 ans	22.87	24.00
12 ans	30.49	32.00
15 ans	38.10	40.00
18 ans	45.73	48.00
21 ans	53.35	56.00
24 ans	60.97	64.00

Cette disposition n’est pas rétroactive et s’appliquera à compter de la paie de mars.

8. Pour les agents de maîtrise, cadres et les délégués commerciaux, il n’y aura pas d’augmentation, sauf si des écarts sont constatés pour des postes similaires ou en cas de promotion.

9. La mise en place d’un Compte Epargne Temps et d’un Plan d’Epargne de Retraite Collectif (PERCO): l’ensemble des parties sont d’accord et conviennent de dupliquer au sein de Pro A Pro Nord les accords signés au sein de Pro A Pro Sud..

10. Reconduite de l'accord de participation dérogatoire sous réserve de la signature de l’avenant avec les membres du CCE avant fin juin 2018.

La Direction, privilégiant la rémunération conditionnelle qui représente un pourcentage de la rémunération des salariés à ne pas négliger, reconduit la participation dérogatoire pour 2018.

La réserve de la participation dérogatoire, forfait social compris, sera égale à 9.6% du résultat d’exploitation au titre de 2018 (les modalités seront définies dans l’avenant de participation dérogatoire de 2018).

11. L’achat de marchandises au tarif préférentiel :

La Direction reconduit le système d’achat de marchandises pour 2018 dans les mêmes conditions qu’en 2017, c’est-à-dire au tarif préférentiel pour les salariés.

12. Versement de la prime annuelle

La direction ne changera pas les moments du versement (paie novembre et décembre), mais appliquera bien 70% du brut avec la paie de novembre sous forme d’avance nette et le restant avec la paie de décembre, ce qui revient à toucher 90% du net en novembre.

2. Mesures pour l’amélioration de la qualité de vie au travail :

1. Journée de solidarité :

En 2018, la journée de solidarité (lundi de pentecôte) sera gérée de la façon suivante :

• Pour les salariés qui auront un an d’ancienneté au 31/05/2018 qui auront leurs compteurs de congés inférieur ou égal à 1 au 31/05/2018 (tous types de congés confondus) ou dont la demande de congés aura été faite avant le 31/05/2018 pour une pose avant fin juin 2018, cette journée sera offerte.

• Pour les autres salariés, un CP ou RTT sera retiré au titre de la journée solidarité, sauf si le salarié préfère le retraite d’un jour de congé, autre que le congé légal RTT, reliquat, ancienneté ou fractionnement, ou retrait de 7 heures de son compteur d’heures quand le salarié en a un, dans ce cas-là il devra le faire savoir à son relais RH avant le 20/05/2018.

3. Calendrier social :

Dans le cadre du dialogue social, la direction s’engage, pour l’année 2018,

Clôturer les négociations en cours :

• La création d’un compte épargne temps

• La mise en place d’un Plan d’Epargne de Retraite Collectif (PERCO)

• Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers

A engager les négociations sur :

• Le droit syndical.

A mettre en place avec le CCE un groupe de travail sur les intitulés de postes et classifications.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Il rentrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

II pourra être révisé à tout moment conformément à l’article L2222-5, L2261-7 et 8 du Code du travail, par accord conclu entre la Société et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Somain, le 06 février 2018

En 6 exemplaires.

Pour Pro à Pro Distribution NORD, XXXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines	Pour FO, XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central entreprise Pour la CFTC, XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central entreprise
	Pour la CGT, XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central entreprise