Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PRO A PRO DISTRIBUTION NORD (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Société Pro à Pro Distribution Nord, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, la délégation FO représentée par XXXXXXX, la délégation CFTC représentée par XXXXXXX et la délégation CGT représentée par XXXXXXX.

Il est établi, à la suite des quatre réunions de négociation en date des 8 janvier, 1^er février, 15 février et 8 mars 2019, le présent accord entre l’employeur et les délégations syndicales FO et CFTC. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS NEGOCIEES

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée, les organisations syndicales représentatives ont pu formuler leurs revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, établies pour faire face à la conjoncture économique et écrites autour des valeurs de l’entreprise.

Cet accord s’articule donc autour de 2 thèmes, qui sont :

• Renforcer le pouvoir d’achat notamment des plus bas salaires

• Améliorer la qualité de vie au travail.

1. Revalorisation des salaires et renforcement du pouvoir d’achat

1. Augmentation générale 2019 pour les employés/ouvriers ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1.01.2019, Rétroactive au 1.01.2019 sur le salaire de base uniquement, non cumulative avec la hausse du SMIC

• Taux horaire de base < 11,09 € bruts : augmentation de +0.20 cts Bruts/heure

• Rien pour taux horaire de base > 11.09€

Soit, pour un salaire mensuel brut < 1766 € pour 159h25: : +31,85 Euros bruts

Cette augmentation générale sera mise en œuvre avec la paie d’avril.

Cette augmentation représente +2% pour les salaires les plus bas.

Cette augmentation servira de référence comme grille des salaires d’embauche avec une évolution au bout d’un an pour les postes des employés, ouvriers pour les métiers de la logistique et pour les métiers administratifs.

Les taux horaires bruts appliqués seront les suivants :

• Embauche au SMIC = 10,03 € Euros Bruts/heure

• Après 1 an = 10.23 Euros € Bruts/heure

2. Revalorisation de la participation patronale à la mutuelle, au 1/04/2019.

Pour le régime général, la participation patronale à la mutuelle est revalorisée de 4.13€, est passe à 30,13€.

Ce qui équivaut à une augmentation brute de +0,33% pour les salaires les plus bas.

3. Revalorisation des tickets restaurant au 1/04/2019

Jusqu’à présent, les tickets restaurant avaient une valeur faciale de 6.00 € avec une participation employeur de 3.5 € et une participation salariée de 2.50 €.

Les tickets restaurant seront revalorisés à compter du 1/04/2019 (pour la commande distribuée début mai), avec une valeur faciale de 6.50 €, dont 3.90 € de participation employeur (+0.40 €) et une participation salariée de 2.60 €.

Ce qui équivaut à une augmentation brute de +0,55% pour les salaires les plus bas

4. Mise en place de l’indemnité transport

Pour l’année 2019, afin de compenser en partie des prix du carburant qui restent élevés, la

Direction a décidé de renouveler le versement de l’indemnité transport aux salariés de PRO A PRO DISTRIBUTION NORD.

Cette indemnité sera calculée par jour travaillé et en fonction de l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail :

• Pour moins de 10 km entre le domicile et le lieu de travail, le montant de l’indemnité s’élève à 0,22€ par jour travaillé.

• Pour + de 10km et – de 20km entre le domicile et le lieu de travail, le montant de l’indemnité s’élève à 0,44€ par jour travaillé.

• Pour + de 20km et – de 30km entre le domicile et le lieu de travail, le montant de l’indemnité s’élève à 0,66€ par jour travaillé.

• Pour + de 30km entre le domicile et le lieu de travail, le montant de l’indemnité s’élève à 0,88€ par jour travaillé.

Seront exclus du versement de cette indemnité, les salariés bénéficiant d’un véhicule de l’entreprise avec une prise en charge du carburant, les salariés des établissements de la Région Parisienne ou encore les salariés bénéficiant déjà d’un remboursement d’un titre de transport collectif.

Le montant de cette indemnité :

- est plafonné et ne pourra pas dépasser 200€ par salarié pour l’année 2019,

- n’est pas soumis aux cotisations sociales,

- n’est pas imposable. Attention, pour les salariés qui déclarent des frais réels pour le transport, le montant de cette indemnité de transport devra être déduit du montant des frais réels déclarés aux impôts.

Cette indemnité sera versée au prorata des jours travaillés et sur justificatif carte grise. Pour en bénéficier il faudra être présent au moment du versement.

Cette indemnité sera versée au trimestre échu: avril, juin, septembre et décembre.

Ce qui équivaut +0,72% d’augmentation brut sur l’hypothèse 10-20 kms

5. Pour les agents de maîtrise, cadres et les délégués commerciaux, il n’y aura pas d’augmentation collective.

6. Reconduite de l'accord de participation dérogatoire sous réserve de la signature de l’avenant avec les membres du CCE avant fin avril 2019.

La Direction, privilégiant la rémunération conditionnelle qui représente un pourcentage de la rémunération des salariés à ne pas négliger, reconduit la participation dérogatoire pour 2019.

Les modalités seront définies dans l’avenant de participation dérogatoire de 2019.

7. L’achat de marchandises au tarif préférentiel :

La Direction reconduit le système d’achat de marchandises pour 2019 dans les mêmes conditions qu’en 2018, c’est-à-dire au tarif préférentiel pour les salariés.

2. Mesures pour l’amélioration de la qualité de vie au travail :

1. Journée de solidarité :

En 2019, la journée de solidarité (lundi de pentecôte) sera offerte à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Il rentrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

II pourra être révisé à tout moment conformément à l’article L2222-5, L2261-7 et 8 du Code du travail, par accord conclu entre la Société et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les conditions légales.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Somain, le 08 mars 2019

En 5 exemplaires.