Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadres des négociations obligatoires année 2021" chez BOURGOGNE SERVICES ELECTRONIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES de l’année 2021

Entre les soussignés :

La Direction de x représentée par x - Président, d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de BSE, représentée par x – Déléguée syndicale, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées, en convoquant l’organisation syndicale CFDT à une première réunion le 10 mars 2020.

Dans ce cadre, 3 réunions de négociation se sont déroulées :

• Le 25 février 2021 : définition du calendrier et des thèmes de négociation

• Le 16 mars 2021 : prise de connaissances de la Direction des revendications syndicales et débat

• Le 30 mars 2021 : réponse de la Direction

Préambule

L’employeur et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés ci-dessus.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de x.

Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées

Revendication CFDT : Augmentation générale de 1% pour tous (hors cadres) avec un talon à 20€

• Réponse Direction : Augmentation minimum de 1 % pour l’ensemble des salariés en CDI, sur la base des salaires de décembre 2020, applicable sur les salaires d’avril 2021, pour un indice des prix de 0.5 % en 2020.

Revendication CFDT : Augmentation individuelle de 1.1% pour les cadres

• Réponse Direction : augmentation générale pour l’ensemble des salariés, cadres inclus, comme indiqué ci-dessus.

Revendication CFDT : Revalorisation de la prime de poste : 5.80€ à 6.00€

• Réponse Direction : accord pour une revalorisation de la prime d’équipe en poste 3 x 8 à 6.00 € € bruts vs 5.80€, applicable aux postes effectués à partir du 29 mars 2021,

Revendication CFDT : Pas de non-augmentation individuelle au-delà de 3 ans - hors rattrapage RAG et hausse SMIC et mise en place d’une commission de suivi

• Réponse Direction : négative sur le principe. Néanmoins, il est possible annuellement de faire le point sur les évolutions de salaires du personnel.

Revendication CFDT : Révision grille de salaire à l’embauche - pas de coefficient en dessous du coefficient 170

• Réponse Direction : aujourd’hui 11 personnes sont en CDI au coefficient 145. Cela engendrerait des inégalités et un sentiment d’injustice.

Revendication CFDT : Chèque déjeuner et participation employeur à 4.50€ vs 4.00€ (voir NAO 2020 si résultats 1er trimestre 2021 positifs)

Cette revendication est remise à l’ordre du jour ; l’accord Direction a déjà été donné lors des NAO 2020 si les résultats du 1er trimestre 2021 étaient positifs. Les résultats étant négatifs, la Direction propose un report d’application au 1^er juillet 2021 si les résultats nets avant impôts prévus au budget sont atteints au 1^er semestre (135K€).

Revendication CFDT : Mutuelle – participation employeur à hauteur de 25€ vs 19€

• Réponse Direction : accord pour un montant de participation employeur à hauteur de 21€ selon les mêmes critères que le point ci-dessus, à savoir que les résultats nets avant impôts prévus au budget soient atteints au 1^er semestre 2021 (135 K€).

Article 3 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie affichage et l’intranet BSE.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entre en vigueur le 30 avril 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 29 avril 2022.

Article 6 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 5 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Président de x et du représentant de l’organisation syndicale CFDT au sein de x, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE -71- par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le panneau d’affichage et sur l’intranet.

Fait à LE CREUSOT, le 29 avril 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société x,

x,

Président.

Pour l’organisation syndicale CFDT,

La déléguée syndicale

x