Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE REGIME DE PREVOYANCE" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT AUBE IMMOBILIER (Siège)

AVENANT AUX ACCORDS COLLECTIFS RELATIF

AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

DU

28 juillet 2017

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

l’OPH Aube Immobilier et le GIE Delaporte, reconnus en tant qu’Unité Economique et Sociale,

représentés par, Directeur Général

d'une part,

ET

le syndicat CFTC, représenté par, Déléguée Syndicale,

d'autre part.

PREAMBULE

Aube Immobilier et le GIE Delaporte ont mis en place par accord d’entreprise à partir du 1^er janvier 1995, un contrat de prévoyance pour l’ensemble de leur personnel qui a été revu par accords successifs.

La délégation syndicale et la direction qui se sont réunies dans la cadre des négociations annuelles obligatoires ont décidé de revoir les modalités de financement de cette prévoyance

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de financement par l’employeur

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions antérieures résultant d’accord collectif, d’accord ratifié par référendum, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’UES Aube Immobilier – GIE Delaporte ayant pour objet un régime de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité, décès.

2. CATEGORIE BENEFICIAIRE

Le présent accord concerne la catégorie de salariés non affiliés à l’AGIRC (affiliés ARCO) et les salariés non cadre relevant de l’IRCANTEC (communément désigné « personnel non cadre ») ainsi que la catégorie de salariés affiliés à l’AGIRC et les salariés cadres relevant de l’IRCANTEC (communément désigné « personnel cadre »).

3. FINANCEMENT

Le financement du régime de prévoyance complémentaire est assuré par des cotisations assises sur la rémunération annuelle brute et exprimées en pourcentage sur les Tranche A et B de rémunération.

Ce financement est pris en charge à 100% par l’employeur, quelles que soient les catégories et quelles que soient les tranches.

4. PRISE D’EFFET ET DUREE DE l’ACCORD

   1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Prise d’effet et entrée en vigueur

La date de prise d’effet du présent accord est fixée par la Parties rétroactivement à partir du 1^er janvier 2018.

5. MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

   3. Révision

Le présent accord est susceptible d’être modifié en cas :

- d’évolution significative des dispositions législatives, réglementaires ;

- de demande de révision de l’accord.

Dans ce dernier cas s’agissant des organisations syndicales, sont habilitées à engager la procédure de révision :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Celle-ci doit notifier cette demande à toutes les parties contractantes (employeur et chacune des organisations syndicales représentatives signataires), sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet de rédaction sur les points sujets à révision.

Toutes les organisations syndicales représentatives (signataire ou non de l’accord) et la direction devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.

Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord sont maintenues dans leur globalité et ne sont pas mises en cause dans leur principe.

En cas d’accord, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie et dont il sera partie intégrante.

4. Dénonciation

La dénonciation peut intervenir à tout moment à l'initiative des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Il en est de même pour ses avenants éventuels.

La dénonciation n’emportera d’effet que si elle émane de l’employeur ou de la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré.

Les parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes, sous pli recommandé avec accusé de réception et moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Elle ne pourra avoir d’effet qu’à la prochaine échéance du contrat souscrit par Aube immobilier et le GIE Delaporte auprès de l’assureur.

Cependant, en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, le préavis de dénonciation du présent accord sera d’un mois.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Lorsque le présent accord est dénoncé par la « partie employeur » ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré, une nouvelle négociation devra s'engager dans les 3 mois qui suivent la date de notification de la dénonciation.

6. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au secrétaire du Comité d’entreprise et aux délégués du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail et sur l’intranet.

La signature du présent accord entraîne l’approbation de l’ensemble de ces dispositions.

Fait à Troyes, le 19 février 2018, en 5 exemplaires

Le Directeur général d’Aube Immobilier La déléguée syndicale CFTC

Et du GIE Delaporte