Accord d'entreprise "Accord collectif d'harmonisation relatif à la prévoyance complémentaire Personnel communément appelé "non cadre"" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT AUBE IMMOBILIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

Personnel communément appelé « non cadre »

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office Public de l’Habitat AUBE IMMOBILIER, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par … agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « AUBE IMMOBILIER »

ET

Le Groupement d’Intérêt Economique DELAPORTE, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par… agissant en qualité de Directeur Général,

Tous deux membres de l’Unité Economique et Sociale régulièrement constituée par accord collectif du 6 mars 2001 et représentée par …, Directeur Général,

ET

L’Office Public de l’Habitat TROYES HABITAT, dont le siège social est situé 4 place Langevin 10000 TROYES, représenté par … agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « TROYES HABITAT »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale composée de l’Office Public de l’Habitat AUBE IMMOBILIER et du GIE DELAPORTE puisqu’ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique) au sein de l’UES, représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat TROYES HABITAT :

L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire au sein de TROYES HABITAT puisqu’ayant recueilli 60,53% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,

L’organisation syndicale FO représentative au sein de TROYES HABITAT puisqu’ayant recueilli 39,47% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

En application de l’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation sociale conclu entre les parties le 3 novembre 2020, les parties se sont retrouvées pour formaliser les conditions et modalités d’adhésion au nouveau régime de prévoyance complémentaire au bénéfice du personnel communément appelé « non cadre » de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT tel qu’il existera au 1^er janvier 2021 et du GIE DELAPORTE.

L’objectif des directions des deux offices et du GIE DELAPORTE est de définir un régime unique de prévoyance complémentaire au bénéfice du personnel communément appelé « non cadre » respectivement de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE afin notamment de conforter les règles de déductibilité fiscale et d’exonération de cotisations de sécurité sociale, et donc de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l’article L. 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

• de déduire, dans certaines limites, de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime obligatoire de prévoyance ;

• d’être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur les contributions patronales finançant ce type de régime.

C'est avec cet objectif que les Parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent accord d’harmonisation et de substitution aux régimes de prévoyance complémentaire du personnel « non cadre » qui préexistaient au sein des deux offices et du GIE DELAPORTE.

Il est donc convenu ce qui suit en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire au profit des salariés de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE.

Le présent accord entraîne l’affiliation de l’ensemble du personnel tel que défini à l’article 2 aux contrats collectifs d’assurance souscrits par les employeurs. 

ARTICLE 2 - CATEGORIE BENEFICIAIRE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel non affilié à l’AGIRC et non cadre relevant de l’IRCANTEC de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE.

ARTICLE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L’adhésion des salariés au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire et sans condition d’ancienneté.

Le caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Il s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS

Le régime obligatoire de prévoyance complémentaire fait l’objet de contrats d’assurance souscrits respectivement par l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE auprès du même organisme habilité et qui sont liés entre eux.

Les prestations annexées au présent accord à titre purement informatif et indicatif sont celles prévues aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE qui ne sont tenus, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des parts patronales de cotisations pour leur taux de répartition visées à l’article 5. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 5 - FINANCEMENT

5.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le financement du régime de prévoyance complémentaire est assuré par des cotisations assises sur la rémunération annuelle brute et exprimées en pourcentage sur les Tranches A et B de rémunération telles que définies aux contrats d’assurance.

A titre d’information pour l’année 2021, les taux de cotisations en vigueur à la date de conclusion du présent accord sont les suivants :

Tranche A : 1,39% et Tranche B : 1,39%

Ce financement est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :

5.2. Evolution ultérieure de la cotisation

L’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et/ou garanties et prestations selon l’évolution des contrats d’assurance collective.

Dans ce cas, ces ajustements ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord et n’imposent donc pas la conclusion d’un avenant.

Les cotisations mentionnées au 5.1 évolueront dans les conditions prévues aux contrats d’assurance souscrits en fonction de l’évolution de l’équilibre des contrats.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquées à l’article 5.1.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées aux articles 5.1 à 5.2 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et par le GIE DELAPORTE. 

Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus (par exemple congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique …), les garanties du régime sont suspendues jusqu’à la reprise effective du travail par le salarié.

ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 8 – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que les contrats précédents, conformément aux exigences de l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation des contrats d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par les contrats de l’organisme assureur qui ont fait l’objet de la résiliation. Les prestations décès continuent d’être revalorisées après la résiliation des contrats d’assurance, lorsqu’elles prennent la forme de rente.

L’Office Public TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE s’engagent à faire couvrir ces obligations par leur nouvel assureur.

ARTICLE 9 – INFORMATION

9.1. Information individuelle

L’Office Public TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE remettront à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, contre récépissé.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

9.2. Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance complémentaire.

En outre, chaque année, il est porté à sa connaissance et à sa demande le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime.

ARTICLE 10 – EFFET DU NOUVEL ACCORD

En application de l’article 4 de l’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation sociale conclu entre les parties le 3 novembre 2020, il est expressément convenu qu’à son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein des deux Offices et de l’UES et portant sur un régime de prévoyance complémentaire pour le personnel communément appelé «cadre», ces dispositions antérieures n’ayant dès lors plus vocation à s’appliquer.

ARTICLE 11 - CHAMP D'APPLICATION ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Il s'applique à l'ensemble des Parties et de leur personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties.

Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’un ou l’autre des Offices qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l’un ou l’autre des deux Offices et non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité. Le présent accord pourra être dénoncé en application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 - REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.

ARTICLE 13 - DENONCIATION

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions fixées notamment par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail.

Les parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord.

Elle ne pourra avoir d’effet qu’à la prochaine échéance des contrats souscrits par l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et le GIE Delaporte auprès de l’assureur.

En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai légal de préavis.

Cependant, en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, le préavis de dénonciation du présent accord sera d’un mois.

ARTICLE 14 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque Office. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, les deux Offices et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par les deux Directions au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.

Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux des deux Offices.

Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.

Fait à Troyes, le 10 décembre 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour les Parties :

AUBE IMMOBILIER GIE DELAPORTE TROYES HABITAT

Le Directeur Général Le Directeur Général Le Directeur Général

Organisation syndicale CFTC Organisation syndicale Organisation syndicale

au sein de l’UES de l’Office CGT FO

Public AUBE IMMOBILIER de TROYES HABITAT de TROYES HABITAT

et du GIE DELAPORTE

La Déléguée syndicale La Déléguée syndicale La Déléguée syndicale