Accord d'entreprise "Accord collectif d'harmonisation des congés pour événements familiaux et autres dispositions" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT AUBE IMMOBILIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DES CONGES

POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET AUTRES DISPOSITIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office Public de l’Habitat AUBE IMMOBILIER, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par … agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « AUBE IMMOBILIER »

ET

Le Groupement d’Intérêt Economique DELAPORTE, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par … agissant en qualité de Directeur Général,

Tous deux membres de l’Unité Economique et Sociale régulièrement constituée par accord collectif du 6 mars 2001 et représentée par …, Directeur Général,

ET

L’Office Public de l’Habitat TROYES HABITAT, dont le siège social est situé 4 place Langevin 10000 TROYES, représenté par … agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « TROYES HABITAT »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale composée de l’Office Public de l’Habitat AUBE IMMOBILIER et du GIE DELAPORTE puisqu’ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique) au sein de l’UES, représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat TROYES HABITAT :

L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire au sein de TROYES HABITAT puisqu’ayant recueilli 60,53 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,

L’organisation syndicale FO représentative au sein de TROYES HABITAT puisqu’ayant recueilli plus de 39,47 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,

D’AUTRE PART

En application de l’accord collectif d’adaptation conclu entre les parties le 3 novembre 2020, les parties se sont retrouvées pour établir les règles qui seront applicables en matière de congés pour événements familiaux au personnel de l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE.

En effet, quand bien même les deux Offices Publics de l’Habitat et le GIE interviennent dans le même secteur d’activité, il existait des différences sur les congés accordés et leurs conditions d’octroi.

Il est donc décidé de gommer les différences pour harmoniser les règles applicables au sein d’un accord collectif qui va se substituer aux accords collectifs, aux usages, aux engagements unilatéraux et aux règles qui étaient jusqu’à présent appliquées au sein des structures signataires en la matière.

Aussi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Congés pour événements familiaux

Le tableau joint en annexe présente les différents types de congés pour événements familiaux qui seront applicables au personnel salarié de l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE, sans condition d’ancienneté, et les conditions requises pour en bénéficier.

Certaines de ces dispositions pourraient se trouver en contradiction avec les dispositions légales. Dans cette hypothèse, ce sont les dispositions les plus favorables au personnel qui s’appliqueraient sans que ces dispositions répondant au même objet ne soient cumulables.

Elles pourraient également se trouver en contradiction avec les dispositions de la convention collective des Offices Publics de l’Habitat. Dans cette hypothèse, ce sont les dispositions du présent accord d’entreprise qui s’appliqueraient obligatoirement.

A défaut d’autres précisions, les jours de congés sont entendus en jours ouvrés.

Les congés sont indemnisés sur la base du salaire journalier de base du salarié hors éléments annexes de rémunération.

Ces congés ne sont pas assimilés à du travail effectif, sauf pour l’acquisition des congés payés.

Article 2 : Autres dispositions

Frais de déplacement :

Les salariés qui engagent des frais dans l’exercice de leur activité sont remboursés dans leur intégralité, dans les limites et les modalités suivantes :

• Utilisation du véhicule personnel :

  • Indemnisation sur la base du barème fiscal kilométrique correspondant, sur la base d’une feuille déclarée mensuellement et visée par le chef de service et sur présentation d’un justificatif (carte grise, nécessité de déplacement).

• Utilisation des moyens de transport :

  • Billets de train : billet 1^ère classe

  • Avion : classe économique

  • Métro : ticket 2ième classe

  • Taxi : uniquement en cas de circonstances exceptionnelles (grève des transports…)

• Hébergement :

  • Hôtel : 130€ par nuit (petit déjeuner compris) maximum

• Repas pris dans l’exercice de l’activité :

  • Repas pris sur le département : 20€ maximum

  • Repas pris hors département : 30€ maximum

Les frais sont, quand c’est possible, réglés directement par l’employeur. Pour les autres cas, ils sont remboursés au salarié, sur présentation d’un justificatif. Ils pourront à cet égard être avancés au salarié lorsqu‘ils risquent d’être particulièrement élevés.

Article 3 : Effet du nouvel accord

Il est expressément convenu qu’à son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein des deux Offices et de l’UES et portant sur le même objet qui sont dénoncées, ces dispositions antérieures n’ayant dès lors plus vocation à s’appliquer.

Article 4 : Champ d'application et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Il s'applique à l'ensemble des Parties et de leur personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties.

Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’un ou l’autre des Offices qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l’Office Public TROYES AUBE HABITAT ou dans l’UES non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité. Le présent accord pourra être dénoncé en application des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque Office. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, les deux Offices et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.

Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE.

Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.

Fait à Troyes, le 22 décembre 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour les Parties :

AUBE IMMOBILIER GIE DELAPORTE TROYES HABITAT

Le Directeur Général Le Directeur Général Le Directeur Général

… … …

Organisation syndicale CFTC Organisation syndicale Organisation syndicale

au sein de l’UES de l’Office CGT FO

Public AUBE IMMOBILIER de TROYES HABITAT de TROYES HABITAT

et du GIE DELAPORTE

La Déléguée syndicale La Déléguée syndicale La Déléguée syndicale

… … …

ANNEXE SUR LES JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX