Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'harmonisation de la durée de travail et de son aménagement" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT AUBE IMMOBILIER (Siège)

AVENANT n° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DE LA DUREE DE TRAVAIL

ET DE SON AMENAGEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par ………………………………… agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « TROYES AUBE HABITAT »

ET

Le Groupement d’Intérêt Economique DELAPORTE, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par ………………………………… agissant en qualité de Directeur Général,

Tous deux membres de l’Unité Economique et Sociale régulièrement constituée par accord collectif du 6 mars 2001 et représentée par …………………………………, Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale composée de l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE puisqu’ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique) au sein de l’UES, représentée par ……………………………………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Après un an d’existence et de mise en œuvre, les parties ont constaté que le contenu de l’accord collectif d’harmonisation de la durée de travail et de son aménagement, signé le 22 décembre 2022 nécessitait quelques aménagements afin de répondre, d’une part, aux besoins de l’organisme et, d’autre part, comme il a été acté ensemble lors de la NAO pour 2022, pour aller plus loin dans la volonté d’harmonisation de ce qu’il existait initialement au sein de TROYES HABITAT et de AUBE IMMOBILIER.

Aussi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Ecrêtage des heures réalisées au mois

Le 4^ème alinéa en partant du dernier, du paragraphe relatif au personnel administratif des deux bâtiment administratifs principaux (du siège dans l’avenir) et des agences (hors hôtesse ou hôte d’accueil) dont les horaires s’inscrivent dans les plages fixes et mobiles et où, seules 3,5 heures étaient reportables sur le mois suivant, est supprimé et remplacé par le suivant :

"Les salariés ont par ailleurs la possibilité de reporter 7 heures de repos RTT à prendre sur le mois suivant (en informant une semaine avant la fin du mois le responsable du service), étant précisé que dans ce cas, ce temps de repos RTT doit impérativement être pris au cours de ce mois. "

Article 2 : Ecrêtage des heures réalisées à la semaine

Comme le prévoit déjà l’accord initial collectif d’harmonisation de la durée de travail et de son aménagement signé le 22 décembre 2020, les parties rappellent que le personnel administratif des deux bâtiment administratifs principaux (du siège dans l’avenir) et des agences (hors hôtesse ou hôte d’accueil) dont les horaires s’inscrivent dans les plages fixes et mobiles, ont la possibilité exceptionnellement de travailler plus de 39 heures une semaine donnée, avec l’autorisation préalable de leur hiérarchie et pour une raison justifiée par ce dernier.

Article 3 : Acquisition des congés d’ancienneté

L’article 4 intitulé Congés d’ancienneté, figurant page 14 de l’accord initial, est supprimé et remplacé par le texte suivant :

"Les salariés bénéficient d’un jour de congé d’ancienneté au bout de 5 années d’ancienneté révolues. Le jour de congé d’ancienneté est acquis au 1^er janvier de l’année qui suit celle où l’ancienneté requise est atteinte. Le congé d’ancienneté doit être pris impérativement au cours de l’année. Il ne peut être reporté, y compris en cas d’arrêt de travail justifié par certificat médical ou évènement (par exemple autre congé de toute nature) survenant et empêchant sa prise avant le terme de l’année civile.

Ce droit à congé d’ancienneté augmente d’un jour supplémentaire par tranche complète de 5 années d’ancienneté.

Le nombre de congés d’ancienneté pouvant être acquis est plafonné à 5 (les salariés de l’OPH TROYES HABITAT qui bénéficiaient déjà de plus de 5 jours de congés d’ancienneté au 31 décembre 2020 conservent ce nombre de jours de congés d’ancienneté, mais évidemment n’en acquièrent plus).

Les congés sont indemnisés sur la base du salaire journalier de base du salarié hors éléments annexes de rémunération.

Ces congés ne sont pas assimilés à du travail effectif, sauf pour l’acquisition des congés payés. "

Article 4 : Temps partiel et coupures quotidiennes

Dans le paragraphe relatif "pour le personnel employé à temps partiel", alinéa 5 relatif aux coupures quotidiennes, page 11, la phrase est supprimée et remplacée par la suivante :

L’horaire d’un salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d’une même journée qu’une interruption, qui ne peut être supérieure à deux heures quinze minutes.

Article 5 : Horaire des postes d’hôtesse d’accueil des deux bâtiments administratifs principaux

Un autre mode d’organisation est ajouté à celui présenté dans le paragraphe (qui sera identifié comme le cas 1) et affecté au salarié concerné selon les nécessités de service :

Cas numéro 2 : la durée hebdomadaire de l’hôtesse est fixée comme celles des postes d’accueil des agences (voir paragraphe intitulé " pour les postes d’hôtesse ou d’hôte d’accueil des agences dont les horaires s’inscrivent dans des plages fixes").

Article 6 : Réduction du droit à congés payés en cas de maladie

Dans l’article 3 Congés payés, alinéa 4, le nombre de jours retranchés par période de 20 jours ouvrés d’absence est corrigé à 2,25 à la place de 2,5 jours.

Article 7 : Champ d'application et durée

Le présent avenant s’applique à compter du 1^er janvier 2022 au sein de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE et est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties.

Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’office qui n'est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.

Le présent avenant constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT ou dans l’UES non-signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'avenant dans son intégralité.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’organisme. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En conséquence le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent, les parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’avenant ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.

Aussi, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit avenant sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’avenant au nom de leur organisation.

Les salariés se verront informer du présent avenant par affichage dans les locaux de l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE.

Une copie du présent avenant sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Troyes, le 19 avril 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour les Parties :

………………………………………….., …………………………………,

Déléguée syndicale CFTC Directeur Général