Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif d'astreintes au sein de Troyes Aube Habitat" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT AUBE IMMOBILIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTES AU SEIN DE TROYES AUBE HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par ………. agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « TROYES AUBE HABITAT »

ET

Le Groupement d’Intérêt Economique DELAPORTE, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par ………. agissant en qualité de Directeur Général,

Tous deux membres de l’Unité Economique et Sociale régulièrement constituée par accord collectif du 6 mars 2001 et représentée par ………., Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale composée de l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE puisqu’ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique) au sein de l’UES, représentée par ………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’Office Public TROYES AUBE HABITAT gère un patrimoine locatif conséquent de plus de 20.000 logements et, à ce titre, doit assurer un service de qualité aux locataires et résidents permettant de résoudre les difficultés qui peuvent survenir, en particulier en matière de maintenance des locaux, et assurant par ailleurs une intervention d’urgence lorsque les conditions de sécurité l’exigent.

C’est pour cette raison qu’au sein de l’Office Public un certain nombre de collaborateurs, en particulier des cadres techniques et des personnels de proximité, sont susceptibles d’être mobilisés dans le cadre d’astreintes.

Le présent accord vise à fixer les conditions de ces interventions.

En conséquence, il est convenu ce qui suit.

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'Application de l'Accord

Il est rappelé que les interventions des personnels de TROYES AUBE HABITAT n’auront lieu qu’après intervention d’un prestataire extérieur mandaté par TROYES AUBE HABITAT pour gérer les appels entrants et traiter les problématiques de la manière suivante :

• Pour tout ce qui ne relève pas d’une urgence technique (par exemple disfonctionnement d’une antenne de télévision), le prestataire invitera le locataire à contacter son agence au moment de son ouverture.

• Pour tout ce qui relève d’une intervention relative aux ascenseurs, aux portails automatiques, au chauffage et à l’eau chaude, le prestataire traite directement avec la société titulaire du contrat de maintenance concerné.

Pour tous les autres appels, le prestataire transmettra au personnel d’astreinte de TROYES AUBE HABITAT qui suivra alors les procédures recensées dans le kit d’astreinte.

Le présent accord collectif concerne les personnels occupant les fonctions suivantes :

• Premier binôme d’intervention : il s’agit de deux personnes choisies parmi la liste des fonctions suivantes : adjoint technique du service technique de proximité, régisseur, gestionnaire de secteur, adjoint au responsable d’agence, conducteur de travaux.

• Deuxième niveau d’intervention : il s’agit d’une personne choisie parmi la liste des fonctions suivantes : chef d’agence, directeur général, directeur du pôle RH syndic juridique, , directeur du pôle clientèle-territoires, directeur du pôle maîtrise d’ouvrage interne, directeur du pôle maitrise d’ouvrage externe, chargé d’opérations, responsable des assurances, chargé des ventes, chef du service technique de proximité, directeur de la proximité, adjoint au directeur de la proximité, responsable développement durable, chef du service activités syndic, responsable d’administration locative, chef du service marché de maintenance, directeur patrimoine, directeur de la production, chef du service prospection foncière et développement.

L’intitulé de ces postes pourra évoluer au fil des années.

En dehors de ses fonctions, les salariés qui seraient volontaires devront se manifester auprès du service RH qui étudiera leur candidature.

Article 2. Objet du Présent Accord

Le dispositif d’astreintes a pour objectif de permettre à un collaborateur de TROYES AUBE HABITAT d’intervenir en urgence si nécessaire, dans les plages horaires suivantes :

• Du lundi au vendredi de 12H à 13H30

• Du lundi au jeudi de 18H à 8H30

• Du vendredi 17H au lundi 8H30

Il s’agit donc de pouvoir intervenir à tout moment notamment la nuit et pendant le week-end, jours fériés et congés payés.

L’astreinte est hebdomadaire.

Un planning semestriel d’astreinte est établi par le service des Ressources Humaines de façon à garantir que les interventions reviennent de façon cyclique.

Ce planning sera modifiable par l’employeur avec un délai de prévenance de 15 jours sauf cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (absence d’un salarié par exemple, application critique, etc.), auquel cas le salarié remplaçant est choisi en premier lieu parmi les salariés potentiellement d’astreintes et volontaires et à défaut, est celui qui se trouve être en dernière place du planning du semestre (et en cas de nouvel empêchement serait désigné le salarié situé juste avant lui dans le planning et ainsi de suite).

Le planning préparé plusieurs semaines à l’avance s’efforcera de tenir compte des dates de congés payés des salariés concernés. Toutefois en cas d’impossibilité de satisfaire les salariés, ceux-ci restent libres de s’organiser entre eux pour convenir d’une modification de leur semaine d’intervention sous la réserve de leur accord commun écrit transmis au service des Ressources Humaines pour modification du planning.

Chaque salarié concerné commencera son astreinte le lundi à 12H00 et la terminera le lundi suivant à 08H30.

Article 3. Durée de l’accord et formalités

Le présent accord a vocation à constituer le texte de référence auquel chacune des parties devra se reporter lors de la mise en œuvre des mesures fixées.

Les parties rappellent que le CSE a été informé et consulté sur ce projet d’accord collectif et a rendu un avis favorable en date du 15 décembre 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties.

Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’un ou l’autre des Offices qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT ou dans l’UES non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité.

Il pourra être modifié à tout moment dans les mêmes formes où il a été conclu, durant sa période d'application.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par lettre recommandée avec AR de l’un des signataires adressée à l’ensemble des autres signataires, cette dénonciation ouvrant une période de préavis de trois mois commençant le jour de la première présentation de lettre de dénonciation.

Si une difficulté quelconque apparaît entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable en se rapprochant, au besoin par l’intermédiaire de leurs Conseils respectifs.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque Office. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent, les parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.

Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de l’Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE.

Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.

TITRE II. DISPOSITIF D’ASTREINTES

Article 5. Définition

Le régime des astreintes est défini comme suit en application de l’article L.3121-5 du Code du Travail : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. » L’article L. 3121-6 précise : « Exception faite de la période d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L.3132-2 et L.3164-2 du Code du Travail. »

Les salariés d’astreinte devront :

• répondre à tout moment par téléphone (en s’assurant donc que leur ligne de téléphone mobile est active et qu’il ne se trouve pas dans une zone blanche ou à mauvaise communication) afin de pouvoir apporter au prestataire les informations nécessaires ou juger de la nécessité de leur propre intervention sur site.

• dans l’hypothèse d’une telle intervention, se rendre sur le lieu le nécessitant dans un délai inférieur à une heure trente minutes,

Les astreintes se distinguent par leur caractère imprévisible sur la durée et le nombre d’interventions nécessaires.

Le téléphone portable mis à disposition par l’Office Public doit être constamment allumé et sa batterie chargée. Si le lieu de domicile du salarié n’est pas couvert par le téléphone portable, le salarié doit communiquer le numéro de téléphone où il peut être constamment joint. Si le salarié ne peut être joint directement, il doit rappeler la société prestataire dans le ¼ d’heure.

La mise en place des astreintes commencera au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 6. Contreparties de l’astreinte

L’Office Public TROYES AUBE HABITAT souhaite définir des compensations au regard des contraintes qu’impliquent ces astreintes, ces compensations prenant en compte à la fois la sujétion de rester à proximité du lieu d’exploitation et la nécessité de se déplacer sur le site pour une intervention.

Ces compensations sont donc deux ordres :

• Indemnité forfaitaire d’astreinte :

Personnel intervenant en premier niveau : une indemnité forfaitaire de 150 € bruts versée pour chaque astreinte hebdomadaire avec une majoration de 50 € bruts par jour férié compris dans la période. Le salarié pourra toutefois, s’il le souhaite, récupérer le ou les jours fériés au lieu de percevoir la majoration supplémentaire. Il lui appartiendra d’en faire expressément la demande auprès du service RH. A défaut, c’est la majoration qui lui sera versée.

Personnel cadre intervenant en second niveau : une indemnité forfaitaire de 100 € bruts versée pour chaque astreinte hebdomadaire avec une majoration de 50 € bruts par jour férié compris dans la période. Le salarié pourra toutefois s’il le souhaite récupérer le ou les jours fériés au lieu de percevoir la majoration supplémentaire. Il lui appartiendra d’en faire expressément la demande auprès du service RH. A défaut, c’est la majoration qui lui sera versée.

• Temps d’intervention du salarié :

Le paiement du temps d’intervention du salarié (que ce soit sur le site ou par connexion depuis son téléphone) y compris le temps de déplacement du domicile jusqu’au lieu d’intervention et le retour du salarié à son domicile. Il est décidé que le temps de déplacement sera pris en compte du domicile habituel du salarié jusqu’au lieu d’intervention quel que soit le lieu où se trouve le salarié au moment de l’appel téléphonique, afin de faciliter le décompte du temps d’intervention. Le salarié devra veiller à toujours se situer dans une zone accessible aux communications des téléphones portables.

Ce temps d’intervention sera payé en heures supplémentaires pour les salariés d’astreintes non concernés par un forfait annuel en jours.

Pour les salariés concernés par un forfait annuel en jours, dans l’éventualité où ils seraient amenés à intervenir téléphoniquement ou physiquement pour une durée minimale cumulée d’une demi-heure, ils bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de 50 € bruts couvrant toutes les interventions effectuées au cours de la période hebdomadaire d’astreinte.

Par ailleurs le salarié intervenant bénéficiera du remboursement de ses frais de déplacement sur la base du barème fiscal kilométrique et de la distance séparant son lieu de domicile habituel de l’entreprise, sauf si le salarié dispose d’un véhicule de service avec lequel il est autorisé à rentrer chez lui, ou d’un véhicule de fonction.

Article 7. Temps d’intervention

La durée d’intervention effective sur site est considérée comme du temps de travail effectif.

Lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Lorsque le salarié est amené à intervenir, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié antérieurement de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du Travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Article 8. Déplacement

Les temps de déplacement occasionnés par l’exigence de déplacements physiques ont la nature de temps de travail effectif dans la limite du trajet estimé domicile/lieu d’intervention et sont rémunérés comme tels.

Article 9. Contrôle

Toute rémunération liée aux astreintes sera versée sur présentation d’un justificatif écrit validé par le responsable hiérarchique et la personne de la Direction de la Proximité en charge du dossier Astreintes. L’écrit se présente comme une fiche d’intervention indiquant notamment la date, les heures et durées d’intervention, l’objet de l’intervention.

Fait à TROYES, le

En 4 exemplaires originaux

Pour les Parties :

Organisation syndicale CFTC TROYES AUBE HABITAT GIE DELAPORTE

Au sein de l’UES de l’Office Public

TROYES AUBE HABITAT et du GIE

DELAPORTE

La Déléguée Syndicale Le Directeur Général Le Directeur Général

………. ………. ……….