Entre les soussignés :

D’une part,

Délégué syndical du Syndicat National CFTC ;

Délégué syndical du Syndicat National CFE-CGC ;

D’autre part,

Table des matières

Préambule 3

1. Bénéficiaires 4

1.1 Dans le cas d’une pathologie grave d’un enfant 4

1.1.1 Le principe 4

1.1.2 Les justificatifs 4

1.2 Dans le cas d’un salarié proche aidant 5

1.2.1 Le principe 5

1.2.2 Les justificatifs 5

1.3 Dans le cas où un enfant ou une personne à la charge effective et permanente de moins de 25 ans décède 5

1.3.1 Le principe 5

1.3.2 Les justificatifs 6

1.4 Dans le cas de violences conjugales et/ou intrafamiliales subies par le salarié 6

1.4.1 Le principe 6

1.4.2 Les justificatifs 6

2. Donateurs 6

3. Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don 6

4. Modalités de recueil des dons 7

5. Procédure de demande 7

6. Modalités d’utilisation des jours 7

7. Abondement de l’entreprise 7

8. Dispositions finales 8

8.1 Durée et validité de l’accord 8

8.2 Suivi de l’accord 8

8.3 Formalités de publicité 8

8.4 Formalités de dépôt 8

ANNEXES 10

Lettre de réponse positive à une demande de don de jours de repos 10

Lettre de réponse négative à une demande de don de jours de repos 11

Lettre à destination du bénéficiaire du don de jours de repos 12

Préambule

L’article L 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles définit un aidant comme « une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ».

Le congé légal de proche aidant est prévu aux articles L 3142-16 et suivants du Code du travail. Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée, invalide ou en en perte d'autonomie, dès lors que son lien avec la personne correspond à l’un des cas visés à l’article 1 du présent accord.

Le régime d’indemnisation de ce congé par la Sécurité Sociale est prévu aux articles L168-8 à L168-16 du Code de la sécurité sociale.

Le congé légal de solidarité familiale est prévu aux articles L 3142-6 et suivants du Code du travail. Il permet au salarié d'assister un proche en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.

Le régime d’indemnisation de ce congé par la Sécurité Sociale est prévu aux articles L168-1 à L168-7 du Code de la sécurité sociale.

Afin de compléter les dispositifs de congé permettant aux parents d’un enfant gravement malade ou aux proches d’une personne en perte d’autonomie ou handicapée de s’absenter, le législateur a institué la possibilité de mettre en place un dispositif de dons de jours de repos.

Ce dispositif permet aux salariés de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue assument la charge d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans¹, aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap², ou ayant perdu un enfant de moins de 25 ans³.

Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale et véhicule des valeurs d’entraide et de solidarité promues par XX. Cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements de l’entreprise en matière de Responsabilité Sociale.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité, d’une part, mettre en place ce dispositif, et d’autre part, élargir son application aux salariés victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales.

Il a été convenu ce qu’il suit :

Bénéficiaires

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI sous condition d’ancienneté d’un an.

Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après l’utilisation par le salarié au préalable de toutes les possibilités d’absences rémunérées y compris les jours de son CET. Une souplesse est accordée au salarié pour qu’il puisse conserver 5 jours de congés payés à la date d’attribution du don.

Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de la personne proche pour laquelle la demande est effectuée. Ainsi, lorsque des salariés ont en commun ce proche et qu’ils sollicitent un don pour celui-ci, ils peuvent bénéficier successivement ou alternativement des jours dans la limite du plafond de jours défini. Le cas échéant, le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie de l’enfant/du proche devra mentionner les noms des deux bénéficiaires concernés. Le nombre de jours est à partager en part égale entre les deux bénéficiaires, sauf demande conjointe d’une répartition différente.

1. Dans le cas d’une pathologie grave d’un enfant

   1. Le principe

Tout salarié en CDI qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un don de jours de repos⁴.

Ce don est limité à 20 jours ouvrés pour une seule et même pathologie avec deux renouvellements possibles, soit 60 jours maximum.

2. Les justificatifs

Le salarié devra fournir les justificatifs suivants :

• Tout document attestant du lien existant. Il s’agit de l’enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil

• Un certificat médical dûment établi par le médecin qui suit l’enfant du salarié, au titre de sa pathologie et mentionnant :

• Le nom du bénéficiaire

• La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants

• Dans la mesure du possible, la durée prévisible ainsi que les modalités d’utilisation de jours d’absences

• À renouveler pour chaque demande de campagne

La conservation du certificat médical est limitée à la période d’utilisation des dons de jours de repos.

2. Dans le cas d’un salarié proche aidant

   3. Le principe

Tout salarié en CDI lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie :

• Conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

• Ascendants et descendants

Ce don est limité à 20 jours ouvrés pour une seule et même pathologie avec deux renouvellements possibles, soit 60 jours maximum.

4. Les justificatifs

Le salarié devra fournir les justificatifs suivants :

• Tout document officiel attestant du lien existant entre le salarié et le proche concerné.

• Un certificat médical dûment établi par le médecin qui le patient concerné, au titre de sa pathologie/handicap et mentionnant :

• Le nom du bénéficiaire

• La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants

• Dans la mesure du possible, la durée prévisible ainsi que les modalités d’utilisation de jours d’absences

• À renouveler pour chaque demande de campagne

  3. Dans le cas où un enfant ou une personne à la charge effective et permanente de moins de 25 ans décède

     5. Le principe

Tout salarié en CDI dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé peut bénéficier d’un don de jours. Il en est de même au titre du décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Ce don est limité à 10 jours ouvrés avec deux renouvellements possibles, soit 30 jours maximum.

6. Les justificatifs

Le salarié devra fournir les justificatifs suivants :

- Tout document attestant du lien existant entre l’enfant ou la personne à charge du salarié.
Il s’agit de l’enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil.

- L’acte de décès

4. Dans le cas de violences conjugales et/ou intrafamiliales subies par le salarié

   7. Le principe

Tout salarié en CDI qui est victime de violences conjugales et/ou intrafamiliales, peut bénéficier d’un don de jours.

Ce don est limité à 10 jours ouvrés au maximum.

8. Les justificatifs

Le salarié devra attester sur l’honneur que le bénéfice de ce don de jour lui est nécessaire compte tenu de sa situation.

Donateurs

Tout salarié en CDI bénéficiant de jours de repos acquis non pris a la possibilité de faire un don de maximum 7 jours ouvrés par année de référence (juin à mai), sous forme de journée complète.

Conformément à la loi, ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

• Jours de Repos tels que définis dans l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise

• Congés payés excédant le 20ème jour de congé ouvré soit 5^ème semaine

• Congés d’ancienneté

• Congés affecté sur le Compte Epargne Temps

• Repos compensateurs

Modalités de recueil des dons

Le principe d’anonymat de la demande et du don est garanti tout au long du dispositif. Ainsi, le salarié donateur ne connait pas le nom du bénéficiaire du don et inversement le bénéficiaire ignore l’identité du donateur.

A réception d’une demande d’un salarié éligible à bénéficier de ce dispositif, XXX lance une campagne anonyme de don de jours de repos. Cette communication est faite à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise jusqu’à l’atteinte du plafond de jours ou pendant une durée de 15 jours calendaires maximum. XXX fixe les modalités pratiques de cette campagne.

Les salariés souhaitant participer à ce don envoient au Service RH une demande par écrit (courriel) précisant le nombre de jours (ainsi que le compteur à imputer) qu’ils souhaitent donner. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Ils sont ainsi immédiatement déduits du solde de congés du donateur.

Procédure de demande

Lorsque le salarié répond aux conditions posées par le présent accord et souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos, il adresse une demande écrite (courriel) en ce sens à la Direction des Ressources Humaines accompagnée des justificatifs afférents.

Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Les dons reçus, une fois le plafond atteint, ne seront pas pris en compte. Lors de l’appel au don suivant, ceux qui n’auront pas été retenus comme donateur au titre de l’appel au don précédent du fait de l’atteinte du plafond, seront pris en compte en priorité s’ils répondent de nouveau à l’appel.

En cas de demandes simultanées et d’insuffisance du nombre de jours, les jours donnés sont distribués de manière égalitaire entre les différents bénéficiaires.

Modalités d’utilisation des jours

Dès validation de la demande du salarié, un entretien est organisé entre le salarié, son manager et le service des ressources humaines afin de définir conjointement le calendrier d’absence du salarié.

Les jours sont pris par journée entière, de manière consécutive (ou non).

Le salarié bénéficie d’un maintien de l’ensemble de sa rémunération pendant ses jours d’absence qui sont assimilés à du temps de travail effectif.

En cas de reliquat de jours donnés à l’issue de l’absence du salarié, les jours non utilisés sont réaffectés aux donateurs par ordre inverse de réception des dons.

Abondement de l’entreprise

XXX s’engage à attribuer 3 jours d’absence rémunérés au salarié bénéficiaire. Ces jours sont comptabilisés dans les plafonds prévus par le présent accord.

L’abondement a lieu une seule fois pour chaque demande éligible (renouvellement(s) compris) et est réalisé au moment de la 1ère campagne de dons.

Dispositions finales

8.1 Durée et validité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2023. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2026.

Trois mois avant l’échéance de cette durée, la Direction conviera les organisations syndicales représentatives afin d’examiner les conditions de renouvellement de l’accord.

8.2 Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : un bilan annuel du nombre de sollicitation et du nombre de jours de dons sera présenté aux signataires du présent accord.

En cas de difficulté d’interprétation d’une clause du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois suivant la demande, afin d’étudier celle-ci et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

8.3 Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. Il sera mis à disposition sur l’Intranet de l’entreprise.

8.4 Formalités de dépôt

La procédure de notification et de dépôt de l’accord sera effectuée par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires prévues à cet effet.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans et sur la plateforme « TeleAccords » à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord conclu sera déposé dans la base de données numérique des accords collectifs sur le site www.legifrance.fr dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera remis un exemplaire original du présent accord à chaque Partie signataire.

Fait le 27 avril 2023 en 4 exemplaires

Pour la Direction Pour la CFTC Pour la CFE-CGC

ANNEXES

Lettre de réponse positive à une demande de don de jours de repos

Courrier adressé aux salariés donateurs.

Monsieur / Madame,

Votre demande de don de X jours de repos a retenu toute notre attention.

Nous sommes heureux d’y apporter une suite favorable.

Nous vous confirmons avoir informé M. (ou Mme) … du fait qu’il (ou elle) bénéficiait d’un congé

de … (nombre) jours.

Nous vous confirmons avoir préservé le caractère anonyme de votre don.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature de l’employeur

Lettre de réponse négative à une demande de don de jours de repos

Courrier adressé aux salariés donateurs

Monsieur / Madame,

Votre demande de don de jours de repos a retenu toute notre attention.

Malheureusement, nous ne pouvons y apporter une suite favorable car (par exemple : les jours de repos auxquels vous souhaitez renoncer ne sont pas de nature à pouvoir faire l’objet d’un don, ou vous disposez seulement de ... (nombre) jours de repos, or ils vous sont nécessaires afin de vous garantir un temps de repos suffisant pour votre santé et votre sécurité, ou vous ne remplissez pas les conditions liées à l’ancienneté ou au type de contrat de travail fixées par l’accord d’entreprise du ...).

Veuillez agréer, Monsieur / Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature de l’employeur

Lettre à destination du bénéficiaire du don de jours de repos

Monsieur / Madame,

Nous avons le plaisir de vous informer que vous êtes bénéficiaire d’un don de jours de repos non pris par un autre salarié de l’entreprise, dans le cadre du dispositif prévu à notre accord sur le don de jours de repos.

Ainsi, vous avez la possibilité de prendre un congé de … (nombre) jours.

Pendant cette période d’absence, votre rémunération sera maintenue. Elle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. En outre, vous conserverez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de cette absence.

Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les dates de ce congé.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature de l’employeur

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1. C.trav.,art. L.1225-65-1↩

2. C.trav.,art. L.3142-25-1↩

3. C.trav.,art. L.1225-65-1↩

4. Ce dispositif concerne l’enfant atteint d’une pathologie grave évolutive. L’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière du fait d’une situation d’invalidité ou de handicap consolidé n’ouvre pas le droit au don de jours de congés.↩