Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez WASHTEC FRANCE (Siège)

WashTec France S.A.S.

Négociations annuelles obligatoires 2021

Les discussions de négociation annuelle obligatoire ont eu lieu les 15 Décembre 2020 et 5, 13, 15, 19 et 20 janvier 2021. Y ont participé les délégués syndicaux de la CFE-CGC, accompagné d’une personne, de la CFTC, accompagné pour certaines réunions d’une personne et de la CGT.

A l’issue des discussions de négociation annuelle qui ont porté sur :

• Négociations salariales pour 2021

• Accord égalité hommes/femmes

• Emploi des séniors

• Emploi des handicapés

• Epargne salariale

• Droit à la déconnexion,

• Télétravail

la Direction de WashTec France et les organisations syndicales sont parvenues à un accord convenant de ce qui suit :

• Emploi senior : pour mémoire, un accord de branche sur ce sujet a été signé en décembre 2009 au niveau de la métallurgie dont dépend la société. La société est restée proche, voire au-delà des critères suivis par l’accord de branche :

  • Moyenne d’âge de la société : 45 ans pour 41,5 ans minimum recommandés par l’accord.

  • Les plus de 58 ans représentent 10,8% des effectifs (7,8% l’an passé) pour un objectif 2012 de l’accord de branche de 3%.

  • Les plus de 55 ans représentent 21% des effectifs (16,7% l’an passé) pour un objectif 2012 de l’accord de branche de 11%

La société se maintient ainsi en cohérence avec les critères fixés par l’accord de branche.

Il faut noter que les départs en retraite ont été peu nombreux ces 2 dernières années (3 en 2019 et 1 en 2020). Il est donc important de préparer l’avenir au vu du nombre important de départ potentiel à la retraite les prochaines années. Pour cela, nous devons travailler sur des possibilités de développement via l’apprentissage afin de transmettre le savoir de certains techniciens au sein du SAV avant leur départ ; ce sujet sera donc travaillé en 2021.

Il est constaté que les départs à la retraite attendus en 2021 le seront à la demande des salariés concernés.

• Handicap : La société emploie des personnes handicapées, bien que leur nombre soit inférieur au nombre demandé par la loi. Il est constaté par les parties qu’un certain nombre de contraintes personnelles (raisons psychologiques ou personnelles par exemple) rendent les personnes peu enclin à faire les démarches pour être déclarées salarié handicapé. Par ailleurs il est fait constat commun que l’emploi de personnes handicapées est difficile pour un nombre élevé de postes de la société, notamment les postes de techniciens SAV et monteurs. La société a été vigilante au thème du recrutement de salariés handicapés au cours de l’année. La société de travail temporaire SUPPLAY avec qui la société travaille régulièrement a signé il y a quelques années la charte WashTec qui continue de s’appliquer. Par ailleurs et pour rappel, la notion de handicap est incluse dans l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes, mais force est de constater qu‘il n’y a pas eu, à notre connaissance, de candidatures de personnes handicapées dans le cadre des recrutements 2020.

Il a été néanmoins décidé de travailler courant 2021 avec un cabinet spécialisé dans l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées afin de mettre en place un plan de communication destiné aux salariés pour les sensibiliser sur le handicap et éventuellement identifier les salariés qui pourraient être susceptibles d'être concernés.

• Epargne salariale : Il existe un accord de participation au sein de la société. Un PERCO a été ouvert en 2017 qui a permis aux salariés le désirant d’y verser leur participation.

• Egalité hommes – femmes : un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes/femmes a été signé en juin 2012 par l’ensemble des parties. Ce plan tri-annuel définit des orientations sur les sujets de l’embauche et de la formation. Il a été constaté que l’Accord de 2012 se terminait en juin 2015. Des chiffres ont été présentés aux Organisations Syndicales via la BDES. Un rappel a été fait également sur l’index égalité Femmes/Hommes que la société doit déclarer avant le 1^er mars de chaque année. Il a été convenu de poursuivre sur les axes de l’embauche et de la formation.

• Télétravail : il a été convenu de travailler sur la mise en place d’un projet télétravail cette année devant aboutir à des conclusions en fin d’année pour mise en œuvre à partir de 2022. Pour cela, des groupes de travail collaborateurs et managers vont être mises en place sur le site de Boigny afin de faire un retour d’expériences sur 2020. La même chose sera faite avec les managers pour les services hors Boigny.

• Droit à la déconnexion : Il a été convenu que ce sujet sera intégré au sujet télétravail.

• En ce qui concerne les négociations salariales et de rémunération :

Des informations macro-économiques ainsi que des informations propres à l’entreprise ont été transmises aux délégués, notamment concernant des augmentations individuelles prévues pour janvier 2021, mais aussi sur la structure des rémunérations de l’entreprise, ainsi que sur les résultats de l’entreprise. Les discussions ont principalement porté sur les incertitudes provoquées par la pandémie depuis plusieurs mois. Nous avons constaté un recul de l’activité en 2020 de près de 20% et la situation est encore très compliquée à l’heure actuelle rendant très incertain l’évolution sur 2021. Il a été remarqué que du fait des mécanismes de régularisation des prix de transfert, le résultat net social de l’entreprise permettra le déclenchement d’une participation au titre de 2020. En outre la Direction confirme la prise en compte en janvier 2021 de 12 augmentations individuelles et 7 primes exceptionnelles individuelles.

A l’issue des échanges lors des six réunions, un accord a été trouvé avec la CFE-CGC et la CFTC :

• Ajout d’un 3^ème critère sur la partie haute du MBO. Le Résultat opérationnel (EBIT) doit être supérieur à 0 au 31/12/2020. Ce critère correspondra à un montant forfaitaire de 180€ brut par salarié. Le résultat étant positif pour 2020, chaque salarié percevra ce montant sur son MBO 2020 payé au cours du premier trimestre 2021.

Dans le cas où l’Allemagne aboutit à des augmentations générales en cours d’année, la Direction confirme qu’elle discutera à nouveau avec les Organisations Syndicales.

Par ailleurs, il est confirmé que la Direction maintiendra le montant de la dotation annuelle de l’entreprise pour les actions sociales du CSE.

Il a été convenu également que la journée de solidarité sera réalisée le 24 Mai 2021 (= lundi de pentecôte). Pour cela et afin de faciliter la gestion, comme convenu avec les Organisations Syndicales, un jour de congé sera posé dans Octime par le service RH pour tous les salariés. Dans le cas de compteur de congé payé à 0, un autre jour sera pris (HRE, JRP…).

Pour la Direction Pour la CFE-CGC Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.

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