Accord d'entreprise "Accord Egalité Femmes Hommes" chez DIVALTO (Siège)

Accord d’entreprise égalité Femmes/ Hommes en date du 29 mars 2021

ENTRE :

La société Divalto

Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 341 725 786, dont le siège social se situe 11 rue Icare 67960 Entzheim (incluant les 3 établissements ayant comme Siret 341 725 786 00147, 341 725 786 00113, 341 725 786 00154)

Représentée par Monsieur T, agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative UNSA

Représentée par Monsieur F, désigné comme délégué syndical le 9 janvier 2018,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC

Représentée par Monsieur S, désigné comme délégué syndical le 29 janvier 2020,

D’AUTRE PART,

Ci-après, pris ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le présent Accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent Accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société Divalto, quelques soient :

• La nature du contrat de travail

• La fonction

• La durée du contrat de travail

Divalto a depuis de nombreuses années inscrit la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de ses pratiques ressources humaines.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’Accord d’entreprise fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi au moins 3 de ces domaines d’actions suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Employant moins de 300 salariés Divalto se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.

L’objectif de l’Accord est de prendre des mesures concrètes et efficaces en faveur des femmes afin de réduire les éventuels écarts constatés, de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, tout en assurant la promotion d’une mixité équilibrée entre les femmes et les hommes.

On articulera donc cet Accord autour de ces 3 axes :

• L’embauche

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

• La rémunération effective

Cet Accord d’entreprise a été discuté et négocié lors de la réunion suivante :

• Réunion du 05/03/2021 convoquée par une lettre remise en main propre le 01/03/2021.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I : OBJET ET CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail.

Dès lors, les objectifs contenus dans le présent Accord ne sont que des objectifs que la société tentera d’atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent Accord, compte tenu de l’environnement, notamment juridique, économique, social de la société.

L’objet de cet Accord est de :

• Promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Fixer des objectifs de progression

• Déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs

• Déterminer des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre

TITRE II : CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Société, relevant de la convention collective nationale du Syntec, quel que soit son établissement de rattachement (Entzheim, Scionzier, Paris ou tout autre établissement que Divalto pourrait créer).

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

Domaine 1 : l’embauche

Si un déséquilibre trouve en grande partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population dans l’entreprise.

Les modalités et conditions de recrutement doivent assurer l’égalité des chances pour l’ensemble des candidats que ce soit lors du processus d’examen des candidatures ou lors de l’intégration dans l’entreprise.

En vue d’assurer un recrutement équilibré au sein de Divalto, il est souligné que les critères déterminants du recrutement sont les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.

L’entreprise se fixe comme objectif d’améliorer le taux d’accès à l’emploi qui permet d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de la période d’application du présent Accord.

Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous.

Objectifs de progression	Actions	Résultats attendus	Indicateurs de mesure
Faire disparaitre les stéréotypes F/H dans le processus de recrutement	Rédaction non discriminatoire des offres d’emploi sans aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge ...) quel que soit le mode de diffusion de l’offre d’emploi : interne ou externe, et quelques soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé. L’ensemble des annonces sera rédigé au masculin ainsi qu’au féminin.	Chaque offre d’emploi est non discriminatoire.	Nombre d’offres d’emploi non conformes/ nombre d’offres total.
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers dont la mixité est faible	Développer le nombre de contrat en alternance et stage de façon à atteindre la mixité dans les services.	Amélioration de la mixité des services au travers des contrats d’alternants et des stagiaires.	Evolution du ratio de mixité dans les services accueillant des stagiaires ou alternants.
	Continuer à présenter au manager au moins une candidature féminine sur le métier développeur, dès lors qu’au moins une candidature féminine correspond aux critères de l’offre.	Augmentation du nombre de femmes dans les shorts-list.	Evolution du ratio de mixité dans les entretiens finaux avec le N+1.
	Missionner des collaboratrices exerçant des métiers techniques pour qu’elles soient ambassadrices de ce métier dans les écoles et les forums métiers.	Améliorer la visibilité des femmes et banaliser leur présence dans les métiers techniques.	Nombre de femmes “ambassadrices”. Objectif : avoir au minimum 2 femmes « ambassadrices ».
	Développer des partenariats (ex : Pôle Emploi, organismes de formation, école d’informatique, SYNTEC Numérique…).	Soutenir les actions visant à développer la visibilité des femmes dans les métiers du numérique.	Nombre de partenariats.
Améliorer la mixité de la population des managers	Pour chaque poste de management, tendre à présenter plus de candidatures de femmes que de candidatures d’homme (qu’elles soient internes ou externes).	Augmentation du taux de femmes dans les fonctions d’encadrement.	Evolution du ratio de femmes dans les fonctions managériales.

Domaine 2 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

S’agissant de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, il est rappelé que Divalto a depuis de nombreuses années mis en place différentes mesures que nous souhaitons pérenniser (absences de courtes durées, horaires aménagés…).

L’objectif pour Divalto est de poursuivre ces mesures et de continuer de proposer des conditions de travail souples permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle, afin d’attirer et de fidéliser les compétences dans l’entreprise.

Objectifs de progression	Actions	Résultats attendus	Indicateurs de mesure
Améliorer l’harmonisation des temps de vie	Répondre au souhait des salariés de s’engager (pompiers, réserve opérationnelle, politique…).	Développer le niveau d’engagement citoyen des collaborateurs.	Ratio demandes accordées/demandes reçues.
	Développer le télétravail et la visioconférence pour réduire le temps passé en déplacements : mise en place d’un Accord d’entreprise, promotions des bonnes pratiques, ...	Développer le télétravail partiel pour réduire le temps passé en déplacements.	Nombre de jours de télétravail/ nombre de jours de télétravail autorisé selon Accord.
	En sus des horaires variables, autoriser les absences de courtes durées d’une heure maximum.	Faciliter l’adaptation de la journée de travail aux petites contraintes de la vie courante.	Nombre de salariés ayant bénéficié d’absences de courtes durées / nombre total de salariés. Nombre d’absences de courtes durées refusées par service (sous réserve de faisabilité technique de notre système d’information.
	Dans le respect de l’organisation des services, étudier les demandes d’horaires aménagés sur demande du collaborateur	Aménager les horaires au mieux des contraintes privées dans la limite du bon fonctionnement de l’entreprise.	% de demandes accordées à des salariés qui ont souhaité des horaires aménagés.
	Réalisation d’entretiens de reprise d’activité à la suite d’un congé de plusieurs mois. Porter une attention particulière aux collaborateurs qui reviennent d’un congé de plusieurs mois (parcours de réintégration, proposition de suivi/ réunion d’équipe avant la reprise, repas...).	Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise.	Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité. Evaluation concernant le ressenti des salariés ayant bénéficié d’un parcours de réintégration.

Domaine 3 : Rémunération/classification

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité femmes / hommes.

A l’embauche, Divalto veille à proposer un salaire équivalent aux femmes et aux hommes pour un niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et compétences professionnelles identiques.

Divalto veillera à ce que des écarts ne se créent pas lors du déroulement de la carrière et s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

Objectifs de progression	Actions	Résultats attendus	Indicateurs de mesure
Equité dans l’évaluation des emplois	Définir une plage de classification conventionnelle pour chaque désignation de postes et l’appliquer indistinctement aux femmes et aux hommes occupant ce poste.	Harmonisation des statuts professionnels.	% des postes dont la classification conventionnelle a été vérifiée et appliquée sur toutes les personnes concernées.
Promouvoir l’égalité des évolutions de carrière	Mesurer la répartition femmes/ hommes dans les promotions et alerter la Direction en cas d’inégalité constatée.	Tendre vers une égalité femmes/ hommes dans les évolutions de carrière.	Mesurer la répartition femmes/ hommes dans les promotions.
Agir sur les inégalités salariales	Contrôler la répartition des enveloppes d’augmentation salariale pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions et alerter le responsable hiérarchique en cas d’inégalité constatée.	Eviter que les enveloppes d’augmentation salariale génèrent les écarts de rémunération pour les femmes et les hommes.	Répartition des augmentations individuelles par sexe.
	Mesurer l’écart entre les niveaux de salaire pour les femmes et les hommes et alerter le responsable hiérarchique en cas d’inégalité constatée.	Tendre vers une réduction de l’écart entre le salaire moyen appliqué par métier pour les femmes et les hommes.	Ecart de salaires moyens femmes et hommes constatés par métier.
Neutraliser l’impact salarial de la maternité	Les femmes de retour d’un congé maternité bénéficient lors de leur retour d’une augmentation individuelle correspondant au minimum à ce que prévoit le législateur.	Préserver la progression salariale des femmes ayant eu un congé Maternité.	% de femmes augmentées à leur retour de congé maternité (dans les services ayant eu des augmentations salariales).

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1. Commission de suivi

Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions de l’Accord, il est créé une commission de suivi.

Elle sera composée du Président de la Société ou de son représentant, et des délégués syndicaux voire d’un membre du CSE accepté par les 2 parties signataires. Elle se réunira au moins une fois l’an et pour la première fois, six mois au plus tard après la mise en application de l’Accord, à l’initiative de toute Partie concernée afin de dresser un bilan de l’application de l’Accord.

La commission examinera, notamment, les modalités égalité femmes/hommes et proposera, le cas échéant, des modifications si le fonctionnement de la Société l’exige.

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’Accord jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 4.2. Information des salariés

Le présent Accord fera l’objet d’une communication de la direction auprès des salariés par voie d’affichage et par voie d’email dès sa signature.

Article 4.3. Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Il prendra effet dès sa signature.

Article 4.4. Révision et dénonciation

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales, conventionnelles ou règlementaires impactant significativement les termes du présent Accord.

Le présent Accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2232-16, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Chacune des Parties pourra solliciter la révision du présent Accord en notifiant sa volonté à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Une réunion sera organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2232-16 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'Accord et prendra effet après l’expiration d’un préavis de 3 mois

Article 4.5. Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé en un exemplaire électronique par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Chacun des exemplaires, déposés auprès du ministère du Travail et remis au conseil de prud'hommes de Strasbourg sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Fait à Entzheim, le 29/03/2021

Pour l’organisation syndicale UNSA

Monsieur F

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC

Monsieur S

Délégué syndical

Pour la Société Divalto

Monsieur T

Président