Accord d'entreprise "Accord de base de remboursement de frais de soins de santé des salariés cadres de CNP ASSURANCES" chez CNP ASSURANCES (Siège)

Accord relatif au régime collectif obligatoire de base de remboursement de frais de soins de santé des salariés cadres de CNP ASSURANCES

Entre les soussignés

CNP ASSURANCES, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 Place Raoul Dautry – 75716 Paris cedex 15, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 737 062, représentée par MXXX, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Et les organisations syndicales représentatives de CNP ASSURANCES, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet,

d’autre part

Accord relatif au régime collectif obligatoire de base de remboursement de frais de soins de santé des salariés cadres de CNP ASSURANCES

Après avoir rappelé que :

L’intégration des collaborateurs de CNP TI au sein de la communauté de travail de CNP Assurances en date du 1er janvier 2021 rend nécessaire l’harmonisation du statut collectif dont bénéficient les salariés des deux entités, et en particulier en matière de protection sociale complémentaire santé.

Facteur de cohésion sociale et d’équité, la thématique de la protection sociale complémentaire santé a donc fait l’objet d’une attention particulière de la part des parties à la négociation.

Des travaux préparatoires (atelier dédié du 8.12.2020 et groupe de travail du 1.02.2021) à la négociation ont été menés et partagés avec les organisations syndicales afin de disposer d’une analyse approfondie des régimes collectifs santé en vigueur au sein des deux entités.

A l’issue de ces travaux préparatoires, des réunions de négociation se sont tenues les 18.03.2021 et 30.03.2021, à l’issue desquelles les parties ont convenu ensemble de retenir comme socle de départ le régime de CNP Assurances en vigueur au moment de cette intégration, en améliorant au passage le niveau de couverture.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux sont donc convenus du présent accord en application des dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail qui définit les principes et modalités applicables au régime frais de santé harmonisé.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un régime de remboursement de frais de soins de santé harmonisé pour l’ensemble des collaborateurs cadres de CNP Assurances.

Cet accord se substitue - à compter de sa date d’entrée en vigueur - à toutes dispositions résultant de conventions ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages applicables aux salariés issus de CNP TI et aux salariés de CNP Assurances en matière de remboursement de frais de soins de santé.

Les dispositions de ces textes sont donc abrogées et seul le présent accord est opposable en matière de régime complémentaire santé à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 2 - Caractéristiques du régime

Le régime mis en place par le présent accord est un régime collectif obligatoire familial, c’est-à-dire qu’il couvre le salarié et ses ayants droits tels que définis à l’article 3.

L’adhésion obligatoire à ce régime résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales et par CNP ASSURANCES. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Pour la mise en œuvre du présent régime, CNP ASSURANCES souscrira auprès d’un organisme assureur habilité un contrat d’assurance. Le présent régime ainsi que le contrat souscrit sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et de ses textes d’application relatifs au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscale et sociale, dit « contrats santé responsable ».

Article 3 - Bénéficiaires

3.1 – Collaborateurs

Le présent régime de remboursement de frais de soins de santé bénéficie à l’ensemble des salariés cadre de CNP ASSURANCES (CDD et CDI) sans condition d’ancienneté. Il bénéficie également, dans les mêmes conditions, aux mandataires sociaux assimilés salariés au sens de la Sécurité sociale après décision de l’organe délibérant de leur appliquer ce régime.

3-1-1 Dispense d’adhésion

Les salariés déjà bénéficiaires - à la date d’effet du présent accord - d’une dispense d’adhésion au régime santé obligatoire auquel ils étaient affiliés à cette date en application des dispositions qui leur étaient jusqu’alors applicables, continuent à en bénéficier au titre du présent accord, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires, aux dates fixées par l’employeur. En revanche, ils peuvent également, s’ils le souhaitent, mettre un terme à cette dispense et demander leur adhésion obligatoire au présent régime, dès sa date d’entrée en vigueur.

Les autres salariés peuvent demander à être dispensés d’adhésion au présent régime dans les conditions suivantes en application soit d’une dispense conventionnelle, soit d’une dispense de droit.

Conformément aux dispositions de l’article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent être dispensés d’adhérer au présent régime :

• les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée inférieure à douze mois

• les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties;

De plus, pour les salariés remplissant les conditions visées aux articles D.911-2 et L.911-7 III du Code de la sécurité sociale une dispense d’adhésion à leur initiative est admise dans les conditions et selon les modalités définies en annexe I dans le « Tableau récapitulatif des cas de dispense d’adhésion des salariés applicables au sein de CNP ASSURANCES ». Cette annexe n’a qu’une valeur informative, toute évolution législative ou réglementaire impactant cette annexe sera prise en compte automatiquement sans qu’un nouvel avenant au présent accord ne soit nécessaire.

Le salarié qui sollicite une dispense d’adhésion doit en faire la demande auprès de la DRH en remplissant le formulaire de demande de dispense prévu à cet effet, accompagnés des justificatifs demandés. A défaut d’envoi du formulaire de dispense d’adhésion et des justificatifs dans les 15 jours de leur embauche ou du changement de situation, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

3-1-2 Versement santé

Les salariés en contrat à durée déterminée dont la durée du contrat de travail est inférieure à 3 mois et qui ont fait valoir une dispense d’adhésion au régime conformément à l’article L.911-7 III précité du Code de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier du versement santé.

Le bénéfice du versement santé est conditionné à la couverture par ailleurs du salarié, par un contrat d’assurance complémentaire santé respectant les exigences du contrat « responsable » sur la période concernée. Le salarié devra d’ailleurs justifier de la souscription de cette couverture auprès du de la DRH lors du dépôt de sa demande.

Les salariés bénéficiaires d’une couverture souscrite dans le cadre de la CMU-C ou de l’ACS, d’une couverture complémentaire collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique ne pourront prétendre à bénéficier du versement santé.

Le montant du versement santé correspond, pour la période concernée, à la contribution que l’employeur aurait versée au titre du présent régime pour assurer la couverture du salarié si ce dernier avait été couvert. Sur cette cotisation est appliqué un coefficient de 125% représentatif de la prise en compte de la portabilité des garanties.

3-2 : Ayants-droit

Le régime étant familial obligatoire, il couvre obligatoirement les ayants droit du salarié tels que définis dans le contrat d’assurance souscrit par CNP ASSURANCES :

• Conjoint,

• Partenaire de PACS,

• Concubin,

• Enfants à charge (incluant les enfants majeurs sans limitation de durée en cas d’invalidité avant le 26^ème anniversaire, d’un taux supérieur ou égal à 80% tel que défini par la CDAPH, justifiée par un avis médical, ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation d’adulte handicapé),

• Ascendants à charge

Pour les ayants droit remplissant les conditions visées à l’article D.911-3 du Code de la sécurité sociale une dispense d’adhésion des ayants droit à l’initiative du salarié est admise dans les conditions et selon les modalités définies en annexe II dans le « Tableau récapitulatif des cas de dispense d’adhésion des ayants droit applicables au sein de CNP ASSURANCES ». Cette annexe n’a qu’une valeur informative, toute évolution législative ou réglementaire impactant cette annexe sera prise en compte automatiquement sans qu’un nouvel avenant au présent accord ne soit nécessaire.

Le salarié qui sollicite une dispense d’adhésion pour son (ou ses) ayant(s) droit doit en faire la demande auprès de la DRH en remplissant le formulaire de demande de dispense prévu à cet effet et en fournissant les justificatifs demandés.

Article 4 – Prestations

Les prestations servies au titre de l’application du présent accord sont applicables sous réserve des dispositions contenues à l’article 5.

Article 5 – Cotisations et financement du régime

Le taux de cotisation au présent régime obligatoire de base est identique pour chaque collaborateur défini à l’article 3.1 quelle que soit sa situation familiale. La cotisation versée couvre le collaborateur et sa famille.

La cotisation est définie en pourcentage de l’assiette de cotisations, constituée de la rémunération brute soumise aux charges de sécurité sociale visées à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale au cours de l’année civile et répartie selon les tranches suivantes :

T1 : fraction de salaire inférieure ou égale au Plafond de sécurité sociale

T2 : fraction de salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le Plafond de sécurité sociale

Taux de cotisations pour les salariés cadres au 1^er avril 2021 :

Assiette	Taux des cotisations
	Part salariale	Part patronale
Tranche 1	0,86%	2,53%
Tranche 2	0,75%	2,84%

Taux de cotisations pour les détachés* cadres :

* Le détachement permet à un fonctionnaire d’exercer des fonctions auprès d’une administration de l’Etat, d’un établissement public ou d’une entreprise publique, pour une durée limitée tout en continuant à bénéficier dans son corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Il est rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil. A l’issue de son détachement, le fonctionnaire peut être réintégré dans son corps d’origine.

Assiette	Taux des cotisations
	Part salariale	Part patronale
Tranche 1	0,76%	2,62%
Tranche 2	0,74%	2,86%

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les cotisations sont calculées sur leur rémunération annuelle brute proratisée selon leur temps de travail.

Article 6 - Modifications réglementaires

En cas de changement de législation fiscale ou sociale conduisant à la modification des taxes ou contributions en vigueur ou à l’établissement de nouvelles taxes ou contributions dues sur les cotisations définies au présent accord et collectées par l’organisme assureur, ces dernières seront automatiquement ajustées. Les parties signataires seront informées de ces évolutions réglementaires et le contrat sera avenanté en conséquence.

Cette évolution de nature règlementaire s’imposera aux parties signataires du présent accord.

Article 7 – Termes des garanties

Les garanties assurées au titre du présent régime prennent fin pour chaque collaborateur dès qu’il cesse d’appartenir à la catégorie assurée définie à l’article 3.1 ou à CNP ASSURANCES, suite à une démission, un départ en retraite, un décès ou un licenciement sous réserve des dispositions prévues à l’article 8 du présent accord.

Article 8 - Maintien des garanties

8-1 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Les garanties du présent régime de remboursement de frais de soins de santé sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons médicales ou autres et qui donne lieu à indemnisation selon les modalités et conditions financières définies par le contrat d’assurance.

8-2 – Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage

En cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les collaborateurs et le cas échéant leurs ayants droit bénéficient du maintien à titre gratuit de leur couverture complémentaire santé, selon les conditions et modalités définies à l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale.

A l’issue de cette période de maintien, l’ancien salarié pourra obtenir la continuité de sa couverture complémentaire santé conformément aux dispositions de l’article 8.4 du présent accord.

8.3 – Maintien des garanties aux ayants droit de salarié décédé

En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, les ayants droit affilié à titre obligatoire d'un salarié décédé continuent à bénéficier des garanties du présent régime pendant au moins 12 mois, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes et sous réserve d'en faire la demande auprès de l'organisme assureur dans les 6 mois qui suivent le décès du salarié.

L'employeur informe du décès l'organisme assureur, qui adresse la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit dans le délai de deux mois à compter du décès.

Les cotisations servant au financement de ce maintien des garanties sont intégralement prises en charge par les ayants droit et sont définies dans les conditions prévues par l'organisme assureur.

8.4 – Maintien des garanties santé à titre individuel et facultatif au profit des anciens salariés

Le régime défini par le présent accord s'adresse exclusivement aux salariés de CNP ASSURANCES.

En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, les anciens salariés visés ci-après peuvent demander le maintien auprès de l'organisme assureur d'une couverture d'assurance individuelle de remboursement de frais de soins de santé sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaires médicaux sous réserve que les intéressés en fasse la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail , ou dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire et gratuit du maintien des garanties tel que visé à l'article 8.2 :

• les anciens salariés retraités bénéficiaires d'une pension de retraite;

• les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité;

• les anciens salariés, privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement.

L’organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de maintien des garanties à titre temporaire.

Ces anciens salariés seront alors accueillis dans un régime spécifique et indépendant de celui des salariés. Les cotisations servant au financement de ce maintien des garanties sont intégralement prises en charge par les anciens salariés et sont définies dans les conditions prévues par l'organisme assureur.

Article 9 – Caractère indemnitaire du régime

En application de l’article 9 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, les remboursements complémentaires des frais de santé ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant, après prestations de tout autre organisme.

Article 10 - Information

Chaque salarié et tout nouvel embauché recevra une notice d’information rédigée par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions des contrats, notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.

Toute modification des droits et obligations des parties fera l’objet d’une actualisation de cette notice par l’organisme assureur qui sera remise par l’entreprise à chaque collaborateur.

Conformément aux dispositions de l’article R2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé préalablement de toutes modifications des garanties santé.

Article 11 - Commission de suivi de l’accord 

Le suivi du présent accord est assuré par une Commission de suivi paritaire qui est composée de membres représentant la Direction d’une part et d’autre part de membres représentants chaque organisation syndicale signataire, dans la limite de quatre représentants par organisation.

Cette Commission, force de proposition et de réflexion est chargée du suivi du régime ainsi que de formuler toute proposition concernant son évolution.

Elle est investie des missions suivantes :

• assurer un suivi spécifique des résultats du régime au cours de la période écoulée, et anticiper l’évolution des résultats pour les périodes à venir,

• proposer toute évolution nécessaire des cotisations et/ou des garanties,

• examiner l’impact sur le régime et ses équilibres des évolutions constatées ou envisagées de l’environnement technique et règlementaire de la couverture santé,

Préalablement à un éventuel changement d’organisme assureur, la Direction s’engage à recueillir l’avis de la commission de suivi.

Elle se réunit au minimum une fois par an.

Article 12 - Dispositions relatives à l’application de l’accord

Article 12.1– Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2021 à condition qu’aucun droit d’opposition remplissant toutes les conditions légales ne soit effectué.

Il s’applique aux frais exposés à compter de cette date, les frais exposés avant le 1er avril 2021 étant du ressort des régimes antérieurs.

Article 12.2– Révision

En application de l’article L 2222-5 du code du travail, les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord notamment en raison d’évolutions législatives ou réglementaires, à l’exclusion des modifications visées à l’article 6 (modification ou instauration de nouvelles taxes) qui s’imposeront de plein droit.

La demande de révision de l’accord pourra intervenir à l’initiative d’un signataire moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec AR.

Les organisations syndicales représentatives devront se réunir dans un délai maximum de trois suivant la date de notification de la demande.

Il appartiendra à l’auteur de la demande de révision de formuler des propositions de remplacement.

Article 12.3 – Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par les organisations signataires ou par la Direction de CNP Assurances.

Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, la dénonciation du présent accord ou de ses avenants pourra intervenir dans le respect d’un préavis de trois mois et ne pourra avoir d’effet qu’à la prochaine échéance du contrat souscrit par CNP Assurances auprès de l’organisme assureur.

Article 13 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé selon les formalités requises auprès de la Direccte de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 mars 2021

Pour CNP Assurances

Représentée par la DRH

Pour les organisations syndicales représentatives,

La CFDT

La CFE CGC

La CGT

FO

L’UNSA

Annexe I : Tableau récapitulatif des cas de dispense d’adhésion des salariés applicables au sein de CNP ASSURANCES 

Annexe II : Tableau récapitulatif des cas de dispense d’adhésion des ayants droit applicables au sein de CNP ASSURANCES

Annexe I

Tableau récapitulatif des cas de dispense d’adhésion des salariés

	cas de dispense	conditions d’application
Dispense prévue par l’accord collectif de CNP Assurances (Article R 242-1-6 CSS)	Salarié(e) titulaire d’un CDD < 12 mois	La demande doit être formulée au moment de l’embauche ou de renouvellement du CDD si durée totale des CDD successifs < 12 mois. Tout renouvellement du CDD, qui porte la durée totale du contrat à une durée égale ou supérieure à 12 mois, donne obligatoirement lieu à adhésion à la date du renouvellement, sauf à justifier d’un des cas de dispense repris ci-après.
	Salarié(e) titulaire d’un CDD = ou > 12 mois	La demande doit être formulée au moment de l’embauche ou de renouvellement du CDD si durée totale des CDD successifs > 12 mois. Le salarié doit justifier être couvert à titre individuel pour le même type de garanties.
Dispense de droit prévue par l’article L 911-7 III CSS	Salarié titulaire d’un CDD dont la période de couverture au titre du régime < 3 mois	La demande doit être formulée au moment de l’embauche. Le salarié doit justifier avoir souscrit un contrat santé responsable s’il demande à bénéficier du versement santé.
Dispense de droit prévue par l’article D 911-2 CSS	Salarié(e) bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire CMU-C ou d’une Aide à la Complémentaire Santé ACS	La demande doit être formulée : au moment de l’embauche ; ou si la demande est postérieure à l’embauche, à la date à laquelle prend effet la couverture CMU-C ou l’ACS. La dispense d’affiliation est effective tant que dure l’aide.
	Salarié(e) couvert par une assurance individuelle frais de santé souscrite par ailleurs	La demande doit être formulée au moment de l’embauche. Elle est effective jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Préciser la date de préavis si celle-ci est antérieure à l’embauche.
	Salarié(e) bénéficiant : dans le cadre d’un autre emploi (salarié(e) multi-employeurs) ou en tant qu’ayant droit (de son conjoint par exemple) d’une des couvertures suivantes : Complémentaire santé collective et obligatoire d’entreprise conforme à l’article L 242-1 alinéa 6 CSS Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Régime Complémentaire d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG) Complémentaire santé de la Fonction publique d’Etat (décret n°2007-1373 du 19/09/2007) ou Fonction publique territoriale (décret n°2011-1474 du 8/11/2011) Contrat d’assurance de groupe des Travailleurs Non-Salariés, (Loi n°94-126 du 11/02/1994).	La demande doit être formulée : au moment de l’embauche ; ou si la demande est postérieure à l’embauche, à la date à laquelle prend effet la couverture dont le salarié bénéficie par ailleurs au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayant droit. Modalités : le salarié doit communiquer un justificatif de couverture établi : par l’employeur ou l’assureur (pour la couverture collective obligatoire d’entreprise visée à l’article L 242-1 alinéa 6) et par l’assureur dans les autres cas de dispense. Le salarié doit justifier chaque année de cette couverture.

A tout moment le salarié peut revenir sur sa demande de dispense d’adhésion et solliciter auprès de la DRH, par écrit, son adhésion au régime collectif obligatoire de frais de santé applicable dans l’entreprise. En tout état de cause, les salariés devront adhérer et cotiser au régime collectif obligatoire de frais de santé applicable au sein de l’entreprise dès qu’ils cessent de justifier de leur situation permettant de bénéficier d’une dispense d’adhésion.

Annexe II

Tableau récapitulatif des cas de dispense d’affiliation des ayants droit

	cas de dispense	conditions d’application
Dispense de droit prévue par l’article D 911-3 CSS	Ayants droit bénéficiant d’une des couvertures suivantes : Complémentaire santé collective et obligatoire d’entreprise conforme à l’article L242-1 alinéa 6 CSS Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Couverture par le régime Complémentaire d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG) Complémentaire santé de la Fonction publique d’Etat (décret n°2007-1373 du 19/09/2007) ou Fonction publique territoriale (décret n°2011-1474 du 8/11/2011) Contrat d’assurance de groupe des Travailleurs Non-Salariés (Loi n°94-126 du 11/02/1994).	La demande peut être formulée à tout moment sous réserve que l’ayant droit soit à la date de la demande déjà couvert par ailleurs par l’un de ces dispositifs. Modalités : le salarié doit communiquer un justificatif de couverture établi : par l’employeur ou l’assureur (pour la couverture collective obligatoire d’entreprise visée à l’article L 242-1 alinéa 6) et par l’assureur dans les autres cas de dispense.   Le salarié doit ensuite Justifier chaque année de cette couverture, à défaut de quoi l’ayant droit ne peut plus bénéficier d’une dispense d’adhésion.

À tout moment le salarié peut revenir sur sa demande de dispense d’adhésion de son (ou ses) ayant(s) droit et solliciter auprès de la DRH, par écrit, son (ou leur) affiliation au régime collectif obligatoire de frais de santé applicable dans l’entreprise. En tout état de cause, l’(ou les) ayant(s) droit devra(ont) adhérer et le salarié devra cotiser au régime collectif obligatoire de frais de santé applicable au sein de l’entreprise dès que le salarié cessera de justifier de la situation de son (ou ses ayant(s) droit permettant de bénéficier d’une dispense d’adhésion.