Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime pouvoir d'achat au personnel de l'UES MICROPOLE" chez MICROPOLE (Siège)

Accord COLLECTIF sur lE VERSEMENT D’UNE PRIME pouvoir d’achat AU PERSONNEL DE L’UES Micropole

ENTRE :

L’UES MICROPOLE,

Représentée par Monsieur XXXXX, Président de l’UES,

Dûment mandaté par les dirigeants de chaque société composant l’UES, dont la liste est jointe en annexe.

Ci-après dénommée la Société,

ET :

Monsieur XXXXX membre titulaire du comité d’entreprise de l’UES MICROPOLE habilité à signer l’accord adopté au sein du comité à l’unanimité de la délégation du personnel en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation, lors de la réunion du 14 mars 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Il est convenu ce qui suit dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 qui permet à la Société de verser une prime pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Préambule

La prime pouvoir d’achat ne se substitue à aucun élément de salaire existant au sein de la Société.

La prime n’a d’autre objectif que d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

La prime s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de la Société au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 1,9 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Pour les salariés à temps partiel, l’appréciation du seuil de 1,9 fois la valeur annuelle du SMIC est calculée proportionnellement à leur temps de travail contractuel.

Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, et il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 mars 2019 au soir.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail avec la Société présents à la date de paiement de la prime pouvoir d’achat fixée au 29 mars 2019.

Article 3 – Montant de la prime pouvoir d’achat

Le montant de la prime pouvoir d’achat est fonction du salaire contractuel mensuel brut tel que défini ci-dessous. Le montant de la prime n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel.

• La prime s’élève à 600 euros pour les salariés dont la rémunération contractuelle mensuelle brute (1/12^ème de la partie fixe annuelle + 1/12^ème de la partie variable annuelle) est inférieure à 1,5 fois la valeur du SMIC mensuel calculée sur la base de la durée légale du travail soit 2.247,70 euros.

• La prime s’élève à 300 euros pour les salariés dont la rémunération contractuelle mensuelle brute (1/12^ème de la partie fixe annuelle + 1/12^ème de la partie variable annuelle) est comprise entre 1,5 fois et 1,9 fois la valeur du SMIC mensuel calculée sur la base de la durée légale du travail soit 2.847,10 euros.

  3. Article 4 – Modalités de versement de la prime pouvoir d’achat

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019, et elle apparaîtra au bas du bulletin de paie sous la rubrique « Prime pouvoir d’achat ».

La prime pouvoir d’achat ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et donc au prélèvement à la source.

Article 5 – Suivi de l’application du présent accord

La Société remettra au comité d’entreprise lors de la réunion mensuelle du mois d’avril 2019 la synthèse de la prime pouvoir d’achat (nombre de bénéficiaires et coût) versée par chacune des entités qui composent l’UES MICROPOLE.

Information collective

Le personnel de la Société sera informé du présent accord collectif par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Information individuelle

Chaque bénéficiaire de la prime pouvoir d’achat recevra avec son bulletin de paie du mois de mars 2019 une note d’information qui précisera le montant de la prime attribuée et le salaire mensuel brut contractuel retenu.

Article 6 – Validité du présent accord collectif

Le présent accord est établi en quatre originaux, dont deux exemplaires seront adressés par courrier recommandé avec avis de réception, dans les quinze jours suivant sa conclusion, auprès de la DIRECCTE de Nanterre et du greffe du Tribunal de Prud’hommes de Nanterre.

L’accord sera également déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et mis en ligne sur le réseau interne « WizzMe » de la Société.

Article 7 – Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord, à essayer de les régler à l’amiable. A défaut de solution, chaque partie pourra saisir la juridiction compétente.

Fait à Levallois-Perret en quatre exemplaires, le 14 mars 2019

Monsieur XXXXX

Président de l’UES MICROPOLE

Monsieur XXXXX

Membre Titulaire du comité d’entreprise de l’UES MICROPOLE

ANNEXE - LISTE DES SOCIETES COMPOSANT L’UES MICROPOLE

• SA MICROPOLE,

• SA MICROPOLE LEVALLOIS 1,

• SARL MICROPOLE LEVALLOIS 3,

• SARL MICROPOLE LEVALLOIS 5,

• SARL MICROPOLE MEDITERRANEE,

• SARL MICROPOLE NORD OUEST,

• SAS MICROPOLE RHONE ALPES