Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel de la Société MPAP" chez MPAP - MANUFAC PRODUITS AUTOMOBILES DE PLOERMEL (Siège)

Accord de prorogation des mandats

des Instances Représentatives du Personnel de la société MPAP

ENTRE

- La Société MPAP, Société par actions simplifiée, sise Zone industrielle des Landes du Moulin – 56800 PLOERMEL et immatriculée au registre du Commerce de Vannes sous le N°341 789 139, représentée par, agissant en qualité de Directeur

d’une part,

ET

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par, Délégué Syndical

d’autre part

Préambule

Le premier tour des élections des représentants du personnel de la société MPAP devait être organisé au mois de septembre 2018.

En application de l’article 9, II, 3° de l’ordonnance « Macron » n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé de proroger les mandats des instances représentatives du personnel de la société MPAP.

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite des mandats :

• des membres élus de la délégation unique du personnel (DUP) de MPAP ;

• des membres du Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de MPAP ;

• et de la Déléguée syndicale (DS), celle-ci étant désignée par l’organisation syndicale reconnue représentative, la CFDT, lors des dernières élections professionnelles.

Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel.

PARTIE I – ELECTION DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

La date de fin des mandats des représentants du personnel est initialement fixée au 1^er octobre 2018.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des membres élus de la DUP se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui sont reportées au plus tard au 30 novembre 2018.

Article 2 – Moyens de fonctionnement

Les dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de la DUP continueront à s’appliquer jusqu'au terme des mandats des membres actuels de ces mêmes instances.

Article 3 – Budgets fonctionnement et activités sociales et culturelles du CE

Pendant cette période de prolongation des mandats, les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE seront attribués selon les mêmes modalités et modes de calcul qu’actuellement.

PARTIE II – DESIGNATION DES MEMBRES DU CHSCT

Les mandats des membres du CHSCT sont prorogés conventionnellement de la même manière.

Une fois les élections effectuées, le CHSCT disparaîtra au profit du CSE.

Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du CHSCT continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

PARTIE III – DESIGNATION DES DS

Compte tenu de la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel, le mandat de la DS est également prorogé.

Dans le mois qui suit les élections, les organisations syndicales représentatives désigneront les DS, conformément aux dispositions légales. Le mandat de la DS actuelle prendra donc fin dès que ces organisations se seront prononcées.

Pendant la durée de la prorogation de son mandat, la DS continuera à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

PARTIE IV – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du CSE (au plus tard le 30 novembre 2018) et aux délais indiqués pour la désignation des DS.

Il entrera en application le jour de sa signature.

PARTIE V – DEPOT

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes, en un exemplaire papier original.

Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale CFDT et un exemplaire sera conservé par la Direction de l’entreprise MPAP.

Fait à Ploërmel, le 26 juin 2018, en 3 exemplaires originaux.

Les signataires: