Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2020" chez TEXA SERVICES

GROUPE TEXA

Dans sa configuration sociale actuelle,

constitué par les membres de l’UES :

TEXA SERVICES SAS

TEXA SAS

TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS

TROCADERO PARTICIPATIONS

GBA SAS

TEXACORP

CELLINKS

37, rue de la Victoire

75009 PARIS

* * * * *

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES MODALITES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

* * * * *

Entre :

Le Groupe TEXA, dans sa configuration sociale actuelle, constitué par les membres de l’UES :

• TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224 euros

dont le siège social est sis 37, rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 341 810 232

SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z

• TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 392 488 722

SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z

• TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS 417 531 431

SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z

• GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 491 314 183

SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z

• TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 752 470 831

SIRET : 752 470 831 00021 – NAF 6420Z

• TEXACORP, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 130 862 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 820 803 484

SIRET : 820 803 484 00022 – NAF 6420Z

• CELLINKS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 841 215 791

SIRET : 820 803 484 00010 – NAF 6622Z

Représentées par Monsieur, en qualité de Président du Directoire

Et :

• Madame et Madame

Agissant en qualité de Déléguées Syndicales du syndicat CFDT

7-9 rue Euryale Dahynin – 75019 PARIS

• Madame

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale du syndicat SN2A – CFTC

Bourse du travail – 21, rue Roque de Fillol – 92800 PUTEAUX

• Monsieur

Agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat SNECAA CFE-CGC

35, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS

ETANT EXPOSE AU PREALABLE :

Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17 et L. 2232-20), dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire, la Direction des sociétés de l’UES et les Organisations Syndicales ont décidé d’engager cette négociation annuelle obligatoire avec les Organisations Syndicales représentées au sein de l’UES.

Le présent accord a pour objet de définir les règles d’organisation et de fonctionnement que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DE LA NEGOCIATION

L’objet de la négociation portera sur les sujets suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• La journée de solidarité

au sein de l’UES composée par les sociétés TEXA SERVICES SAS, TEXA SAS, TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS, TROCADERO PARTICIPATIONS, GBA, TEXACORP et CELLINKS tous établissements confondus.

Les parties conviennent d’aborder les sujets listés ci-après dans le cadre de réunions dissociées du calendrier définie à l’article II :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et le télétravail

• L’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• L’aide au transport

L’UES TEXA est déjà dotée d’un accord dans les domaines suivants :

• La prévoyance

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion

ARTICLE II – CALENDRIER DES REUNIONS

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant : deux réunions se tiendront selon le calendrier ci-après :

• 1^ère réunion le 28 octobre 2020, à 14 heures à Colombes (salle Philippe STARCK – 1^er étage)

• 2^ème réunion le 18 novembre 2020 à 14 heures à Colombes (salle Margaret HAMILTON – 1^er étage)

Soucieux d’aboutir à un accord, les parties conviennent d’une réunion supplémentaire si celle-ci s’avère nécessaire à la signature d’un accord. Ainsi, les parties conviennent de planifier une 3^ème réunion le 16 décembre 2020 à 10 heures à Colombes (salle PICASSO – 2ème étage). Cette réunion se tiendra sous réserve de signer un accord ce jour-là.

A l’issue de chacune des réunions suivantes sera établi pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

A l’issue de la première réunion, le compte rendu sera transmis aux participants au plus tard le 12 novembre 2020. Il sera alors relu et approuvé à la deuxième réunion et diffusé sur les sites dans les 8 jours.

A l’issue de la deuxième réunion, le compte rendu sera transmis aux participants au plus tard le 10 décembre 2020.

Dans l’hypothèse d’une 3^ème réunion, il sera alors relu et approuvé à la troisième réunion et diffusé sur les sites dans les 8 jours. A défaut, les participants transmettront leur retour pour le 18 décembre 2020. Le compte rendu sera diffusé sur les sites dans les 8 jours.

En cas de désaccord, un procès-verbal sera établi consignant les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

La signature du présent protocole d’accord tient lieu de convocation aux dites réunions. Il appartient à chaque Organisation Syndicale d’informer ses invités.

ARTICLE III – COMPOSITION DES DELEGATIONS PATRONALES ET SALARIALES

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une Commission composée de Représentants de la Direction de l’UES composée par les sociétés TEXA SERVICES SAS, TEXA SAS, TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS, TROCADERO PARTICIPATIONS, GBA, TEXACORP et CELLINKS, et de Représentants des Salariés comprenant la Délégation des Organisations Syndicales ainsi composée :

• Pour l’organisation syndicale CFDT, les Déléguées Syndicales :

CFDT : Mesdames, assistées de Mesdames

• Pour l’organisation syndicale SN2A – CFTC, la Déléguée Syndicale :

SN2A – CFTC : Madame assistée de Mesdames

• Pour l’organisation syndicale SNECAA – CFE/CGC, le Délégué Syndical :

SNECAA – CFE/CGC : Monsieur assisté de Madame et Monsieur

En cas d’empêchement d’un représentant de salariés de participer au démarrage des NAO, l’organisation syndicale pourra le remplacer sous réserve d’en informer la Direction en amont. Ce remplacement vaudra pour la suite des réunions fixées.

Les organisations syndicales souhaitant organiser des réunions préparatoires avant chaque réunion de négociation avec la Direction, il est convenu que chaque délégation bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires, hors temps de trajet, conformément à l’article L2143-16 du Code du travail.

L’utilisation de ce crédit d’heures exceptionnel donnera lieu à la mise en place de bons de délégation pour les membres des Délégations Syndicales.

• Pour la Direction :

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Groupe, Madame, Directrice des Ressources Humaines de la Branche Particuliers et Professionnels et Monsieur, Directeur de la Branche Particuliers et Professionnels participeront aux réunions partiellement en fonction des sujets. Ils pourront se faire assister ou remplacer, en cas d’empêchement par des personnes de l’entreprise dont ils jugeront la présence utile, dans la limite du nombre total des participants des Représentants des Organisations Syndicales.

En cas d’empêchement de l’un ou l‘autre, les parties jugeront de l’opportunité de reporter ou non la réunion.

Madame, Responsable des Relations Sociales et Secrétaire de séance, participera à tous les débats avec pour rôle de prendre les notes nécessaires à l’établissement des comptes rendus de réunion, approuvés lors de la réunion suivante. Ces comptes rendus seront diffusés au personnel sur les lieux d’affichage prévus à cet effet. En cas d’empêchement, Madame pourra être remplacée par une personne de l’entreprise.

ARTICLE IV – INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS

La Direction remettra aux Délégués Syndicaux les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés au plus tard le 16 octobre 2020. Les parties conviennent que les informations nécessaires pour entamer la négociation sont les suivantes pour l’UES TEXA SERVICES SAS :

• Salaire minimum et maximum par catégorie de personnel et par sexe au 30/06/2020

• Rappel de la politique salariale 2020

• Nombre de salariés par option temps de travail au 30/06/2020

• Variables et augmentations des personnels administratifs (support opérationnels, support fonctionnel), experts et télé-experts au 30/06/2019 (prime de performance : 1^er, 2^e, 3^e et 4e trimestre 2019 - 1er et 2e trimestre 2020)

• Salaire de base mensuel par tranche et par catégorie au 30/06/2020

• Nombre de salariés par tranche de salaire

• Nombre de salariés par catégorie dont la partie variable est supérieur au salaire de base au titre de 2019

• Nombre de salariés par catégorie dont le salaire de base est au minimum conventionnel au 30/06/2020

• Nombre de salariés dont le salaire de base n’est pas augmenté depuis 2010

• Evolution du nombre de dossiers quittancés par experts pour les années 2017, 2018 et 2019

• Le montant en valeur des enveloppes d’augmentation versées sur les 5 dernières années avec le nombre de personnes concernées et par familles de métiers (experts, télé-experts, support opérationnels, support fonctionnel)

• L’enveloppe des augmentations déductions faites des augmentations du SMIC et des salaires minimums conventionnels par métiers

• L’évolution des remontées de dividendes pour rembourser le LBO 2017, 2018, 2019

• Projet d’accord sur la journée de solidarité

• Salaire de base mensuel moyen des administratives TGS/spécifique et ESC pour 2019 et 2020 (arrêté à fin août 2020)

• Moyenne des augmentations individuelles des administratives TGS/spécifique et ESC (hors augmentation conventionnelle et légale) en 2019 et 2020

• Moyenne des primes de performance et de qualité des administratives TGS/spécifique et ESC en 2019 et 2020

• Nombre d’experts ayant quitté la Société d’avril 2020 à fin août 2020 et qui ont déclenché une prime d’activité (avec la distinction de ceux en avance mensuelle, l’appréciation et l’application de l’effet d’aubaine)

• Le montant reversé par la DIRECCTE à TEXA SERVICES dans le cadre des indemnités de chômage partiel par métier (experts, télé-experts, support opérationnels, support fonctionnel)

• Le chiffre d’affaires arrêté au 15 octobre 2018, 2019 et 2020

Le projet de politique salariale 2021 sera transmis au plus tard le 21 octobre 2020.

En l’absence de remarque écrite dans les six jours ouvrables suivant la remise des informations statistiques, ces informations seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la Direction dans le délai précité de six jours ouvrables et préciser les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.

ARTICLE V – TEMPS PASSE EN REUNION

Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux et les Membres des Délégations Syndicales est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale de la paie, dans les limites fixées par les articles L. 2143-13 à L. 2143-17 et L. 2232-17 à
L. 2232-18 du Code du travail.

Les frais de déplacement des membres de la Délégation Syndicale encourus pour la tenue des réunions seront pris en charge par la Société sur justificatifs, pour l’ensemble des réunions, dans le strict respect des modalités de la note de service n° 2020-566, excepté pour les membres des délégations détenteurs d’un abonnement de transport. Les heures de trajet effectuées dans le cadre des NAO excédant le temps de trajet normal domicile-lieu de travail du personnel support opérationnel non cadre seront rémunérées selon les dispositions légales.

ARTICLE VI – INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Il est expressément convenu que le Comité Social et Economique sera informé sur tout projet d’accord.

ARTICLE VII – DUREE

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter du 28 octobre 2020, et prendra fin à l’issue de la négociation d’un Accord d’Entreprise et au plus tard le 16 décembre 2020. En cas de nécessité, la Direction et les Organisations Syndicales se réservent la possibilité de prolonger par avenant ce délai.

En aucun cas, un renouvellement tacite au présent protocole d’accord ne sera envisageable et les dates ci-dessus prévues marqueront en conséquence son terme définitif.

ARTICLE VIII – PUBLICITE

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord via la plateforme nationale de dépôt des accords en ligne, et sera publié en version anonyme sur la base de données des accords collectifs d’entreprise Légifrance.

De même, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’une publication partielle sur la base de données nationale afin d’assurer la confidentialité :

• des noms et prénoms des négociateurs et des signataires

• des noms et prénoms des personnes citées dans le présent accord

• du périmètre d’application de l’accord

• de la référence au personnel « administratif, expert et télé-expert ».

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.

Fait en 7 exemplaires

A Colombes, le 24 septembre 2020

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Mme M.

Pour le Syndicat CFDT Pour les Sociétés de l’UES

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Mme

Pour le Syndicat CFDT

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Mme

Pour le Syndicat SN2A – CFTC

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M.

Pour le Syndicat SNECAA – CGC