Accord d'entreprise "AVENANT 1 à l’ACCORD COLLECTIF portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les Organisations syndicales représentatives" chez AGRANA FRUIT FRANCE (Siège)

AVENANT 1 à l’ACCORD COLLECTIF portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance

entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les

Organisations syndicales représentatives

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par en sa qualité de et en sa qualité de.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• FO, représentée par, délégué syndical

• CGT, représentée par, délégué syndical

D’autre part.

En date du 14 septembre 2017, les organisations syndicales et la société ont signé un accord collectif portant sur les garanties des Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2018, les salariés de la société bénéficient d’une part, d’un régime de remboursement de frais de santé, appelé régime de Base, qui remplit les conditions du décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 sur les Contrats Responsable ; d’autre part d’un régime frais de santé, appelé régime Surcomplémentaire qui ne remplit pas les conditions de ce décret sur les Contrats Responsables.

Il est spécifié que ces deux couvertures font l’objet de deux contrats d’assurance distincts.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions pour ce qui est du régime Base uniquement.

Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables, créant ainsi un dispositif pour la prise en charge intégrale par la sécurité sociale et les complémentaires santé des soins dentaires, prothétiques, des équipements d’optique et auditifs dits « le reste à charge zéro ou 100% Santé ». Ainsi, les organisations syndicales et la direction se sont réunies courant novembre 2019, en vue de l’application dudit décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique centrale conformément aux dispositions légales.

1. OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance conclu le 14 septembre 2017 et d’intégrer les modifications suivantes :

• Mise en conformité du régime de Base de l’entreprise au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable ;

• Changement d’organisme assureur à l’issue de la résiliation de la garantie par l’assureur actuel GAN ;

• Les termes Comité d’entreprise central et/ou Comités d’établissements sont remplacées par Comité Social et Economique central et/ou les Comités sociaux d’établissements du fait de la mise en place des nouvelles institutions représentatives en date du 11 avril 2019.

2. GARANTIES APPLICABLES

Les garanties figurant en annexe de l’accord du 14 septembre 2017 sont remplacées par celles en annexe du présent avenant. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

3. COTISATIONS

Il est rappelé que la cotisation globale servant au financement du régime complémentaire santé s’élève à 4,75% du PMSS pour le régime de Base d’une part, et à 0,23% PMSS pour le régime Surcomplémentaire d’autre part. (PMSS correspondant à Plafond mensuel de la sécurité sociale).

La cotisation Contrat de Base est prise en charge par société Agrana Fruit France SAS, les comités sociaux d’établissements et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Employeur : participation à hauteur de 72,92%

• Comités d’établissements : participation à hauteur de 13,07 %

• Salariés  : participation à hauteur de 14,01%

Ces niveaux de répartitions sont spécifiques à la contribution de la complémentaire Santé Contrat Responsable ; la cotisation surcomplémentaire de 0,23% PMSS étant prise en charge par l’assuré.

4. ORGANISME RETENU

Les organisations syndicales de l’entreprise et la direction, se sont entendus pour confier la gestion de la garantie Complémentaire Santé « Mutuelle » à la Compagnie d’Assurance, AXA, par l’intermédiaire du Cabinet MERCER, à compter du 1^er janvier 2020.

5. INFORMATION INDIVIDUELLE

Il sera remis à chaque assuré un nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur par l’intermédiaire du Cabinet MERCER, notamment le tableau des garanties et leurs modalités d’application.

6. INFORMATION COLLECTIVE

Conformément aux dispositions du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

Eventuellement, une commission de suivi d'application de cet accord est constituée au sein du comité social et économique central. Elle se réunira annuellement afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, en principe en juin de chaque année.

7. DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance conclu le 14 septembre 2017 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Le présent avenant pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

8. DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mitry Mory, le _________________

Pour la société, Pour les organisations syndicales :

FO,

CGT,