Accord d'entreprise "Mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez OPH - SEVRE LOIRE HABITAT (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE

L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre les soussignés,

• SEVRE LOIRE HABITAT,

D’une part,

Et,

• Le syndicat C.F.D.T.,

D’autre part,

PREAMBULE

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

La direction et l’organisation syndicale souhaitent dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’entreprise EVA inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique en incitant, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

1. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo avec ou sans assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IKVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IKVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo avec ou sans assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

2. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

3. MONTANT ET PLAFOND DE L’IK vélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'€uro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200,00 €uros net par an, soit pour 2018 à 150,00 €uros.

4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité sera versée à partir de la fiche d’état des frais qui devra être remise au service RH avant le 15 de chaque mois.

• L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement,.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Les salariés sont invités à déclarer l’ensemble des kilomètres effectués y compris ceux qui dépassent le montant de l’allocation afin de quantifier les économies de CO₂ réalisées.

5. SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Un bilan sera réalisé une fois par an présenté dans le cadre du suivi de l’accord qualité de vie au travail.

6. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec prise d’effet au 1^er avril 2018.

7. PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé :

• en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Angers,

• ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 5 exemplaires

A Cholet, le 28 mars 2018

Pour Sèvre Loire Habitat Pour le syndicat CFDT

ANNEXE – FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE DE VELO (IK vélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant (adresse du lieu d’embauche)

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de _____________. kms aller, soit __________ kms aller et retour (joindre l’image d’un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200,00 €uros net par an, soit pour 2018 à 150,00 €uros.

Je m’engage à transmettre avant le 15 de chaque mois, une fiche d’état des frais type de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature