Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022" chez OPH - SEVRE LOIRE HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SEVRE LOIRE HABITAT,

D’une part,

Et,

Délégué syndical CFDT de SEVRE LOIRE HABITAT,

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 8 décembre 2021, 27 janvier et 16 février 2022.

Ont été abordés les sujets suivants :

• La rémunération, la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

Au terme de la réunion du 16 février 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

Article 1 : Objet de l’accord

1. Augmentation générale

Il a été convenu à compter du 1^er avril 2022 une augmentation générale de 1,6 % pour l’ensemble des catégories de personnel.

Les primes et indemnités mensuelles prévues à l’article 2-4 de l’accord collectif bénéficieront également de ce niveau d’augmentation.

2. Prime PEPA

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de charges sociales salariales et patronales dans la limite d’une rémunération brute inférieure à 3 SMIC.

Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 validant la nouvelle mouture de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Sèvre Loire Habitat décide d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 € brut aux salariés disposant, au 29 mars 2022, d’un contrat de travail avec Sèvre Loire Habitat.

Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2021 (période du 1^er janvier au 31 décembre 2021).

La prime ne sera pas proratisée pour les salariés dont la durée du travail est à temps partiel.

Seront exclues du calcul de la durée de présence effective :

• Les absences pour raison de santé dès lors que leur durée est supérieure à 15 jours calendaires,

• Les absences non rémunérées.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé de paternité, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade) sont assimilés à des périodes de présence effective.

Le versement de la prime exceptionnelle interviendra sur la paie du mois de mars 2022.

3. Titres restaurant

A compter du 1^er avril 2022, les titres restaurants seront pris en charge par SLH à hauteur de 60 % (actuellement 55 %). Leur valeur nominale (6,50 €uros) ainsi que le nombre maximum de titres délivrés annuellement (195) restent inchangés.

Les salariés auront la possibilité sur demande exprès de refuser le bénéfice de cet avantage.

4. Prime d’assiduité

En 2022, 9 salariés sont susceptibles de voir leur prime d’assiduité intégrée au salaire de base conformément à l’article 2-5- de l’accord collectif.

5. Durée et organisation du temps de travail

Sur l’année 2021 :

• Aucun salarié n’a demandé de diminution ou d’augmentation de son temps de travail

• 2 salariés ont repris un temps complet après congé parental.

La délégation ne formule pas de demande concernant la durée et l’organisation du temps de travail

6. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les écarts de rémunération constatés sur le diagnostic par catégorie professionnelle entre les femmes et les hommes de la BDES sont liés à des niveaux de rémunérations de :

• Salariés n’ayant pas atteint leur salaire de référence (entrés depuis moins de 3 ans),

• Salariés bénéficiant de l’intégration de la prime dans leur salaire.

Il n’existe pas au regard des éléments précités d’écarts et de différences non justifiés entre les femmes et les hommes au sein de SLH.

Au 1^er mars 2022, est paru l’indicateur Egalité Hommes Femmes de SLH avec un score de 80 / 100 confirmant l’absence d’écarts en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

7. Accord intéressement

L’accord intéressement renouvelé par tacite reconduction fin 2019 arrivera à échéance le 31 décembre prochain. Les parties ont convenu d’engager une nouvelle négociation avant la fin de l’année 2022.

8. Mobilité

L’indemnité kilométrique vélo mise en œuvre dans le cadre d’un accord en mai 2018 concerne peu de salariés (6 en moyenne annuelle). Les parties ont donc convenu d’engager une négociation pour envisager avant le 1^er juillet 2022 la signature d’un accord sur les mobilités durables permettant d’ouvrir le dispositif à d’autres modes de déplacement et de fixer le montant maximum du forfait annuel à 300 €.

Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires signés des parties à la DIRECCTE, sur support électronique dont une version anonymisée.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 3 exemplaires

A Cholet, le