AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

relatif A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

et a l’egalite professionnelle

Entre les soussignés,

• SEVRE LOIRE HABITAT, représenté par M., Directeur Général,

D’une part,

Et,

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical de SEVRE LOIRE HABITAT,

D’autre part,

Préambule

Un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’égalité professionnelle a été signé en date du 23 juin 2021 et déposé auprès du Conseil de Prud’hommes et des services de la DDTES.

Par courriel en date du 5 mai 2022, la DDTES a fait part à Sèvre Loire Habitat de ces observations :

« Il s'avère que votre accord ne comporte pas tous les éléments demandés conformément aux dispositions des articles L.2242-3 et R.2242-2 du Code du travail. En effet, vous ne mentionnez pas le thème de la rémunération, parmi les 8 thèmes proposés. La rémunération est un thème obligatoire, qui doit être présenté avec ses objectifs, ses actions et ses indicateurs chiffrés. »

Effectivement, si l’accord précité comporte le thème de la rémunération, il ne présente pas d’objectifs, actions et indicateurs chiffrés.

La direction a pris note des observations et informé la délégation syndicale de la nécessité de négocier un avenant afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et que le présent avenant a été négocié.

La Direction et la délégation syndicale confirment leur attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes & les hommes.

Sont modifiés et désormais ainsi rédigés les chapitres IV et VI de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’égalité professionnelle signé en date du 23 juin 2021.

CHAPITRE IV - Rechercher l’équilibre et la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle

Les paragraphes 2 et 3 du présent chapitre sont annulés

CHAPITRE VI - Maintenir l’Egalité professionnelle

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire seront présentés des indicateurs justifiant de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, des conditions d’accès aux différentes catégories d’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle. Ces indicateurs préciseront par service le nombre de femmes et d’hommes.

Sur la base de ces indicateurs, Sèvre Loire Habitat s’engage dans les domaines suivants :

• La promotion professionnelle

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les écarts et les évolutions de la rémunération

Plan d’actions

Le plan d’actions décline les objectifs fixés par l’entreprise, les actions pour les atteindre et les indicateurs chiffrés s’y référant, en lien avec les indicateurs inscrits dans la BDES (onglet D de la BDES).

La promotion professionnelle

Objectif : Sèvre Loire Habitat veille à permettre l’accès des femmes au plus grand nombre de fonctions, notamment les fonctions à responsabilité et les emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction.

Action(s) retenue(s)

Tous les deux ans lors de l’entretien professionnel, seront examinés les demandes d’évolution professionnelles.

Dans une recherche de parité notamment des fonctions à responsabilité, un entretien sera proposé aux salariés en demande d’évolution professionnelle afin d’examiner les possibilités et besoin de formation.

Les parties signataires entendent par « promotion » les notions suivantes :

• Changement de niveau (au niveau supérieur)

• Changement de catégorie (au niveau supérieur)

Indicateurs de suivi :

• Nombre de promotions par catégorie-niveau (H/F)

• Nombre de femmes dans les postes d’encadrement (catégorie 3 et 4)

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Objectif : La conciliation de la vie professionnelle et personnelle est un moyen d’agir en faveur d’une meilleure égalité professionnelle au sein des entreprises et ainsi permettre aux femmes et aux hommes de vivre et travailler dans de meilleures conditions.

Action(s) retenue(s) :

Entretien parental

Au terme des congés maternité et parentaux, un entretien individuel avec le responsable hiérarchique et ou la secrétaire générale, permettra de porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l’intéressé, notamment en vue d’organiser les conditions de la reprise d’activité.

A cette occasion, seront abordés les points suivants :

• Informations sur les changements opérés pendant l’absence de la personne et sur les éventuels futurs changements programmés afin de lui permettre de mesurer les évolutions de son poste, de son service, de Sèvre Loire Habitat…

• Contraintes personnelles et familiales du salarié : horaires de travail, disponibilité, organisation d’un éventuel temps partiel, congés et JRTT, situations particulières…

• Attentes professionnelles de la personne…

Entretien de retour

Toute personne ayant eu une absence prolongée de 3 mois sera reçue par son responsable hiérarchique et ou la secrétaire générale afin d’organiser son retour et de permettre à la personne de reprendre son activité sereinement.

Entretien professionnel

Tous les 2 ans, les salariés bénéficient d’un entretien pour échanger sur leurs perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi, conformément à l’article L. 6315-1 du Code du Travail.

Rentrée scolaire

A l’occasion de la rentrée scolaire, les mères ou pères de famille, ainsi que les personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants, à condition que l’enfant ou les enfants soient inscrits dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire, bénéficient d’une autorisation d’absence de deux heures pour accompagner leur enfant à l’école le jour de la rentrée scolaire. Le motif « rentrée scolaire » devra être mentionnée lors de la demande d’absence.

Formations

Les formations professionnelles sont prioritairement organisées en région afin de limiter les déplacements des salariés concernés. Une vigilance particulière est également apportée afin d’éviter que ces périodes de formation coïncident avec les jours d’absences prévus dans le cadre des vacances scolaires.

Organisation des réunions

Sèvre Loire Habitat veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf urgence et cas exceptionnels, les réunions sont planifiées à l’intérieur des plages horaires suivantes : 8 h 30 - 18 h du lundi au vendredi.

Organisation du temps de travail

77,5 % des salariés bénéficient actuellement des horaires flexibles permettant de prendre en compte les contraintes personnelles de chacun en adéquation avec l’organisation des services. Cette flexibilité sera maintenue.

Le temps partiel est reconnu par les signataires comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Ils estiment qu’il est compatible avec tous types d’emplois, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserves des nécessités d’organisation de service.

De plus, pour chaque demande de modification de temps de travail ou de nouvelle répartition des horaires, des solutions sont recherchées permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’organisation et la satisfaction du salarié.

Le crédit d’heures : Un crédit de 2 heures permet de poser du temps, facilitant ainsi la possibilité de se rendre à des RDV médicaux ou autres.

Indicateurs de suivi :

• Répartition des effectifs selon la durée du travail (BDES)

• Répartition des temps partiels (BDES)

• Nombre de temps partiel par catégorie - niveau et par sexe (BDES)

• Nombre de demandes de modification de temps de travail et réponses apportées par catégorie niveau et par sexe

• Nombre « d’entretien parental » réalisé

• Nombre « d’entretien de retour » réalisé

• Répartition des bénéficiaires de l’heure « rentrée scolaire » avec répartition H/F

Les écarts et évolutions de rémunération

Objectif : maintenir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

Action(s) retenue(s) :

Lors de la dernière NAO, les écarts de rémunération constatés sur le diagnostic par catégorie professionnelle entre les femmes et les hommes de la BDES sont justifiés par :

• Salariés n’ayant pas atteint leur salaire de référence (entrés depuis moins de 3 ans),

• Salariés bénéficiant de l’intégration de la prime dans leur salaire.

Il n’existe pas, au regard des éléments précités, d’écarts et de différences non justifiés entre les femmes et les hommes au sein de SLH.

Indicateurs de suivi 

• Les salaires moyens et médians par sexe catégorie – niveau, par statut et par ancienneté

• Les salaires moyens et médians par sexe, catégorie-niveau et par âge

• Suivi de la mise en œuvre des mesures dans le cadre de la NAO

CHAPITRE 11 - Dépôt et Publicité

Le présent avenant s’appliquera à partir du 1^er novembre 2022. Il sera :

• notifié, sans délai, remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical,

• déposé, à la diligence de Sèvre Loire Habitat en deux exemplaires signés des parties sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail Télé Accords et en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée à la DREETS du lieu où il a été conclu,

• déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet de Sèvre Loire Habitat.

Les autres conditions demeurent inchangées.

Fait en 3 exemplaires, dont un remis à chaque signataire

A Cholet, le 26 octobre 2022