ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION

AU REGARD DE LA NOTE OBTENUE À

L'INDEX EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES

(Index EGAPRO Année 2021)

Entre les soussignés,

• SEVRE LOIRE HABITAT, représenté par M., Directeur Général,

D’une part,

Et,

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par M., en qualité de délégué Syndical de SEVRE LOIRE HABITAT,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité Hommes / Femmes », Sèvre Loire Habitat mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, sur la base de 4 indicateurs.

Sèvre Loire Habitat a obtenu le résultat de 80/100 pour l’année 2021 (Index publié le 21/02/2022) : 

• Indicateur relatif à l'écart de rémunération : 35 points (sur 40 points)

• Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles : 25 points (sur 35 points)

• Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité ou d’adoption : 15 points (sur 15 points)

• Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 5 points (sur 10 points)

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points et supérieur à 75 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et que le présent accord a été négocié.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1- Objet et champ d'application de l'accord

Le présent accord définit les mesures de progression pour les indicateurs de l’Index Egalité Hommes Femmes où la note maximale n’a pas été atteinte conformément au décret n° 2022-243 du 25 février 2022.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise Sèvre Loire Habitat.

Article 2 – Objectifs de progression

1. Indicateur 1 - Écart de rémunération

Sèvre Loire Habitat a obtenu la note de 35/40 points

Sèvre Loire Habitat affirme sa volonté de maintenir un traitement équitable des rémunérations de l'ensemble des salariés, notamment par la mesure suivante :

• Poursuivre la politique de rémunération à l’embauche garantissant une stricte égalité de salaire quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes constitue un enjeu majeur. L’entreprise veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.

2. Indicateur 2 - Ecart de répartition des augmentations individuelles

Sèvre Loire Habitat a obtenu la note de 25/35 points.

Pour rappel, cet indicateur est calculé pour l’ensemble des salariés sans distinction de CSP.

Cet indicateur prend en compte les augmentations individuelles et les promotions : passage à une catégorie ou à un niveau supérieur.

Si aucune promotion ou augmentation individuelle n’est intervenue dans l’année, cet indicateur est incalculable.

Objectif :

Sèvre Loire Habitat se fixe comme objectif d’atteindre le score de 35 au cours de l’année 2022 (index publié en 2023) et de ne pas baisser en dessous de 30.

Mesures de progression :

En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des carrières, mobilités et promotions reposent sur des critères professionnels.

Sèvre Loire Habitat souhaite mettre en avant la mesure de progression suivante :

• L'entreprise veille à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes promus soit proportionnel au pourcentage de femmes et d’hommes occupant les emplois concernés.

3. Indicateur 3 - Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé de maternité avant la fin de l’année de référence

Sèvre Loire Habitat a obtenu la note de 15/15 points et n’a donc pas d'objectif spécifique à négocier.

4. Indicateur 4 - Nombre de personnes du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations

Sèvre Loire Habitat a obtenu la note de 5/10 points.

Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur « Écart de Rémunération entre les hommes et les femmes ».

Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.

Objectif :

Sèvre Loire Habitat se fixe comme objectif de ne pas descendre en dessous de 5 au cours de l’année 2022 (index publié en 2023).

Mesure de progression :

Sèvre Loire Habitat doit continuer les efforts réalisés depuis 1 an de façon à permettre aux salariés femmes de faire partie des 10 salariés les mieux rémunérés : par la formation ou toute action permettant aux femmes d’élever leurs compétences et d’accéder à des postes clés.

Article 3 - Durée de l'accord – Révision

Cet Accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 – Dépôt et publicité de l'accord

• Publication de l’accord et des Objectifs auprès de l’administration

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. 

Il sera également déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail Télé Accords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

• Publication auprès des services du Ministre chargé du Travail

Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

• Publication sur le site Internet de Sèvre Loire Habitat

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.

Ils resteront consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.

• Publication dans la BDES

Ces informations sont également mises à la disposition du CSE et via la BDES.

Fait en 3 exemplaires, dont un remis à chaque signataire

Fait à CHOLET le 26 octobre 2022