ACCORD COLLECTIF

ANNEE 2015

AVENANT 2 du 28 novembre 2018

Entre les soussignés :

• SEVRE LOIRE HABITAT

D’une part,

Et

• Délégué syndical CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Le 26 novembre 2014, l’accord collectif signé le 20 octobre 2010 a fait l’objet d’une révision portant notamment sur les nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail.

Cet accord a été modifié par avenant du 16 décembre 2015.

A l’issue d’une négociation intervenue dans le cadre de trois réunions les 27 juin, 19 septembre et 17 octobre 2018 les parties ont convenu :

• De mettre à jour le référentiel des emplois et la grille de rémunérations,

• D'apporter des précisions sur le calcul de la prime d'assiduité et d'objectifs,

• De revoir l'indemnisation des frais de déplacement,

• De préciser les modalités de versement des indemnités d'astreinte,

• D'ajouter une modalité d'aménagement du temps de travail,

• De mettre à jour les congés pour événements familiaux,

• De revoir le calcul de la gratification de la médaille du travail.

Sont modifiés et désormais ainsi rédigés les articles suivants de l’accord collectif 2015 signé le 26 novembre 2014 et de son avenant du 16 décembre 2015.

CHAPITRE I Classement des emplois

Référentiel des emplois

CHAPITRE 2 La rémunération

2-1 - principes généraux

L’article 1er du Chapitre 3 - Sous-chapitre 5 - paragraphe I de la CCN du personnel des OPH du 6 avril 2017 fixe la rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des 4 catégories.

CATEGORIE	NIVEAU	SALAIRE BRUT DE BASE 1/1/2017
1	1	1 480,27 €
	2	1 512,00 €
2	1	1 597,00 €
	2	1 727,00 €
3	1	2 124,00 €
	2	2 584,00 €
4	1	3 551,00 €
	2	4 991,00 €

La rémunération de base garantie conformément au tableau ci-dessus s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures au sens des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail.

Conformément au paragraphe II du Chapitre 3 - Sous-chapitre 5 de la CCN du personnel des OPH du 6 avril 2017, à la rémunération de base garantie peuvent s'ajouter des primes et avantages en nature dont le montant est fixé par le directeur général, dans les limites prévues par l'accord collectif d'entreprise si un tel accord existe.

Aucun salarié ne peut percevoir une rémunération brute totale inférieure au salaire minimum de croissance (SMIC).

Les accessoires de rémunération mentionnés au premier alinéa nécessaires à l'application du deuxième alinéa du présent article sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article R. 3232-1 du code du travail et pour l'application du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du même code.»

2-3 - Les grilles de rémunération

2-4 - Primes et indemnités mensuelles

Les primes peuvent être attribuées :

• en montant fixe,

• selon des taux fixés réglementairement ou définis au moment de leur création.

1. Primes de fonction

• Principes généraux relatifs à la prime de fonction :

La prime de fonction compense l’exercice d’une activité supplémentaire qui n’est pas rémunérée au titre du salaire de base du salarié.

Elle est attribuée par le contrat de travail ou avenant au contrat de travail. Elle cesse d’être due lorsque le salarié n’exerce plus l’activité ouvrant droit à ladite prime.

Son montant est calculé au prorata temporis en fonction du taux d’emploi et du nombre de jours de travail effectif. En conséquence, la prime de fonction n’est pas due lors des arrêts de travail. Elle est maintenue pendant les congés payés.

Son montant bénéficie des revalorisations des salaires.

EMPLOIS CONCERNES	MONTANT MENSUEL (valeur au 1er avril 2018)
Chargé(e) d’accueil	87,57 euros
Employé(e) qualité	64,07 euros

2. indemnité de délégation de pouvoirs du directeur général :

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général et conformément à l’article R.421.22 du code de la Construction et de l’Habitation ses pouvoirs sont assurés par l’un des directeurs ou chefs de service.

Une indemnité de délégation de 280,78 € (valeur au 1er avril 2018) est attribuée au cadre désigné chaque année par délibération du conseil d’administration. Elle est versée mensuellement.

Son montant est calculé au prorata temporis en fonction du taux d’emploi et du nombre de jours de travail effectif. En conséquence, la prime de fonction n’est pas due lors des arrêts de travail. Elle est maintenue pendant les congés payés.

2-5 - Primes annuelles

1. Prime d’assiduité et d’objectifs

1. Procédure d’attribution :

La prime d’assiduité et d’objectifs est attribuée selon la procédure suivante :

• Les responsables d’entretien proposent ou non l’évolution du taux de la prime,

• Les Directeurs valident ou non la proposition, après un éventuel entretien des parties concernées,

• Les litiges nés de l’application de ce dispositif restent du ressort du Directeur Général et de la Gestion des Ressources Humaines.

2. Personnel concerné :

La prime d’assiduité et d’objectifs est attribuée aux salariés dont les emplois sont classés en catégories 1 et 2, et 3.1, qui ont acquis, au 31 décembre de l'exercice concerné, une ancienneté minimale de 2 années et qui ont atteint le salaire de référence.

Elle est versée au salarié démissionnaire et en cas de rupture conventionnelle selon le dernier taux détenu. Elle n’est pas due en cas de licenciement.

Lorsque le salarié change d’emploi, de catégorie ou de niveau de rémunération, la prime est servie au taux proposé sur la base de la situation connue au 31 décembre de l’année précédente*. 

* Dans l'hypothèse où le salarié n'aurait pas atteint son salaire de référence au 31 décembre en raison d'un changement de catégorie et/ou de niveau, la prime sera versée selon la catégorie du dernier salaire de référence atteint.

3. Périodicité de versement :

La prime d’assiduité et d’objectifs est payée au cours du 1^er trimestre civil de chaque année.

4. Evolution du taux de la prime

Le taux d’évolution de la prime (TP) sera lié à l’évolution du taux d’inflation (TI) arrêté au 31 décembre de l’année de référence dans les conditions d’application suivantes :

• Si TI est < à 0,30 %, alors TP = 0,30 %,

• Si TI est ≥ 0,30 % et < à 0,50 %, alors TP = TI +0,10,

• si TI est ≥ à 0,50 %, alors TP= TI jusqu’à concurrence de 1 %

• Si TI est ≥ 1 %, alors TP= 1 %

La première année, le taux appliqué sera celui déterminé ci-dessus.

Le taux de la prime est plafonné à 15 %.

Possibilité d’évolution exceptionnelle :

Lorsque le taux atteint 8 %, le montant de la prime peut être intégré au salaire de base mensuel.

Cette disposition confirme la notion d’expert du titulaire de l’emploi qui peut, à ce titre, continuer de bénéficier d’une évolution de cette prime jusqu’à concurrence de 7 %.

La proposition est faite par le Directeur de service.

L’avis définitif sera rendu par le Directeur Général au vu du dossier de l’intéressé.

L’évolution du taux relève de l’appréciation du responsable hiérarchique selon la procédure définie ci-avant.

5. Base de calcul

La base de calcul de la prime correspond au salaire minimum annuel de classement de l'emploi en vigueur au 31 décembre de l'année précédente.

Cette base est multipliée par le taux déterminé au point 4 ci-dessus.

2. Retenues sur le 13ème mois et la prime d'assiduité et d'objectifs :

Les arrêts de travail pour maladie, longue maladie, maladie longue durée, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption entraînent une réduction du montant. Chaque journée d’arrêt de travail au-delà de 15 jours cumulés sur l’année civile réduit le montant de 1/365^ème.

• Toutefois, si l’arrêt de travail court sur deux exercices ou plus, le délai de franchise de 15 jours n’est appliqué alors qu’une fois à la totalité de l’arrêt (ex. : arrêt du 01/12/07 au 15/01/08 = 46 jours d’arrêt qui entrainent une réduction de 46-15 = 31 jours).

• Le 13^ème mois n’est pas versé si le salaire est pris en charge par le régime de prévoyance qui assure le paiement du 13^ème mois dans le maintien du salaire journalier net.

La retenue n’est pas appliquée en cas d’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle, sauf si le salarié n’a pas respecté les règles de sécurité. 

2-6 - Indemnités de déplacement

1. Indemnités de repas et de logement :

Les frais professionnels du personnel de Sèvre Loire Habitat occasionnés pour les besoins inhérents à l'emploi, notamment les frais de repas et de séjour qui sont exposés par les salariés à l'occasion de leurs déplacements professionnels sont remboursés selon les modalités suivantes :

• Repas : remboursement sur présentation d'un justificatif (frais réels dans la limite de 18 € par repas hors région parisienne et grandes agglomérations et dans la limite de 25 € par repas en région parisienne et grandes agglomérations).

• Nuit d'hôtel et petit déjeuner : remboursement sur présentation d'un justificatif (frais réels dans la limite de 90 € par nuit hors région parisienne et grandes agglomérations et de 125 € par nuit en région parisienne et grandes agglomérations).

CHAPITRE 5 Organisation du temps de travail

5-5- Astreintes

Le présent article a pour objet la définition de l’indemnisation des astreintes tenues par le personnel qui ne bénéficie pas de logement de fonction. Ces astreintes peuvent être tenues :

• Le week-end,

• Les jours fériés,

• La semaine.

Les horaires d’astreinte sont définis par note de service.

L’indemnisation des astreintes est composée :

1. d’une partie fixe qui comprend le paiement d’une indemnité et d’un forfait d’heures par journée d’astreinte.

2. d’une partie variable qui rémunérera les heures de travail effectif réalisé au-delà du forfait d’heures.

La partie fixe est égale à :

1. WEEK-END OU JOUR FERIE :

Valeurs au 1^er avril 2018:

• Astreinte d’une journée = 58,78 €uros incluant un forfait de 2 heures de travail effectif,

• Astreinte de 2 jours = 117,58 €uros incluant un forfait de 4 heures de travail effectif,

• Astreinte de 3 jours = 176,36 €uros incluant un forfait de 6 heures de travail effectif.

L’indemnité d’astreinte concernant les jours fériés est égale à 117,58 €uros.

• Jour de l’an,

• Lundi de Pâques,

• 1^er mai,

• 8 mai,

• Jeudi de l’ascension,

• 14 juillet,

• 15 août,

• 1^er novembre,

• 11 novembre,

• 25 décembre.

Le salarié en astreinte un jour de fête légale bénéficie d’une journée de congé supplémentaire sauf pour celles tombant un jour de week-end.

Le salarié en astreinte le lundi de la pentecôte sera crédité d’un jour de repos supplémentaire, si le lundi de la pentecôte a été rendu au titre de la journée de solidarité.

Le salarié en astreinte un jour de congé exceptionnel ne bénéficiera pas d'une journée supplémentaire de repos mais sera indemnisé sur la base d'une journée d’astreinte.

2. SEMAINE, du Lundi au lundi suivant au matin :

• Astreinte d’une semaine = 58,78 €uros par jour de week-end ou jour férié, auxquels s’ajoutent 11,76 €uros par astreinte de nuit pour les jours ouvrés. Le forfait d’heures de travail effectif est fixé à 4 heures pour l’ensemble de l’astreinte d’une semaine complète.

La comptabilisation des heures réellement travaillées sera calculée sur l’ensemble de la permanence. En cas de dépassement du nombre forfaitaire d’heures incluses dans l’indemnité fixe, les heures au-delà du forfait seront rémunérées en heures supplémentaires suivant la législation en vigueur.

Les conditions d’exercice de l’astreinte font l’objet d’une procédure disponible sur l’intranet de Sèvre Loire Habitat.

CHAPITRE 6 Aménagement du temps de travail

L’aménagement du temps de travail a fait l’objet respectivement de 2 accords successifs :

• Du 2 novembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail, son aménagement et les congés. Cet accord s’inscrivait dans le cadre de la mise en place des 35h. Il a été conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2004.

• Du 20 octobre 2010 relatif à l’organisation du temps de travail et les congés.

6-1 Durée théorique du temps de travail

La durée moyenne hebdomadaire sur l’année est de 35 heures.

Pour certains salariés, le décompte du temps de travail est assuré par un dispositif d'enregistrement par badgeage.

Selon les catégories d’emploi, le temps de travail est réparti selon les 3 modalités suivantes :

I Durée hebdomadaire de 35 h réparties sur 4,5 jours ou sur 5 jours,

II Durée hebdomadaire de 39 h sur 5 jours compensée par 23 jours de RTT planifiés par quinzaine,

III Pour les cadres de direction, durée hebdomadaire de 39 h sur 5 jours compensée par 23 jours de RTT planifiés mensuellement pour partie.

Les salariés dont le temps de travail est réparti sur 4,5 jours ou 5 jours ne sont pas concernés par les dispositions qui suivent. L’organisation de leur temps de travail est définie contractuellement.

CHAPITRE 7 Congés

7-3 Congés pour événements familiaux

Tout salarié bénéficie, sur justification, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :

• 4 jours pour son mariage (civil ou religieux) ou pour la conclusion d'un PACS, sous réserve de justificatif (y compris s’il s’agit d’un remariage).

• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Le droit à congé de naissance est ouvert au père ou à la mère dès lors qu’il (elle) n’a pas déjà bénéficié du congé de maternité ou d’adoption prévu par l’article L. 1225.17 du Code du Travail.

• 3 jours pour le décès d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin.

• 5 jours pour le décès d'un enfant.

• 1 jour pour le mariage d’un enfant.

• 3 jours pour le décès du père ou de la mère.

  • 3 jours pour le décès du beau-père (c’est-à-dire du père du conjoint et non du second mari de la mère) de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

• 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Ces jours d’absence exceptionnelle n’entraînent pas de réduction de la rémunération.

Les congés familiaux (congé de mariage, décès, …) ouverts aux couples de sexe différent sont ouverts aux couples de même sexe depuis le 19 mai 2013, date d'entrée en vigueur de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En effet, cette loi pose le principe selon lequel "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe".

CHAPITRE 8 Médailles du travail

Sous réserve de l’application des textes relatifs à l’attribution des distinctions*, l'allocation unique versée au titre d'un exercice s'élèvera à 43 €uros (valeur au 1/1/19) par année de services effectifs au sein de Sèvre Loire Habitat.

Compte tenu du système de calcul actuellement applicable jusqu'à ce jour et pour ne pénaliser aucun collaborateur, la gratification sera valorisée de la façon suivante :

Nombre d'années de services effectifs au sein de SLH x 43 € - gratification(s) précédemment versée(s)

* 2 promotions possibles (1^er janvier et 14 juillet) mais en tout état de cause, la gratification ne sera versée qu'en janvier.

Période transitoire :

La gratification versée au salarié qui effectuera sa demande de médaille du travail en septembre 2019 pour la promotion du 1^er janvier 2020 sera valorisée selon la méthode la plus favorable.

CHAPITRE 11 Dépôt et Publicité

Le présent avenant s’appliquera à partir du 1^er janvier 2019. Il sera :

• notifié, sans délai, remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical,

• déposé, à la diligence de Sèvre Loire Habitat en deux exemplaires signés des parties sur support électronique, dont une version intégrale du texte en pdf et une version publiable dite anonymisée, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu,

• déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet de Sèvre Loire Habitat.

Les autres conditions demeurent inchangées.

Fait en 3 exemplaires, dont un remis à chaque signataire

A Cholet, le