ACCORD COLLECTIF

ANNEE 2015

AVENANT 4 du 17 novembre 2020

Entre les soussignés :

• SEVRE LOIRE HABITAT

D’une part,

Et

Délégué syndical CFDT de SEVRE LOIRE HABITAT

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord relatif à l’organisation et à la rémunération des astreintes a été signé en date du 17 novembre 2020.

L’article 5-5 du chapitre 5 Organisation du Temps de Travail de l’accord collectif 2015 signé le 26 novembre 2014 portant sur l’indemnisation des astreintes est remplacé par les dispositions de cet accord d’astreinte.

Article I Suppression de l’article 5-5 du chapitre 5

5-5 – Astreintes

Le présent article a pour objet la définition de l’indemnisation des astreintes tenues par le personnel qui ne bénéficie pas de logement de fonction. Ces astreintes peuvent être tenues :

• Le week-end,

• Les jours fériés,

• La semaine.

Les horaires d’astreinte sont définis par note de service.

L’indemnisation des astreintes est composée :

1. d’une partie fixe qui comprend le paiement d’une indemnité et d’un forfait d’heures par période d’astreinte,

2. d’une partie variable qui rémunérera les heures de travail effectif réalisé au-delà du forfait d’heures.

La partie fixe est égale à :

1. SEMAINE, du Lundi au lundi suivant au matin :

• Astreinte d’une semaine = 79,12 €uros par jour de week-end, auxquels s’ajoutent 15,82 €uros par astreinte de nuit pour les jours ouvrés (soit 237,36 €uros pour une semaine complète d’astreinte). Le forfait d’heures de travail effectif est fixé à 4 heures pour l’ensemble de l’astreinte d’une semaine complète.

La comptabilisation des heures réellement travaillées sera calculée sur l’ensemble de la permanence. En cas de dépassement du nombre forfaitaire d’heures incluses dans l’indemnité fixe, les heures au-delà du forfait seront rémunérées en heures supplémentaires suivant la législation en vigueur.

Les conditions d’exercice de l’astreinte font l’objet d’une procédure disponible sur l’intranet de Sèvre Loire Habitat.

2. PRECISION JOUR FERIE :

L’indemnité d’astreinte concernant un jour férié est égale à 158,25 €uros. Elle se substitue à l’indemnisation prévue au point ci-dessus :

• Jour de l’an,

• Lundi de Pâques,

• 1^er mai,

• 8 mai,

• Jeudi de l’ascension,

• 14 juillet,

• 15 août,

• 1^er novembre,

• 11 novembre,

• 25 décembre.

Le salarié en astreinte un jour de fête légale bénéficie d’une journée de congé supplémentaire sauf pour celles tombant un jour de week-end.

Le salarié en astreinte le lundi de la pentecôte sera crédité d’un jour de repos supplémentaire, si le lundi de la pentecôte a été rendu au titre de la journée de solidarité.

Le salarié en astreinte un jour de congé exceptionnel ne bénéficiera pas d'une journée supplémentaire de repos mais sera indemnisé sur la base d'une journée d’astreinte.

Cet article est supprimé.

CHAPITRE 11 Dépôt et Publicité

Le présent avenant s’appliquera à partir du 1^er janvier 2021. Il sera :

• notifié, sans délai, remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical,

• déposé, à la diligence de Sèvre Loire Habitat en deux exemplaires signés des parties sur support électronique, dont une version intégrale du texte en pdf et une version publiable dite anonymisée, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu,

• déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet de Sèvre Loire Habitat.

Les autres conditions demeurent inchangées.

Fait en 3 exemplaires, dont un remis à chaque signataire

A Cholet, le 17 novembre 2020