Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020" chez OPH - SEVRE LOIRE HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SEVRE LOIRE HABITAT

D’une part,

Et, Délégué syndical CFDT de SEVRE LOIRE HABITAT,

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 18 décembre 2019, 29 janvier, 19 février et 4 mars 2020.

Ont été abordés les sujets suivants :

• La rémunération, la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• La révision des critères de l’Accord intéressement.

Au terme de la réunion du 4 mars 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

Article 1 : Objet de l’accord

1. Augmentation générale

Il a été convenu à compter du 1^er avril 2020 les augmentations générales suivantes :

• Pour la catégorie 1 : + 1,5 %

• Pour la catégorie 2 : + 1,4 %

• Pour les catégories 3 et 4 : + 1,2 %

Les primes et indemnités mensuelles prévues à l’article 2-4 de l’accord collectif bénéficieront des augmentations suivant la catégorie d’emploi concerné.

2. Titres Restaurant

A compter du 1^er avril 2020, les titres restaurants seront pris en charge par SLH à hauteur de 55 % (actuellement 50 %). Leur valeur nominale (6,50 €uros) ainsi que le nombre maximum de titres délivrés annuellement (195) restent inchangés.

3. Prime de permanence

Il est mis en place, à compter du 1^er avril 2020, une prime d’un montant mensuel brut de 60 €uros pour les concierges assurant une permanence de 17 h à 18 h du lundi au jeudi.

Cette prime compense la contrainte de l’emploi à assurer quotidiennement une permanence après 17 h.

Elle cesse d’être due lorsque le salarié n’exerce plus l’activité ouvrant droit à cette prime.

Son montant est calculé au prorata temporis en fonction du taux d’emploi et du nombre de jours de travail effectif. En conséquence, la prime n’est pas due lors des arrêts de travail. Elle est maintenue pendant les congés payés. Son montant bénéficie des revalorisations des salaires.

Un avenant à l’accord collectif en vigueur intégrant cette nouvelle prime sera proposé à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire.

4. Prime d’assiduité

Pour 2020, 11 salariés sont susceptibles de bénéficier de l’intégration de la prime dans leur salaire conformément à l’article 2-5- de l’accord collectif.

5. Astreintes

Depuis janvier 2020, l’organisation des astreintes a été modifiée avec la suppression d’un niveau d’astreinte.

La rémunération des astreintes sera revalorisée à compter du 1^er janvier 2020 aux conditions suivantes :

Les parties conviennent d’engager une négociation dans l’année concernant le fonctionnement des astreintes.

6. Durée et organisation du temps de travail

Pour l’année 2019, 3 salariés ont obtenu un avis favorable à leur demande de temps partiel.

La délégation syndicale n’a pas de demandes concernant la durée et l’organisation du temps de travail.

7. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les rémunérations sont versées en fonction des emplois occupés, sans distinction de sexe. La formation professionnelle est dispensée selon les mêmes critères et l’accès à la promotion interne est accessible sans distinction.

Pour mémoire, dans le cadre de l’accord Qualité de Vie au Travail signé le 21 mars 2018, SLH s’est engagé :

• Au maintien de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, des conditions d’accès aux différentes catégories d’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, en présentant chaque année au cours de la NAO des indicateurs justifiant de cette égalité (A15).

• Au terme des congés maternité et des congés parentaux, réalisation d’un entretien individuel avec le responsable hiérarchique en vue d’organiser la reprise d’activité.

• Lors d’entretien annuel d’évaluation sera abordée la question de l’articulation entre activité professionnelle et vie familiale.

Aucune autre remarque ni demande particulière n’a été formulée concernant les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au 1^er mars 2020 est paru l’indicateur Egalité Hommes Femmes de SLH avec un score de 89 / 100 confirmant l’absence d’écarts en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

8. Accord intéressement

Sèvre Loire Habitat s’est engagé dans une réflexion issue d’un audit concernant son système de management de la qualité de services. L’un des critères de l’accord intéressement en cours concerne l’obtention chaque année d’une labellisation du référentiel qualité. Pour l’année 2020, SLH ne souhaite pas réaliser cet audit, aucune décision n’ayant été prise quant au devenir du système qualité (certification, labellisation autre dispositif …). Ce critère devient dès lors sans objet.

De plus, au regard des résultats constatés en matière d’impayés sur les derniers exercices, il a été proposé de revoir l’objectif lié à ce critère.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, les parties ont donc convenu de conclure un avenant à l’accord d'intéressement en cours (accord signé le 21 mars 2017 renouvelé par tacite reconduction).

Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires signés des parties à la DIRECCTE, sur support électronique dont une version anonymisée.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 3 exemplaires

A Cholet, le 12 mars 2020