Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DU TREIZIEME MOIS" chez CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX (Siège)

Entre les soussignés :

La SAS CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX

Dont le siège social est sis 162 Quai de Brazza CS 81217 à BORDEAUX CEDEX (33072),

Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 012 390

Représentée par Monsieur ***, en sa qualité de Directeur Général,

Dûment habilité à la signature du présent avenant

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Le Syndicat CGT Construction Navale Bordeaux

Dont le siège social est sis 162 quai de Brazza à Bordeaux (33100)

Représenté par *****, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,

Le Syndicat CFDT,

Dont le siège social du Syndicat CFDT Métallurgie 33-47 est sis 8 rue Théodore Gardère à BORDEAUX Cedex (33080),

Représenté par *****, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du changement d’exercice comptable (passage d’un exercice de septembre N-1 à août N à un exercice de janvier N à décembre N), de nombreuses échéances ont été décalées et les périodes de calcul de certaines primes ont été modifiées. Dans ce cadre, des négociations ont été entreprises entre la direction et les organisations syndicales pour retravailler le calendrier de paiement du treizième mois.

Les modalités de calcul et de versement du 13^ème mois étaient précisées jusqu’alors lors de négociations annuelles obligatoires (2003-2004 / 2004-2005 / 2005-2006).

Cet accord rassemble l’intégralité des règles précédemment établies et précise les nouvelles modalités de paiement.

Article 1 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime de treizième mois :

• Les statuts non cadres (salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947) de l'entreprise en contrat CDI/CDD/Intérim/Alternance

Les salariés relevant des Articles 4 & 4bis de la CCN des Cadres du 14 mars 1947 ne sont donc pas bénéficiaires.

Article 2 : Calcul du 13^ème mois 

Dans la synthèse ci-après, seul le calendrier de paiement est modifié. Les autres modalités, initialement prévues dans les accords NAO (2003-2004 / 2004-2005 / 2005-2006), demeurent inchangées.

CALCUL DU 13ième MOIS Périodicité Du 01/07/N-1 au 30/06/NVersementversé sur la paie du mois de juillet N
Acompte de 50% versé en novembre N-1Formule de Calcul :
acompte NET novembre N-1OUVRIERS / EMPLOYES / TAM : (((rémunérations brutes perçues de juillet à novembre) X 0,76⁽¹⁾) /5) X 0,5Versement de juillet NEn brut avec reprise de l'acompte versé en novembreFormule de calcul : 13ième Mois (Ouvriers / EMPLOYES / TAM) = (Rémunérations brutes perçues du 01/07/N-1 au 30/06/N) / 12⁽¹⁾acompte versé en net, la multiplication par 0,76 correspond à la moyenne des charges salariales, soit 24%

Détermination de la rémunération brute perçue :

Article 3 : Planning de versement

Article 4 : Information individuelle du personnel

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur de manière rétroactive au 1er juillet 2021.

Les parties conviennent de se revoir en fonction des évolutions légales et en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Chaque partie signataire peut également solliciter la révision de tout ou partie du présent accord. La révision suit les mêmes règles de signature et de dépôt que l’accord initial.

Article 6 : Publicité - Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2021

CGT CFDT

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