ACCORD SUR LE FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre, la Société par Actions Simplifiées CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX (CNB)

Dont le siège social est sis 162 Quai de Brazza CS 81217 à BORDEAUX CEDEX (33072),

Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 012 390

Représentée par Madame *** en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dûment habilité à la signature du présent avenant

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,

D'une part,

Et

Le Syndicat CGT, dont le siège social du Syndicat CGT CNB est situé au 162 quai de Brazza, à Bordeaux (33100)

Représenté par Monsieur ***, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,

D'autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »,

Préambule

Le présent accord s'inscrit dans une volonté pour l'entreprise de répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé que représentent les mobilités durables.

Est rappelée en annexe 1 la prime transport signée en juin 2020. Celle-ci ne rentre pas dans le cadre de la mobilité durable.

Le plan de mobilité s'organise sur plusieurs types de mesures, facilitatrices ou incitatives.

La participation financière de l'entreprise aux déplacements, sous la forme d'un Forfait de Mobilité Durable est la mesure principale de ce plan.

Il s'agit pour l'entreprise d'affirmer sa volonté immédiate d'encourager ses collaborateurs à utiliser un moyen de transport doux dont l'usage sera bénéfique à leur santé ainsi qu'à l'environnement.

L'Entreprise souhaite également encourager l'utilisation des transports en commun et la pratique du co-voiturage.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n⁰2019-1428 du 24/12/2019 dite loi d'orientation des mobilités relatives à la mise en place d'un forfait mobilités, complétée par le décret n⁰2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».

Objet

Dans le cadre de la loi sur les mobilités durables, le présent accord a pour objet l'élargissement de mesures existantes au sein de la société Construction Navale Bordeaux.

Champ d'application

Cet accord couvre le périmètre des moyens de transport doux pour les salariés qui effectuent leurs trajets domicile/travail :

A vélo (avec ou sans assistance électrique), En co-voiturage (chauffeur ou passager), En transport en commun.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés :

• Les salariés en CDI, CDD, à temps plein ou partiel,

• Les salariés en contrats par alternance ou d'apprentissage, Les stagiaires rémunérés, Les intérimaires.

Les bénéficiaires d'un véhicule de fonction/société générant un avantage en nature voiture sont exclus des mesures ci-dessous.

La direction se réserve la possibilité de suspendre ce versement pour un collaborateur s'il est constaté qu'il n'utilise pas son vélo/transport en commun pour ses trajets domicile/travail.

Il est précisé que tout changement de situation intervenant en cours d'année devra être signalé au service RH de la société dans les meilleurs délais.

L'ensemble des mesures citées ci-dessous sont cumulables selon les modalités suivantes :

1. Forfait mobilité durable vé10+ Forfait mobilité durable transport en commun

2. Forfait mobilité durable co-voiturage + Prime transport

CHAPITRE 1 : FORFAIT MOBILITE DURABLE POUR LE VELO :

L'accord forfait mobilité durable se substitue à l'accord sur I'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO précédemment signé en 2016.

1. CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

L'indemnité kilométrique vélo (IKV) concerne les salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en vélo à assistance électrique. Elle prend la forme d'indemnités dont le montant est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié. Seulement un aller-retour par jour travaillé sera pris en compte.

2. MONTANT

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo arrêté par le présent accord suit le montant fixé par voie règlementaire (pour mémoire, il s'établit à la date de signature de l'accord signé en 2016 et aux termes des dispositions du décret n^o 2016-144 du 11 février 2016 à 25 centimes d'euros par kilomètre plafonné à 200€ nets par an).

Pour les salariés, la somme versée par l'employeur au titre de l'indemnité kilométrique vélo est exonérée d'impôt sur le revenu.

Le versement s'effectue sur 12 mois à raison de 25 centimes du kilomètre dans la limite de 200€ nets par an soit 16.67€ par mois.

Le calcul de l'indemnité sera impacté par toutes les absences. Le télétravail n'est pas considéré comme une absence (cf accord Télétravail de 2021).

Une compensation sera faite en fin d'année pour les salariés dont le plafond mensuel ne leur a pas permis d'atteindre 200€. (annexe 2)

3. JUSTIFICATIFS

L'indemnité est versée mensuellement en contrepartie du justificatif annuel suivant :

• Impression du trajet le plus court sur le site d'itinéraire viamichelin.fr lors de la demande et en cas de déménagement (un seul A/R par jour).

• Attestation sur l'honneur d'utilisation du vélo ou vélo électrique pour les trajets domiciletravail selon le format existant (annexe 3).

• Le renouvellement doit se faire chaque année en janvier (pas de rétroactivité en cas de remise du document en retard ; Une communication sera faite chaque année au mois de janvier par le service paie.

4. MISE EN PLACE DE CE CHANGEMENT DE MESURE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

CHAPITRE 2 : FORFAIT MOBILITE DURABLE TRANSPORT EN COMMUN :

1. CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

Le salarié doit souscrire à un abonnement pour le trajet entre résidence habituelle et lieu de travail au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet.

2. MONTANT

La société prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnements sur la base d'un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.

3. JUSTIFICATIFS

Le salarié doit transmettre les factures ou les cartes d'abonnement au service RH qu'elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

En cas de cumul forfait mobilité durable vélo, et forfait mobilité durable transport en commun, le salarié doit transmettre les factures au Service RH, les cartes d'abonnement qu'elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires et l'attestation sur l'honneur indiquant l'utilisation du vélo sur le trajet domicile-arrêt/gare ou arrêt/gare-lieu de travail.

CHAPITRE 3 : FORFAIT MOBILITE DURABLE CO VOITURAGE:

1. CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

Le forfait mobilité durable co-voiturage concerne les salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en co-voiturage via le compte Groupe Beneteau de l'application Klaxit utilisée ce jour. Celle-ci pourra être substituée ultérieurement. Cette application permet de co-voiturer avec d'autres salariés d'autres entreprises (avec ou sans partenariat klaxit). Au-delà du partenariat Klaxit financée par l'entreprise et favorisant le co-voiturage, l'entreprise souhaite contribuer financièrement au co-voiturage afin de le développer selon les modalités suivantes.

2. MONTANT

L'indemnité kilométrique est de 0,10 centimes par kilomètre. L'entreprise plafonne sa subvention à 300€ par an, soit 3000 km/an. La subvention sera versée au semestre dans la limite de 150€ nets par semestre sur la base de l'attestation Klaxit. Celle-ci devra être téléchargée par le salarié dans Klaxit pour remise au service paie.

• Exemple 1 :

• Si 700 km réalisés sur le semestre 1, sera versé 70€ nets. o Si 1200 km réalisés sur le semestre 2, sera versé 120€ nets o Total annuel : 1900 km, 190€ nets Exemple 2 .

• Si 1700km réalisés sur le semestre 1, sera versé 150€ nets o Si 1400 km réalisés sur le semestre 2, sera versé 140€ o Total annuel : 3100 km, et 290€ nets + 10€ nets compensation annuelle sur forfait éligible non consommé

Une compensation sera faite en fin d'année pour les salariés n'ayant pas touché le plafond de 300€ nets, soit 3000km par an.

Pour les salariés, la somme versée par l'employeur au titre du forfait mobilité durable co-voiturage est exonérée d'impôt sur le revenu.

A titre informatif, l'application (Klaxit) gère les flux financiers entre les co-voitureurs.

En juillet 2022, les modalités de fonctionnement sont les suivantes :

• Pour le passager, cout du trajet 1,5€ dans la limite de 15 km.

• Pour le conducteur, il bénéficie du montant intégral payé par le passager. Toutes les transactions se font via l'application.

3. JUSTIFICATIFS

Le forfait mobilité durable co-voiturage est versé au semestre. Les attestations pour le semestre clôturé, sont à remettre au plus tard le 10 juillet pour le semestre 1, et le 10 janvier pour le semestre 2, en contrepartie de l'attestation extraite par le salarié depuis l'application. Il est important de préciser que l'employeur n'a pas accès au compte individuel du salarié, et ne saurait extraire l'attestation de son côté.

Une communication sera faite tous les ans en juin et en décembre pour le rappeler.

CHAPITRE 4 : PREVENTION ET SECURITE

Afin de garantir la sécurité des salariés, Construction Navale Bordeaux préconise la lecture des règles de bonne conduite édictées par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette :

Bons comportements du cycliste sur la rue :

https://www.fub.fr/ma-securite(deplacements/bons-comportements-cycliste-rue

Bien choisir son éclairage :

https://www.fub.fr/moi-velo/ma-securite/equipement/eclairage/choisir-son-eclairage

Bien choisir son antivol :

https://www.fub.fr/moi-velo/ma-securite/equipement/antivols/antivols-4-regles

Etre assuré pour le co-voiturage :

Quelle assurance faut-il pour pratiquer le covoiturage ? I service-public.fr

CHAPITRE 5 : SUIVI DE L'ACCORD

Un indicateur de suivi de l'ensemble des mesures de cet accord sera intégré dans la BDES.

CHAPITRE 6 : DUREE DE L'ACCORD ET REVISIONS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er septembre 2022 pour une durée de 12 mois, soit 31/08/2023.

La rétroactivité sera possible pour la partie concernant le covoiturage au 1^er janvier 2022 dans la mesure où l'attestation sur l'honneur est signée par le manager également pour validation. Cette attestation donnera lieu à une prime forfait mobilité durable exceptionnelle selon le barème suivant sur la paie d'octobre 2022. L'attestation devra être remise au service paie au plus tard le 10 octobre 2022.

Distance	Barème Co-Voiturage du 1/01/2022 au 31/08/2022
Inférieur ou égal à 5km	56
Supérieur à 5km et < ou égal à 10km	80
Supérieur à 10km et < ou égal à 15km	104
Supérieur à 15km et < ou égal à 20km	128
Supérieur à 20km et < ou égal à 25km	152
Supérieur à 30km et < ou égal à 30km	176
Supérieur à 30 km	200

Chaque partie signataire peut solliciter la révision de tout ou partie du présent accord. La révision suit les mêmes règles de signature et de dépôt que l'accord initial.

CHAPITRE 7: NOTIFICATION. PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique, et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2022

Directrice des Ressources Humaines

CGT

ANNEXES

ANNEXE 1 :

Extrait protocole désaccord NAO Juin 2020

« Dans ce contexte économique très particulier, la direction a cependant souhaité faire un pas sur le pouvoir d'achat, et dans le sens de l'harmonisation groupe en mettant en place une prime transport

Modalités :

• Cette prime versée en une fois sera versée sur la paie de septembre, pour l'année 2020 et sur la paie d'octobre pour les années futures (idem SPBI). Elle est versée intégralement, sans prorata de présence, aux éligibles en place au moment du versement.

Eligibles : CDI/CDD/ALTERNANTS/lNTERlMAlRES/STAGlAlRES>2mois et présents le 30 septembre Tous statuts concernés : ouvriers/employés/techniciens/agent de maitrise/cadres.

• Non cumulable avec .

• L'avantage en nature véhicule

• La prise en charge des abonnements transport en commun L'indemnité kilométrique Vélo

• Elle est nette et défiscalisée en l'état actuel de législation. Calcul de la distance .

• Sera prise en compte l'adresse du salarié à la date du versement.

• Le nombre de kilométre sera déterminé entre le site de CNB : 162 quai de brazza 33100 Bordeaux et le centre ville de la commune de résidence selon le site de le trajet le plus court sur le site d'itinéraire viamichelin.com »

Dista)ce	Barème
Inférieur ou égal à 5km	35 €
Supérieur à 5km et < ou é al à 10 km	50 €
Supérieur à IOkm et < ou égal à 15 km Supérieur à 15km et < ou égal à 20 km	65 € 80 €
Supérieur à 20km et < ou égal à 25 km Supérieur à 25km et < ou é at à 30 km	95 € 110€
Su érieur à 30 km	125

ANNEXE 2 — Exemple d'IK vélo calculé sur 12 mois au réel au nombre de iour travaillé

Plafond annuel	200,00 €
Plafond mensuel	16,67 €
Calculé au réel du nombre de jours travaillés
Mois	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai		Juin	Juillet	Août		Septembre	Octobre	Novembre	Décembre	TOTAL
Jours W KM MR 1K Vélo calculée 1K plafonnée	21 10 52,5 16,67€	20 10 50 16,67€	23 10 57,5 16,67 €	20 10 50 16,67 €		20 1 50 16,67 €	12 10 30 16,67 €	19 1 47,5 16,67 €		o 10	22 10 55 16,67 €	20 10 50 16,67 €	2 5 16,67 €	17 10 42,5 16,67€	535 183,37€

*les 183,37€ seront compensés en fin d'année si le montant est inférieur à 200€ et que I'IK calculée est supérieure au montant déjà versé

ANNEXE 3- Attestation sur l'honneur indemnité kilométrique vélo

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

au 31 décembre ..... ..... .... ..

Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle :

J'atteste sur l'honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer le trajet domicile — travail soit une distance de km aller et retour (joindre obligatoirement te trajet 'e plus court proposée par le calculateur d'itinéraires viamichelin.fr option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée.

J'ai bien noté que le montant de l'indemnité est plafonnée à 200€ nets par an lissés sur I mois (hors mois d'aoûti soit 13, nets par mois.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à

Le

Signature