Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l’UES Exane" chez EXANE (Siège)

Entre :

L’ensemble des sociétés de l’UES Exane, ensemble représenté par, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au plan de l’UES Exane suivante, dûment habilitée à effet de négocier et conclure le présent accord :

CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’UES Exane.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Les sociétés Exane SA, Exane Asset Management, Exane Derivatives, Exane Finance, Exane Derivatives Gérance, Ellipsis Asset Management et Ixios Asset Management sont regroupées en une Unité Economique et Sociale (UES) par un accord du 2 mai 2019.

Les membres actuels de l’Instance Commune du Personnel de l’UES Exane  ont été élus au cours d’un scrutin à deux tours dont le second tour a eu lieu le 27 septembre 2016.

Les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été élus le 28 novembre 2016.

Conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 4613-1 du Code du travail, la durée des mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus de l’Instance Commune du Personnel.

La durée des mandats des membres de l’instance commune du personnel ainsi que du CHSCT de l’UES Exane est de 3 ans.

Dans le respect du nouveau cadre législatif né des ordonnances du 22 septembre 2017 et dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES, des élections professionnelles seront réalisées courant septembre/octobre 2019 afin de mettre en place le Comité Social et Economique au niveau de l’UES Exane.

Conformément au protocole d’accord préélectoral du 27 juin 2019, ces prochaines élections se tiendront selon le calendrier suivant :

• 1er tour des élections professionnelles : 19 septembre 2019

• 2ème tour des élections professionnelles, le cas échéant : 3 octobre 2019

C’est dans ce cadre que les parties ont décidé d’un commun accord de se rencontrer afin de proroger les mandats actuels des instances représentatives du personnel de l’UES Exane en raison des motifs exposés ci-dessous.

1. MOTIF DE LA PROROGATION DES MANDATS

Comme rappelé en préambule, des élections professionnelles se tiendront en septembre/octobre 2019 afin de mettre en place le Comité Social et Economique au niveau de l’UES Exane.

Conformément au protocole d’accord préélectoral du 26 juin 2019, ces prochaines élections se tiendront selon le calendrier suivant :

- 1er tour des élections professionnelles : 19 septembre 2019

- 2ème tour des élections professionnelles, le cas échéant : 3 octobre 2019

Compte tenu de ce calendrier, et afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel entre 28 septembre 2019 et le 3 octobre 2019, notamment au regard des attributions de ces instances tant en matière de marche générale de l’entreprise, de santé, d’hygiène et de sécurité que de gestion des œuvres sociales et culturelles, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres de l’Instance Commune du Personnel et du CHSCT de l’UES Exane selon les modalités précisées au 2. du présent accord.

2. PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT

1. Instance Commune du Personnel

Les mandats des élus de l’Instance Commune du Personnel sont prolongés jusqu’au 3 octobre 2019.

2. Membres du CHSCT

Les mandats des membres du CHSCT sont donc prorogés du fait du présent accord, soit jusqu’au 3 octobre 2019.

3. CHAMP ET CONDITIONS D’APPLICATION

Le présent accord signé au niveau de l’UES Exane s’applique à l’ensemble des entités juridiques la composant à la date de signature ainsi qu’aux entités pouvant ultérieurement y être intégrées.

4. DISPOSITIONS FINALES

   1. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il commencera à produire ses effets à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et prendra fin à compter de la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformation aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

L’avenant de révision devra être notifié à la DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

3. Dénonciation

L’Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires en application de l’article L.2222-6 du code du travail.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans le mois qui suit le début du préavis mentionné au premier alinéa de l’article 10.2. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis l’article L. 2261-10.

La dénonciation ou l’avenant devra être notifié auprès de la DIRECCTE selon les mêmes formalités et délais que l’Accord lui-même.

4. Interprétation de l’accord

Le présent accord fait la loi entre les parties signataires.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

Elles conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, au plus tard dans les 30 jours suivant cette demande pour étudier et tenter de résoudre tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La partie à l’initiative de la requête devra au préalable adresser l’exposé précis du différend à résoudre ainsi que sa proposition de solution.

L’interprétation sera donnée sous forme de note explicative adoptée par toutes les parties signataires.

5. Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative contre décharge, valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et 2 exemplaires seront déposés (une version originale sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Paris.

Un exemplaire sera également déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le

En 5 exemplaires originaux.

Dont 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique pour la DIRECCTE.

Dont 1 exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Paris.

Pour l’UES EXANE Pour la CFTC