Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES EXANE" chez EXANE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES EXANE

ENTRE :

- Exane SA, société anonyme au capital de 30.691.800 euros Rcs Paris B 342 040 268 dont le siège est 6, rue Ménars 75002 Paris

- Exane Derivatives, société en nom collectif au capital de 137.248.320 euros Rcs Paris 491 294 567 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris

- Exane Finance, société anonyme au capital de 5.119.904 euros Rcs Paris 339 563 215 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris

- Exane Derivatives Gérance, société anonyme au capital de 37.012 euros Rcs Paris 652 022

- Exane Participations, Société en nom collectif, au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n°529 302 150 dont le siège est 6 rue ménars, 75002 Paris

Ces sociétés sont représentées par en qualité de Directeur Adjoint des Ressources Humaines, étant précisé qu’elles constituent ensemble une unité économique et sociale, ci-après dénommée "l'UES Exane", reconnue par accord du 2 mai 2019 et ses avenants,

Elles sont désignées ci-après “les sociétés de l’UES Exane”,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés des sociétés composant l’UES Exane ci-après représentée par son délégué syndical :

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord.

PREAMBULE :

Les sociétés de l’UES Exane et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées le 2 juin 2022 en vue d’évoquer le renouvellement du Comité Social et Economique (« CSE » ci-après) de l’UES Exane et les prochaines élections professionnelles associées.

Considérant les éléments :

• L’échéance des mandats des membres du CSE de l’UES Exane intervenant en principe au mois d’octobre 2022,

• La possibilité offerte par la loi de prévoir une durée de mandat pouvant aller entre 2 et 4 années pour les membres du CSE,

• La durée initiale des mandats des membres du CSE de l’UES Exane fixée à 3 ans suite aux dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 3 octobre 2019 et à l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique signé en date du 6 mai 2019 et son avenant,

• Le bon fonctionnement de l’organisation sociale actuellement en place,

• Le projet de cession de fonds de commerce / fusion d’Exane SA au sein de BNP Paribas SA,

• Le projet de cession de fonds de commerce / fusion d’Exane Derivatives au sein de BNP Arbitrage,

• La volonté des parties signataires d’assurer une continuité avec les membres du CSE de l’UES Exane actuellement en place notamment au regard de leurs attributions en matière de marche générale de l’entreprise, de santé et d’hygiène et de sécurité, de gestion des œuvres sociales ainsi que de leur connaissance des dossiers et de leur investissement dans le cadre de leurs prérogatives,

Les parties signataires ont convenu de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’UES Exane actuellement en place jusqu’au 3 octobre 2023.

Il est donc convenu ce qui suit entre les parties signataires : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE de l’UES Exane expirant le 3 octobre 2022 les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 12 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE de l’UES Exane, cette élection devant intervenir au plus tard le 3 octobre 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE de l’UES Exane, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date ainsi que les désignations en ayant résulté concernant la Commission santé sécurité et conditions de travail et tout comme l’ensemble des commissions du CSE de l’UES Exane.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la Direction des sociétés de l’UES Exane s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE de l’UES Exane en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 3 octobre 2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 3 juin 2022, en 7 exemplaires