Accord d'entreprise "un avenant n° 1 à l'accord du 5 avril 2012 relatif aux astreintes" chez HABITAT 44 - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord collectif relatif aux astreintes

ENTRE :

HABITAT 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44200), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par , en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

Et :

- L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

L’accord d’entreprise relatif à l’organisation des astreintes a été conclu entre les parties le 5 avril 2012.

Au cours de l’année 2016, Habitat 44 a créé un Comité de Pilotage chargé d’étudier les mesures et actions permettant de gérer au mieux les situations de crise qui peuvent se produire.

C’est dans ce contexte qu’a été examiné le projet d’évolution du dispositif d’astreinte actuel afin de pouvoir se doter d’une organisation permettant à Habitat 44 d’apporter une réponse adaptée et immédiate à toute situation de crise qui pourrait survenir.

Il a été ainsi décidé de créer un troisième niveau d’astreinte.

Les salariés relevant de ce 3^ème niveau d’astreinte pourront intervenir afin de partager le diagnostic du salarié d’astreinte de 2^ème niveau, lui apporter un soutien décisionnel et/ou sur site, évaluer et mesurer la situation et, si nécessaire, déclencher la cellule de crise.

Le projet a été examiné par les parties signataires dans le cadre d’une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 16 octobre 2017.

A la demande de l’organisation syndicale et des représentants du personnel, la direction générale a diffusé un questionnaire aux salariés affectés à des postes entrant dans le champ d’application du dispositif de la future astreinte de 2^ème niveau, afin de recueillir leurs observations, connaître leur adhésion ou non à l’évolution pressentie de ce dispositif d’astreinte et leurs souhaits en matière de planification et de fréquence des astreintes.

Les parties signataires ont examiné l’ensemble des réponses données au questionnaire ainsi que les éléments complémentaires apportés lors des réunions d’information du 28 et 29 novembre 2017 par les salariés concernés.

C’est dans ce cadre que le présent avenant a été conclu afin de définir les nouvelles modalités d’organisation des astreintes.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :

L’article 1 de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012 est modifié comme suit :

Sont susceptibles d’effectuer des astreintes les salariés affectés aux postes suivants :

• Directeur général

• Directeur général adjoint

• Directeur du développement patrimonial

• Directeur des finances

• Directeur des ressources internes

• Directeur des missions sociales

• Directeur d’agence

• Responsable communication

• Chargé maîtrise foncière

• Chef de projet

• Responsable programmes immobiliers neufs

• Chargé d’affaires

• Responsable programmes travaux

• Responsable maintenance énergie

• Gestionnaire technique

• Responsable assurances moyens généraux

• Chargé de missions

• Coordonnateur technique

ARTICLE 2 – MODALITES D’INTERVENTION PENDANT LES ASTREINTES

L’article 8 de l’accord collectif relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012 est modifié comme suit :

Trois niveaux d’astreinte sont mis en œuvre :

• astreinte de 1^er niveau  consiste en une assistance téléphonique 7 jours/7, assurée par un organisme tiers qui prend en charge la totalité des appels téléphoniques entrants en dehors des heures d’ouverture d’Habitat 44. En cas de besoin, le prestataire pourra contacter l’astreinte de 2^ème niveau. A défaut de réponse du salarié d’astreinte de 2^ème niveau sous 1 heure après son 1^er appel répété plusieurs fois, le prestataire d’astreinte pourra contacter le salarié d’astreinte de 3^ème niveau. Si ce dernier n’est pas joignable, il contactera le Directeur général ou le Directeur général adjoint.

• astreinte de 2^ème niveau : le prestataire contacte le salarié d’astreinte de 2^ème niveau dans des situations qu’il ne sait pas gérer. En cas de besoin, ce dernier pourra contacter l’astreinte de 3^ème niveau. A défaut de réponse du salarié d’astreinte de 3^ème niveau, le salarié d’astreinte de 2^ème niveau contactera le Directeur général ou le Directeur général adjoint.

Les salariés de l’astreinte de 2^ème niveau relèvent des fonctions suivantes :

• Chargé maîtrise foncière

• Chef de projet

• Responsable programmes immobiliers neufs

• Chargé d’affaires

• Responsable programmes travaux

• Responsable maintenance énergie

• Gestionnaire technique

• Responsable assurances moyens généraux

• Chargé de missions

• Coordonnateur technique

• astreinte de 3^ème niveau : en cas de besoin, le salarié d’astreinte de 2^ème niveau peut contacter le salarié d’astreinte de 3^ème niveau. Ce dernier pourra lui apporter un conseil ou un soutien décisionnel et/ou sur site. Au vu des informations communiquées par le salarié d’astreinte de 2^ème niveau, le salarié d’astreinte de 3^ème niveau évalue et mesure le degré d’urgence ou de gravité de la situation et si nécessaire déclenche la cellule de crise.

Cette astreinte de 3^ème niveau est assurée par les salariés exerçant les responsabilités suivantes :

• Directeur général,

• Directeur général adjoint,

• Directeur développement patrimonial,

• Directeur des finances,

• Directeur des ressources internes,

• Directeur des missions sociales,

• Directeur d’agence,

• Responsable de communication.

Il est rappelé que la majorité des interventions s’effectuera par permanence téléphonique. Toutefois, le personnel d’astreinte (2^ème et 3^ème niveau) pourra être amené à se déplacer en cas d’extrême nécessité.

Le guide opératoire détaille les procédures pour chaque niveau d’astreinte. Avant chaque prise de période d’astreinte, il est demandé au salarié d’astreinte de 2^ème niveau et de 3^ème niveau de copier le répertoire « Commun/Astreinte » sur l’ordinateur portable réservé à l’astreinte pour les salariés de 2^ème niveau et pour le 3^ème niveau sur leur ordinateur portable. Ce répertoire est mis à jour par la Direction du développement patrimonial qui y dépose l’ensemble des procédures et documents relatifs à ce dispositif.

ARTICLE 3 –  FREQUENCE DES ASTREINTES 

L’article 4 de l’accord collectif relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012 est complété et modifié par les dispositions suivantes :

Pour les collaborateurs relevant du dispositif des astreintes de 2^ème niveau, le nombre d’astreinte par an reste fixé au maximum à :

- deux semaines consécutives, sauf circonstances exceptionnelles

- quatre semaines par an

Pour les collaborateurs relevant du dispositif des astreintes du 3^ème niveau, le nombre d’astreinte par an est fixé à :

- deux semaines consécutives, sauf circonstances exceptionnelles

- cinq semaines par an

Cependant, il pourra être dérogé à ce nombre maximum de semaines d’astreinte (2^ème et 3^ème niveau) si le salarié est volontaire pour effectuer un nombre supérieur d’astreintes par an.

Le salarié sera donc d’astreinte le week-end, les jours fériés et les jours de fermeture d’Habitat 44. La période d’astreinte débutera le vendredi à 16h30 jusqu’au vendredi de la semaine suivante à l’ouverture des bureaux à 8h30.

ARTICLE 4 –  INDEMNISATION DES ASTREINTES

L’article 6 de l’accord collectif relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012 est complété par les dispositions suivantes :

La réalisation de l’astreinte, sans préjudice de la rémunération spécifique liée aux périodes d’intervention, ouvre droit à une compensation financière.

L’article 6 de l’accord collectif relatif aux astreintes est applicable aux salariés relevant de l’astreinte de 2^ème et de 3^ème niveau.

Le service Ressources humaines verse la prime d’astreinte sur le bulletin de paie à partir du planning tenu à jour par la Direction du développement patrimonial.

Par exception, pour les collaborateurs relevant du statut de la fonction publique territoriale, il sera appliqué les dispositions relatives à l’astreinte en vigueur dans la fonction publique territoriale.

ARTICLE 5 –  REMUNERATION DES TEMPS D’INTERVENTION

L’article 7 de l’accord collectif relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012 est complété par les dispositions suivantes. Celles-ci viennent se substituer aux dispositions de l’article 9 de l’accord collectif relatif aux astreintes.

Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif. Le salarié d’astreinte complète la fiche d’intervention en indiquant le temps passé pour rechercher des solutions et les mettre en œuvre. Celle-ci sera transmise au service Ressources humaines pour rémunérer le temps travaillé sur le bulletin de paie. Les éventuels frais exposés par le salarié pour se rendre sur les lieux d’intervention sont remboursés selon les modalités en vigueur au sein d’Habitat 44 en matière de frais professionnels.

ARTICLE 6 – RECOURS A L’ASTREINTE 

L’article 3 de l’accord collectif relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012 est complété par les dispositions suivantes :

Les dispositions relatives à l’astreinte font l’objet d’un article dans le contrat de travail pour les salariés relevant de ce dispositif que ce soit à l’embauche ou lors d’une mobilité professionnelle.

Les périodes d’astreinte ne sont pas compatibles avec des jours de Rtt ou des congés payés.

ARTICLE 7 –  COMMISSION DE SUIVI

Cet article remplace l’article 10 de l’accord collectif relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012.

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi. Elle sera composée des délégations syndicales + Direction générale + Direction du développement patrimonial. Cette commission de suivi se réunira au plus tard en septembre 2018 et sera chargée d’examiner les modalités d’application du présent avenant et d’éventuelles mesures d’ajustement.

L’année 2018 étant la première année d’application de ce nouveau dispositif d’astreinte, elle est considérée comme une période expérimentale afin de tester le nouveau dispositif d’astreintes.

Aussi, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant, au cours des 3 derniers mois d’application de l’avenant.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

ARTICLE 8 – PLANIFICATION DES ASTREINTES

L’article 5 de l’accord collectif relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012 est modifié comme suit dans son paragraphe 3 :

Le planning prévisionnel d’astreinte sera géré par la Direction du développement patrimonial. Il sera établi en mars pour une période d’un an du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante permettant ainsi de prendre en compte les congés prévisionnels d’été. Le planning individuel des semaines d’astreinte sera transmis aux salariés au début de chaque période annuelle.

Une attention particulière sera portée de manière à répartir équitablement les personnes positionnées sur les périodes de vacances scolaires.

Un recensement des personnes qui sont volontaires pour faire un nombre d’astreinte supérieur à 4 fois par an sera réalisé chaque année.

Des échanges ou des substitutions seront possibles pour répondre à des situations individuelles avec l’accord du salarié sollicité.

En cas d’indisponibilité suite à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles motivées :

• Le salarié d’astreinte de 2^ème niveau doit alerter sans délai le prestataire et le salarié assurant l’astreinte de 3^ème niveau. Le prestataire contactera alors le salarié d’astreinte de 3^ème niveau pour pallier à cette indisponibilité.

• Le salarié d’astreinte de 3^ème niveau doit alerter sans délai le prestataire et le salarié assurant l’astreinte de 2^ème niveau. Le salarié de 2^ème niveau contactera alors le Directeur général ou le Directeur général adjoint pour pallier à cette indisponibilité.

Le remplacement du salarié d’astreinte de 2^ème ou de 3^ème niveau est à organiser à l’ouverture des bureaux.

ARTICLE 9 - DUREE DE L’AVENANT-DENONCIATION-REVISION

L’article 11 de l’accord collectif relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012 est complété par les dispositions suivantes :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 17 mois.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 et prendra fin le 31 mai 2019.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d'un nouvel avenant.

La Direction ou l’organisation syndicale signataire de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront demander de même la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra notamment intervenir dans le cadre des négociations annuelles prévues par le Code du Travail, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent accord a été soumis au CHSCT lors de sa réunion du 14 décembre 2017 et à la Délégation Unique du Personnel lors de sa réunion du 18 décembre 2017.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un sous format papier et un sous format électronique) à la DIRECCTE des Pays de Loire - Unité Territoriale de Loire Atlantique et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes,

Le 19 décembre 2017

Pour HABITAT 44 Pour la CFTC