Accord d'entreprise "avenant n.2 à l'accord collectif relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012" chez HABITAT 44 - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012

ENTRE :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44000), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par //////////////////, en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

Et :

- l’organisation syndicale C.F.T.C. organisation syndicale représentative, représentée par /////////////////////, en sa qualité de Délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif aux astreintes a été conclu le 5 avril 2012 au sein d’HABITAT 44.

Au cours de l’année 2016, Habitat 44 a créé un Comité de Pilotage chargé d’étudier les mesures et actions permettant de gérer au mieux les situations de crise qui peuvent se produire.

C’est dans ce contexte qu’un 1^er avenant à cet accord a été conclu le 19 décembre 2017 afin de créer un troisième niveau d’astreinte, et pour une durée déterminée de 17 mois cette phase étant considérée comme une période expérimentale afin de tester le nouveau dispositif d’astreintes.

Le terme de cet avenant étant fixé ce 31 mai 2019, les parties signataires ont engagé des négociations relatives à l’adaptation de ce 1^er avenant.

Les négociations étant toujours en cours, les parties au présent accord sont convenus de proroger l’application des dispositions prévues par l’avenant n°1 conclu le 19 décembre 2017, jusqu’au 31 juillet 2019.

ARTICLE 1 –Terme de l’avenant :

Les dispositions de l’article 9 de l’accord relatif aux astreintes définissant la durée d’application de l’avenant n° 1 dudit accord conclu le 19 décembre 2017 sont modifiées comme suit :

« Le présent avenant est conclu pour une période de 19 mois.

Il entrera en vigueur le 1^er Janvier 2018 et prendra fin le 31 juillet 2019 »’ 

ARTICLE 2 – Durée- adhésion- et révision :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée

Il prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein d’HABITAT 44 qui n'est pas signataire du présent accord relatif aux astreintes pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE des Pays de la Loire. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

  1. ARTICLE 3 – Formalités de dépôt :

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nantes,

Le 28 mai 2019

En deux exemplaires originaux

Pour Habitat 44 Pour la CFTC

Directeur général Délégué syndical