Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord Collectif du 10/04/2003 relatif à la Classification des Emplois" chez HABITAT 44 - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif à la classification des emplois en date du 10 avril 2013

ENTRE :

HABITAT 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique (OPH) dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44200), immatriculé à l'Urssaf de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par , en sa qualité de Directeur général,

d’une part

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part

Préambule :

Un accord d’entreprise relatif à la classification des emplois a été conclu le 10 avril 2013 au sein d’HABITAT 44 qui a défini les critères de classification ainsi qu’un référentiel des emplois types pour lesquels il a été déterminé la catégorie et le niveau de classification.

Les parties signataires du présent accord ont constaté lors des négociations obligatoires engagées ce mois de septembre 2018 que l’emploi type de chargée d’accueil et secrétariat administratif exigeait, du fait de l’organisation du travail au sein des agences, des compétences complémentaires et un niveau de technicité supérieure, emportant un changement de classification de cet emploi dans le référentiel des emplois-types défini à l’article 3 de l’accord collectif.

Le présent avenant a donc pour objet de réviser les dispositions de l’article 3 dudit accord relatif à la classification des emplois afin de modifier la catégorie et le niveau de classification de cet emploi-type.

ARTICLE 1 –classification de l’emploi de chargé d’accueil et secrétariat administratif :

Le référentiel des emplois-types prévu à l’article 3 de l’accord collectif relatif à la classification des emplois est modifié pour l’emploi-type de chargé d’accueil et de secrétariat administratif dont la nouvelle classification sera non plus catégorie 1 niveau 2 mais la suivante :

ARTICLE 2 –cotation emploi de chargé d’accueil et secrétariat administratif :

Les emplois et leur classification sont définis au chapitre III, sous chapitre II de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat. Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction des points obtenus par application de la méthode de cotation définie en
annexe 1 de la convention collective nationale des OPH, selon le tableau suivant :

La cotation de l’emploi chargé d’accueil et secrétariat administratif a été définie comme suit :

Une nouvelle fiche-emploi de chargé d’accueil et secrétariat administratif est établie.

Etant convenu que les dispositions prévues par le présent article prendront effet dès le
1^er novembre 2018, cette nouvelle classification sera appliquée dès cette date aux salariés occupant l’emploi de chargé d’accueil et de secrétariat administratif.

Il sera procédé pour chaque salarié bénéficiaire de cette nouvelle classification à un examen de leur rémunération.

Un avenant à leur contrat de travail sera conclu afin de formaliser cette classification et la rémunération afférente.

ARTICLE 3 – Durée- adhésion- et révision :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée

Les dispositions du présent avenant entreront en application le 1^er novembre 2018.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein d’HABITAT 44 qui n'est pas signataire du présent accord relatif aux classifications, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE des Pays de la Loire. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt :

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article
L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur le répertoire informatique dédié d’HABITAT 44.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nantes,

Le 5 décembre 2018

En 3 exemplaires originaux

Pour HABITAT 44 Pour la CFTC