Accord d'entreprise "avenant n°3 à l'accord collectif relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012" chez HABITAT 44 - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

Avenant n°3 à l’accord collectif relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012

ENTRE :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44000), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par , en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

Et :

- l’organisation syndicale C.F.T.C. organisation syndicale représentative, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif aux astreintes a été conclu le 5 avril 2012 au sein d’HABITAT 44.

Au cours de l’année 2016, Habitat 44 a créé un Comité de Pilotage chargé d’étudier les mesures et actions permettant de gérer au mieux les situations de crise qui peuvent se produire.

Il a été ainsi conclu le 19 décembre 2017 un premier avenant à cet accord qui a créé un troisième niveau d’astreinte pour une durée déterminée d’application de 17 mois à titre expérimental.

Les parties signataires ont engagé des négociations relatives à l’adaptation de ce 1^er avenant et l’ont prorogé jusqu’au 31 juillet 2019 afin de mener ces négociations à leur terme.

Le présent avenant a pour objet de pérenniser le dispositif expérimental mis en œuvre créant un 3^ième niveau d’astreinte et de réviser les modalités d’indemnisation des périodes d’astreintes.

ARTICLE 1 –MAINTIEN DU TROISIEME NIVEAU D’ASTREINTES :

Les clauses stipulées dans l’avenant n°1 conclu le 19 décembre 2017 révisant l’accord d’entreprise relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012, mises en œuvre, à titre de test, pour une durée déterminée jusqu’au
31 juillet 2019, s’appliqueront pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 –INDEMNISATION DES ASTREINTES :

Le montant des indemnités d’astreinte est majoré de 10 €.

L’article 6 de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes conclu le 5 avril 2012 est modifié comme suit.

La période hebdomadaire d’astreinte sera rémunérée par une contrepartie financière qui s’élèvera au montant de :

• 210 € brut par semaine d’astreinte (week-end = 2 jours travaillés),

• 260 € brut si la semaine d’astreinte comprend un jour férié ou un jour RTT Direction + un week-end
  (3 jours non travaillés),

• 310 € brut si la semaine d’astreinte comprend un jour férié + un jour RTT Direction + un week-end
  (4 jours non travaillés).

Les parties conviennent que dans le cas particulier où la semaine d’astreinte comprend un jour férié positionné le jeudi et le vendredi non travaillé, le montant de l’indemnité d’astreinte sera fixé comme suit :

• le collaborateur débutera son astreinte le mercredi au lieu du vendredi et assurera une astreinte étendue à 9 jours dans les conditions définies à l’article 2 du présent avenant et bénéficiera en conséquence d’une majoration de 30 € de son indemnité d’astreinte rétribuant cette sujétion supplémentaire ;

• le collaborateur dont la semaine planifiée d’astreinte a débuté la semaine précédant ce jour férié, ne sera d’astreinte que pendant une période de 5 jours telle que définie à l’article 2 du présent avenant, et percevra une indemnité d’astreinte d’un montant minoré de 30 €.

  1. ARTICLE 3 – Fréquence des astreintes :

L’article 4 de l’accord conclu le 5 avril 2012, modifié par avenant en date du 19 décembre 2017 est complété par la clause suivante :

Pour les semaines comprenant un jeudi comme jour férié, les périodes d’astreintes seront planifiées comme suit :

• la période d’astreinte débutera, non pas le vendredi à 16H30 mais le mercredi précédant le jour férié, à 17H15 et prendra fin le vendredi de la semaine suivante à 8H30. Cette période d’astreinte sera donc allongée à 9 jours.

• la période d’astreinte précédente sera écourtée à 5 jours et débutera le vendredi précédant ce jeudi férié à 16H30, et prendra fin le mercredi suivant à 8H30.

Pour les collaborateurs relevant de ce dispositif d’astreintes, il est rappelé la possibilité d’opérer entre eux des permutations.

ARTICLE 4 – Durée- adhésion- et révision :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein d’HABITAT 44 qui n'est pas signataire du présent accord relatif aux astreintes pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE des Pays de la Loire. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

  1. ARTICLE 5 – Formalités de dépôt :

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,

• et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nantes,

Le 11 juillet 2019

En deux exemplaires originaux

Pour Habitat 44 Pour la CFTC

Directeur général Délégué syndical