Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au compte épargne temps (CET)" chez HABITAT 44 - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET)

Entre :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé
3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par , en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

Comme annoncé dans notre démarche QVT (Qualité de Vie au Travail), l’engagement de la négociation d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer un congé sans solde.

Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

CHAPITRE I –CONDITIONS ET MODALITES DE GESTION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET a un caractère facultatif.

1. Salariés bénéficiaires :

Le CET est accessible aux salariés en CDI ayant au moins une année civile d’ancienneté.

2. Ouverture du compte

L’ouverture se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié. Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1.1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps en formalisant avant le 31 janvier de chaque année une demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit comporter le détail des jours de repos que le salarié entend affecter à son compte. Il s’agit des jours non pris relatifs à la période du 1^er janvier de l’année N-1 au 31 janvier de l’année N.

La situation du compte épargne-temps sera consultable par le salarié sur la plateforme WebAbsence.

3. Alimentation du compte en temps

A compter de son ouverture, le salarié peut décider de porter sur son CET tout ou partie :

• 2 jours ouvrés de congé payé correspondant aux 2 jours supérieurs aux congés payés légaux ;

• 2 jours ouvrés de congé payé correspondant aux 2 jours de fractionnement ;

• 3 jours de repos liés à la réduction du temps de travail relatif au 4^ème trimestre de l’année(RTT).

L’alimentation se fait au mois de février de chaque année sur les droits congés et Rtt de l’année précédente.

• Plafond annuel

Le CET est alimenté uniquement par un nombre entier de jours de congés ou de repos pour l’ensemble des salariés dans la limite de 6 jours par an.

• Plafond total

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 30 jours ouvrés.

Dès lors que le plafond total de 30 jours ouvrés sera atteint, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que le nombre de jours ouvrés soit réduit en deçà de 30 jours.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

4. Procédure d’alimentation du compte épargne temps

Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps par l’intermédiaire d’un formulaire précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

5. Modalités de valorisation

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés sous forme de jour entier.

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 1.6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment de la prise de ses jours de CET.

6. Utilisation du compte épargne-temps pour financer un congé

Toute utilisation du CET devra mobiliser par jour entier épargné. Le compte épargne peut être utilisé pour indemniser les périodes suivantes :

• Congés sans solde suivants prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant.

Ces congés sont pris dans les conditions et modalités prévues par la loi.

• Congé sans solde pour convenances personnelles : le salarié effectue sa demande en utilisant la plateforme WebAbsence, après en avoir informé préalablement son manager en respectant les délais suivants :

• Avant le 30/11 pour un congé prévu entre le 1er février et le 31 mai ;

• Avant le 28/02 pour un congé prévu entre le 1er juin et le 30 septembre ;

• Avant le 30/06 pour un congé prévu entre le 1er octobre et le 31 janvier.

7. Le don de jours de CET

Dans l’objectif de renforcer les liens de solidarité entre les salariés, une procédure de don de jours de CET est créée.

Bénéficiaires :

Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du salarié ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.

Modalité du don :

Le don de jours peut être organisé :

• A la demande du salarié concerné pour solliciter un recueil de don ;

• A l’initiative du donneur qui peut se manifester pour faire un don dans le cadre d’une situation dont il a connaissance.

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don devra fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du salarié au côté de son proche.

8. Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail.

À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Les indemnités versées au titre du congé sont soumises, au moment de leur versement, au régime social et fiscal dans les mêmes conditions qu’une rémunération.

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

9. Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps,

10. Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par un comité de suivi.

Un bilan sera dressé tous les ans permettant de mesurer l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

Après deux ans d’application, de nouvelles discussions pourront être ouvertes avec les partenaires sociaux afin d’examiner de nouvelles dispositions à l’accord CET.

CHAPITRE II : DUREE – ADHESION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE des Pays de la Loire. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

CHAPITRE III – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera établi en 3 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,

• un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes,

• et un exemplaire à chacune des parties signataires.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nantes,

Le 18 décembre 2020

Pour Habitat 44 Pour la CFTC

Directeur général Délégué syndical