Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et décès »" chez HABITAT 44 - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire

« Incapacité, Invalidité et décès »

Entre :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé
3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par , en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

En 2013, Habitat 44 a attribué à l’assureur GENERALI représenté par le Cabinet COLLECteam le marché de service n° 13-00342 relatif à l’assurance prévoyance du Personnel de droit privé d’Habitat 44 pour une durée de 6 ans du 01/01/2014 au 31/12/2019.

Suivant les termes de la ELAN - loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (obligation de regroupement pour tous les organismes détenant moins de 12 000 logements), Habitat 44, Atlantique Habitations et Silène ont fait le choix de constituer une société de coordination : UniTER. Dans ce cadre juridique, un bloc de compétence obligatoire doit être mis en commun dont une politique achat pour les biens et services hors investissement immobilier.

Les trois organismes de la société de coordination ont envisagé dès mai 2019 pour des raisons d’économie d’échelle et comme premier signe de rapprochement auprès des salariés, d’organiser une mise en concurrence commune pour les marchés de mutuelle et de prévoyance.

Les contrats en cours pour les trois partenaires devant arriver à terme au même moment ou de façon rapprochée, il a donc été nécessaire de passer un avenant n° 2 au marché n°13-00342 relatif au régime de prévoyance du personnel de droit privé prorogeant la durée du marché initial au 31 décembre 2020.

C’est dans ce cadre qu’un appel d’offres a été lancé en 2020 sous la forme d’un groupement de commande définissant le régime de protection sociale complémentaire des salariés d’UniTER pour une durée de 4 ans.

Les parties signataires ont été associées à cette démarche dès juin 2020 et les négociations se sont déroulées afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » pour les salariés d’Habitat 44.

Ces travaux ont permis :

• de définir un régime cible commun aux trois organismes ;

• de lancer une consultation dans le cadre d’un groupement de commande sur la base d’un cahier des charges commun ;

• d’assurer une mutualisation du risque sur un effectif de 500 personnes ;

• d’offrir des garanties intéressantes ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible tout en veillant à rechercher un bon équilibre à long terme du régime

Dans le cadre de cette démarche, plusieurs rencontres ont eu lieu avec les partenaires sociaux :

• le 09/06/2020 : Formation au fonctionnement des dispositifs de frais de santé et de prévoyance ;

• le 22/06/2020 : Présentation des garanties actuelles ;

• le 16/07/2020 : Présentation du la synthèse de l’audit des régimes de santé et prévoyance complémentaire ;

• le 23/07/2020 : Information et consultation du CSE sur le cahier des charges de l’appel d’offres en groupement de commande UniTER pour les marchés prévoyance et complémentaire santé ;

• Le 16/10/2020 : Consultation du CSE sur les différentes options possibles proposées au titre de la complémentaire santé suite à l’analyse des offres ;

Il a été décidé ce qui suit :

Article I - Objet

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par HABITAT 44 auprès d’un organisme habilité.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date la modification, la résiliation ou le non renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Ainsi, le marché attribué à l’assureur ALLIANZ VIE et COLLECteam a été conclu pour une période ferme à compter du 01/01/2021 jusqu'au 31 décembre 2021 avec 3 reconductions de 1 an chacune à partir du
1er janvier de chaque année.

Le présent marché pourra être reconduit 3 fois.

La reconduction est tacite.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

1. Les salariés concernés

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés d’Habitat 44.

2. Cas de suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par Habitat 44.

Dans une telle hypothèse, Habitat 44 continuera à s’acquitter de la cotisation patronale, selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Afin d’éviter toute rupture dans la prise en charge des prestations, il est expressément convenu que le montant de la cotisation salariale sera recouvré exclusivement par prélèvement.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 8 jours calendaires suivant la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. A défaut, le salarié s’expose à un refus de prise en charge.

3. Suspension du contrat de travail sans versement d’indemnités

Dans les hypothèses de suspension de contrat de travail sans indemnisation ou de congés non rémunérés tels que par exemple le congé sabbatique, le congé sans solde, le congé parental à temps complet, la couverture prévoyance cesse de plein droit et reprendra automatiquement à l’issue de la suspension.

Le salarié pourra demander à continuer de bénéficier du dispositif :

• Pendant les 6 premiers mois, il devra alors s’acquitter de la part salariale.

• Au-delà des 6 mois, il devra alors s’acquitter de la part patronale et de la part salariale.

Il est expressément convenu que le montant de la cotisation patronale et salariale sera recouvré exclusivement par prélèvement.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 8 jours calendaires précédant la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. A défaut, le salarié ne bénéficiera pas du maintien de son adhésion pendant la période de suspension de son contrat.

Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhesion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2021 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 : Prestations

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer aux salariés une protection sociale de prévoyance.

Ces prestations ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Habitat 44, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective du personnel des Offices de l’habitat.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 : Cotisations

1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous les salariés appartenant à une même catégorie de personnel.

La cotisation servant au financement de la prévoyance s’élève à un montant correspondant à 2.3% du salaire de chaque bénéficiaire.

Les salariés acquittent obligatoirement leur part de cotisation.

Il est expressément convenu que toute évolution de cette répartition pourra être négociée dans le cadre des NAO, sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser un avenant au présent accord.

2. Taux, répartition, assiette des cotisations

Il est rappelé que les taux d’appel de cotisation ont été négociés et ne peuvent faire l’objet d’une augmentation pendant les 2 premières années du contrat (hormis une éventuelle évolution liée à l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale), et à compter du 1^er janvier 2023 en fonction des résultats techniques, les taux pourront être majorés de :

• 5% dès lors que le coefficient de sinistralité/prime sera compris entre 1,05 et 1,10 ;

• 10% dès lors que le coefficient de sinistralité/prime sera compris entre 1,10 et 1,15 ;

• 15 % dès lors que le coefficient de sinistralité/prime sera compris entre 1,15 et 1,20 ;

• 20 %dès lors que le coefficient de sinistralité/prime sera supérieure à 1,20 

Toute éventuelle augmentation sera répercutée dans les mêmes conditions de répartition que celles définies ci-dessus. Toute évolution des cotisations au-delà de 5% fera l’objet d’une information et l’ouverture de discussions avec les partenaires sociaux.

Article 6 : Portabilité du régime de prevoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7 : Information

1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, Habitat 44 remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

2. Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « prévoyance ».

Article 8 : Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 4 ans.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 9 – Formalités

Le présent accord sera établi en 3 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,

• un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes,

• et un exemplaire à chacune des parties signataires.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés et sera consultable sur l’espace Ressources humaines où sont mis à disposition tous les accords, le règlement intérieur et les chartes.

Fait à Nantes,

Le 18 décembre 2020

Pour Habitat 44 Pour la CFTC

Directeur général Délégué syndical