Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place à titre expérimental du télétravail

Entre :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé
3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par , en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

Par accord d’entreprise conclu le 23 octobre 2020, il a été prévu de mettre en œuvre le télétravail dans un cadre expérimental pendant 6 mois à compter du 3 novembre 2020.

La dégradation exceptionnelle de la situation sanitaire liée à la menace de l’épidémie COVID 19 a conduit le Gouvernement à prononcer un nouvel état d’urgence et prévoir par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 de nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Par avenant à l’accord d’entreprise conclu le 20 novembre 2020, les parties ont décidé de la suspension de l’application de l’accord jusqu’à la levée des recommandations gouvernementales.

Suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau protocole national de santé et sécurité ce 1^er septembre 2021, les parties signataires ont défini les nouvelles modalités de mise en œuvre de cette phase d’expérimentation du télétravail, par le présent avenant.

La Direction générale va engager un dialogue avec les salariés et les encadrants afin de nourrir les discussions permettant de redéfinir les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein d’H44.

Durant cette période, des discussions s’ouvriront avec la délégation syndicale sur les éventuelles évolutions de cet accord.

Article 1 - Champ d’application :

Le présent avenant s’applique à tous les salariés d’HABITAT 44.

Article 2 - Durée de la période d’expérimentation :

La période d’expérimentation prévue initialement par l’accord d’entreprise conclu le 23 octobre 2020 pour une durée de 6 mois est fixée à 3 mois.

Elle débutera le 13 septembre 2021 et prendra fin le 12 décembre 2021.

Article 3 - Nombre de jours de télétravail :

Au cours de la phase d’expérimentation de 3 mois, du 13 septembre 2021 au 12 décembre 2021, le nombre de jours de télétravail est fixé à 10 jours.

Les autres dispositions prévues par l’accord conclu le 23 octobre 2020 liées à l’organisation, aux droits et devoirs du salarié et la prévention des effets d’isolement restent applicables (Chapitres III & IV du l’accord télétravail conclu le 23 octobre).

Article 4 - Durée – Adhésion – Révision :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 13 septembre 2021 et expirera le 12 décembre 2021, sans autres formalités.

Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 5 – Formalités :

Le présent avenant sera établi en 3 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :

• il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,

• un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes,

• et un exemplaire à chacune des parties signataires.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés et sera consultable sur l’espace Ressources humaines où sont mis à disposition tous les accords, le règlement intérieur et les chartes.

Fait à Nantes,

Le 10 septembre 2021

Pour Habitat 44 Pour la CFTC

Directeur général Délégué syndical