Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de partage de la valeur" chez HABITAT 44 - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

Accord relatif à la prime de partage de la valeur

Entre :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par , en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il été abordé par les parties lors des 1^ères réunions en date du 7 et 13 octobre 2022, la possibilité de verser la prime de partage de la valeur prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Les parties ont souhaité lors de ses négociations annuelles obligatoires définir par accord d’entreprise les conditions et modalités de versement de cette prime, sans attendre la fin des négociations annuelles obligatoires, afin que les salariés puissent bénéficier du versement de cette prime au plus tôt, aux conditions d’exonérations sociales et fiscales légalement prévues.

A cet effet, le présent accord a pour objet de fixer :

• le montant de la prime,

• les salariés bénéficiaires,

• les modalités de versement de la prime

Article 1 : champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein d’HABITAT 44.

Article 2 : bénéficiaires :

Le présent accord s’applique aux salariés liés à HABITAT 44 par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur soit le 23 décembre 2022.

Les salariés d’Habitat 44 dont la rémunération annuelle excèdent ce plafond sont éligibles au versement de cette prime mais ne pourront bénéficier de l’exonération légale qui ne leur est pas applicable, du fait de leur montant de rémunération.

Article 3 : Montant de la prime :

Les salariés bénéficiaires visés ci-dessus percevront la prime de partage de la valeur qui s’élèvera, pour les salariés à temps plein et qui ont été présents sur les douze derniers mois précédant son versement à 500 € net.

Le montant de cette prime sera proratisé, pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail contractuel et pour l’ensemble des salariés, au prorata de leur temps de présence au sein d’Habitat 44 au cours de la période des 12 mois précédant le versement de la prime soit du 23 décembre 2021 au 22 décembre 2022.

Sont seuls assimilés à des durées de présence les congés visés à l’article L.1225-1 à L.1225-65-2 du Code du Travail, soit le congé de maternité, de paternité ou d’adoption et congés d’éducation des enfants que sont le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé pour enfant malade, ainsi que les périodes de suspension de contrat de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle.

Article 4 : Date de versement :

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2022.

Article 5 : Principe de non-substitution :

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

• aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage,

• des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

Article 6 : Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet le 1^er décembre 2022 et prendra le 31 décembre 2022 dès lors que l’objet du présent accord est réalisé.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : adhésion :

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : interprétation de l'accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : suivi de l’accord- clause de rendez-vous :

Un suivi de l’accord sera réalisé par HABITAT 44 et les signataires de l’accord, afin d’en effectuer le bilan.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 : révision – dénonciation de l’accord :

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois.

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 : dépôt de l’accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Article 12 : publication de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nantes,

Le 30 novembre 2022

En deux exemplaires originaux.

Pour Habitat 44 Pour la CFTC

Directeur général Délégué syndical