NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’intéressement des salariés, le régime de prévoyance, la complémentaire maladie, l’emploi et la formation professionnelle des séniors, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Préambule :

La Direction Générale de LogemLoiret et les organisations syndicales CFTC et CGT se sont réunies les 26 septembre 2017, 31 octobre 2017 et 29 novembre 2017 dans le cadre des négociations annuelles 2017, engagées par courrier du 10 août 2017, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au terme de ces négociations, le présent accord a été conclu.

DES LORS, ENTRE :

LogemLoiret

Dont le siège social est situé 6 rue du Commandant de Poli 45043 ORLEANS

Représenté par XXXXXXXXXXX, Directeur Général

ci-après dénommé « LogemLoiret »

d’une part,

ET

Le Syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX Déléguée Syndicale

Le Syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2211-1 et suivants, L 2233-1 alinéa 1er et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de LogemLoiret.

Article 2 – Salaires effectifs :

A/ Augmentation collective en 2018:

• Au moment de la négociation et pour l’année 2018, les conditions d’une augmentation collective ne sont pas réunies selon les indicateurs habituels qui permettent de revaloriser la masse des loyers de LogemLoiret (inflation ou l’indice IRL).

De plus, des mesures gouvernementales sur le logement social vont impacter directement le budget général de LogemLoiret dès 2018, par une perte de ressources ou des augmentations de charges, et elles doivent donc nous conduire à maîtriser la masse salariale.

• Au 1^er janvier 2018 une modification des cotisations salariales entre en vigueur.

  • Hausse de la CSG de +1,70% sur 98,25% du salaire brut,

  • Baisse de la cotisation maladie de -0,75% sur 100% du salaire brut,

  • Suppression de la contribution de solidarité de -1% sur 90% du salaire brut.

Sur ce dernier point, les salariés LogemLoiret, ayant un contrat de travail en cours, au jour de la signature du présent accord, et dont le salaire brut mensuel pour 151,67 heures est inférieur à 1.650 euros feront l’objet d’une revalorisation de +1%, afin de compenser une baisse du net mensuel, approchée à 16 euros. Cette baisse s’explique par les mécanismes de cotisations sociales décrites plus hauts.

Article 3 – Durée et organisation du travail :

Il est fait application des stipulations de l’accord du 27 mai 1999 portant sur réduction du temps de travail et création d’emplois, et des avenants des :

• 11 octobre 2001 sur les horaires décalés,

• 31 mai 2005 sur le temps partiel,

• 19 décembre 2006 sur les forfaits jours,

• 03 juin 2008 sur les horaires du centre de relations clients, les horaires de nuit des employés de tranquillité et sur les nouvelles modalités d’organisation de jours de réduction du temps de travail.

• Ainsi que les avenants 4 du 11 décembre 2015 et 5 du 08 janvier 2015

Les organisations syndicales et la Direction s’engagent, durant l’année 2018, à négocier sur l’organisation du temps de travail pour mettre en cohérence les besoins de l’entreprise et de ses clients tout en prenant en compte les souhaits des collaborateurs. Cette négociation permettra d’aborder aussi la possibilité de mise en œuvre du télétravail à LogemLoiret

Dans l’attente, les accords en place continuent leurs effets.

Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Un accord collectif reprenant les thèmes égalité femmes/hommes et les générations a été signé et appliqué depuis Mai 2016.

Article 5 – Intéressement des salariés à l’entreprise :

Un accord d’intéressement est actuellement en cours jusqu’au 31/12/2018. Le premier semestre 2018 permettra de travailler les éléments d’un nouvel accord d’intéressement pour 3 ans.

Article 6 – Complémentaire maladie – frais de santé :

Un accord collectif spécifique à la complémentaire santé est validé pour la durée du marché du 01/01/2018 au 31/12/2021.

Article 7 – Prévoyance (décès, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente) :

Un accord collectif spécifique à la prévoyance est validé pour la durée du marché du 01/01/2018 au 31/12/2021.

Article 8 – Emploi et Formation Professionnelle des salariés âgés :

Un accord de branche étant conclu en la matière le 04 novembre 2009, la Direction de LogemLoiret s’engage dans le respect des objectifs définis.

Article 9 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés constituent un souci majeur de LogemLoiret constamment concrétisé, notamment par le dépassement de l’obligation d’emploi prévue par la Loi. Cet effort sera poursuivi en fonction des situations rencontrées et des possibilités d’accueil ou d’adaptation de poste.

Article 10 – Droit à la déconnexion :

Conformément à la loi, LogemLoiret a déjà inscrit le droit à la déconnexion dans son accord égalité et génération en ces termes :

Concilier vie professionnelle-vie familiale et ainsi permettre un développement professionnel conciliable avec la vie personnelle et familiale.

• Pour cela : proscrire l'utilisation des téléphones portables et smartphone durant les congés payés- le we et après 18h30 (sauf urgence) –

• Les mails adressés après 19h00 n'attendent pas de réponses immédiates - l'organisation de réunion doit être privilégiée entre 09h00 et 18h00 avec une durée maximale conseillée de 2h00 –

• Le respect des horaires contribue à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale (quelque soit la catégorie professionnelle),

L’entreprise rappelle que des outils nomades sont mis à disposition des salariés de LogemLoiret (type smartphones, tablettes, ordinateurs portables).

Ces outils ont une vocation professionnelle.

Article 11 – Validité de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail créé par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Article 12 – Adhésion :

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Article 13 – Durée, révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L 2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L 2261-10 et suivants du même Code.

Article 14 – Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord :

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.

A cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Fait à Orléans, le 21 décembre 2017

Pour Logemloiret Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CGT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

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